Professionnels et entreprises
 
 
  • Pièces de rechange d’occasion : obligation d’information des garagistes

    ACTUALITÉ - PIÈCES DÉTACHÉES

     

    Les garagistes et autres professionnels de la réparation et de l’entretien des véhicules doivent proposer aux automobilistes d’opter pour des pièces d’occasion depuis plus de 2 ans.

    Depuis le 1er avril dernier, ils doivent les informer de manière précise sur l’emploi possible de PIEC lors de leurs interventions... Et obtenir leur accord.

     

    Des pièces d’occasion ou plutôt des PIEC

    Le terme pièces de rechange d’occasion est inapproprié. On doit parler de « pièces issues de l’économie circulaire » (PIEC). Ces pièces proviennent de véhicules hors d’usage (VHU).

     

    Elles sont complètement refaites à neuf dans un centre de traitement agréé pour véhicules hors d’usage par les préfectures. Ou sont issues d’usines d’équipementiers qui les remettent en état sous la dénomination « échange standard ». Elles répondent aux mêmes normes de fabrication, garantie et qualité que les pièces d’origine.

     

    Bon à savoir :
    Dans tous les cas, le professionnel propose, quand c’est possible (voir ci-après), ces PIEC au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser la proposition.

    L’obligation des PIEC

     ... Fixée par l’article R. 224-25 du code de la consommation

    Une ordonnance publiée en 2016 précise que le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparations de véhicules automobiles doit proposer aux consommateurs d’opter pour des PIEC pour être plus « écologique » et pour alléger le coût des interventions.

     

    Seules certaines pièces détachées (décret n° 2016-703 du 30 mai 2016) sont concernées par cette obligation :

     

    • les pièces de carrosserie amovibles,

    • les pièces de garnissage intérieur et de sellerie,

    • les vitrages non collés,

    • les pièces optiques,

    • les pièces mécaniques ou électroniques à l’exception de celles faisant partie : des trains roulants, éléments de direction, organes de freinage, éléments de liaison au sol assemblés, soumis à une usure mécanique et non démontables.

    La liberté de choix du professionnel

    En tant que professionnel vous n’êtes pas obligé d’utiliser ces PIEC :

     

    • si vous estimez que les pièces de rechange automobile présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ;

    • si les pièces « ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec l’immobilisation du véhicule » prévue pour l’entretien ou la réparation

    • si les réparations sont réalisées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’opérations de rappel. Ou encore si les opérations d’entretien ou de réparations sont faites à titre gratuit.

     

    Bon à savoir :
    Le professionnel de la réparation est responsable des travaux effectués. Il peut donc refuser d’utiliser une pièce s’il estime qu’elle présente un danger. Il en va de sa responsabilité.

    Une information claire, visible et lisible

    Un affichage à la vue de tous

    L’obligation pour les professionnels de la réparation de proposer aux automobilistes d’utiliser ces PIEC a été complétée par un arrêté en date du 8 octobre 2018, entré en application en avril 2019, précisant les modalités d’informations et d’affichage vis-à-vis des consommateurs.

     

    « Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer ».

     

    Bon à savoir :
    Ces informations doivent également figurer sur le site Internet du professionnel.

     

    Les professionnels doivent préciser aux clients l’origine des pièces recyclées proposées.

     

    Le but ? Informer le consommateur de son droit d’opter pour les PIEC en lui fournissant les éléments indispensables pour faire son choix en toute connaissance des prix et les conditions de vente des PIEC.

    Un accord écrit et éclairé du client

    Si le client est d’accord pour des PIEC, il doit l’écrire sur un document, comme le bon de réparation. Le professionnel doit ensuite indiquer dans une mention claire : « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication du délai de disponibilité et du prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions prévues ».

     

    Pas question donc pour un automobiliste de réclamer des PIEC pour des réparations qui imposent des pièces d’origine.

     

    Bon à savoir :
    Les PIEC sont fournies par le professionnel qui se fournit auprès des centres agréés. Il doit donc refuser d’installer des pièces détachées achetées par le client sur Internet.

    En cas de panne suite à la réparation

    Si une nouvelle panne survient après la première réparation (qu’elle provienne des pièces d’occasion ou non), la responsabilité du garagiste réparateur peut être engagée, sous réserve que le client apporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée directement à celle-ci.

     

    En effet, le garagiste est soumis à une obligation de résultat. Cela signifie que le véhicule doit être en parfait état de marche lorsqu’il est rendu à son propriétaire.

     

    Ainsi, lorsqu’une réparation s’avère inefficace, le client peut demander le remboursement de la prestation effectuée ou demander à ce que la réparation soit faite aux frais du professionnel. La responsabilité civile du garagiste peut par ailleurs être engagée si la réparation défaillante a occasionné un dommage ou un préjudice pour son client.

     

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    Publié le 23/05/2019

 
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