Rémunération 2020 | Inférieur ou égale à 41 136 € | Supérieur à 41 136 € |
|---|---|---|
Plafond de déduction des versements volontaires | 4 114 € | 10% de la rémunération nette 2020 dans la limite de 32 909 € |
Sommaire
Qu'est ce que le plafond d'épargne retraite ?
Le PER Individuel offre un avantage fiscal lorsque que vous effectuez des versements volontaires, d’autant plus important si vous êtes fortement imposé. En effet, les sommes versées sur votre PERIN peuvent, dans une certaine limite, être déduites de vos revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu(1).
Par exemple, si vous êtes imposé au taux marginal d’imposition de 30 %, votre impôt sur le revenu sera réduit de 30 % de votre versement(2).
À savoir
Si vous possédez déjà un PERIN, pensez à effectuer vos versements volontaires déductibles avant la fin de l’année pour réduire votre revenu imposable sur l’année en cours. Dans le cas contraire, il n’est pas trop tard pour ouvrir un PERIN et y effectuer vos versements.
Plafond de déduction du PERIN : versements volontaires effectués en 2021
Dirigeants salariés
Dirigeants non-salariés
Rémunération 2021 | Inférieure ou égale à 41 136 € (PASS 2020 et 2021) | Supérieure à 41 136 € (PASS 2020 et 2021) |
|---|---|---|
Plafond de déduction des versements volontaires | 4 114 € | 10% du bénéfice imposable 2021 dans la limite de 32 908 € +15% de la fraction de la rémunération supérieure à 41 136 € avec un maximum de 76 102 € |
La fiscalité des sommes versées à l’entrée dépend de votre statut de chef d’entreprise.
Si vous avez le statut de salarié, les cotisations versées en 2021 sont déductibles de votre revenu global 2020, dans la limite d’un plancher de 4 114 € et d’un plafond de 32 909 € pour les cotisations versées en 2021. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du report des plafonds des trois années antérieures et de la mutualisation des plafonds entre couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune.
Dans le cas où vous êtes travailleur non-salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, etc.), vos versements sont déductibles de vos bénéfices professionnels – et non de votre revenu global – dans la même limite que celle prévue pour les contrats d’épargne Madelin, avec un plancher de 4 114€ et un plafond de 76 102 €(1). Soit plus du double de celui prévu pour les chefs d’entreprise ayant le statut de salarié.
Dans le cadre de la déduction du revenu catégoriel, les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié n’ont pas la possibilité d’utiliser les plafonds des années antérieures ou de mutualiser son plafond avec celui de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Cependant, pour bénéficier du plafond des trois années antérieures et de la mutualisation des plafonds, vous pouvez opter pour la déduction de vos cotisations de votre revenu global.
Quel plafond de déduction choisir ?
Pour choisir son plafond de déduction, l’entrepreneur individuel ou le gérant de société doit prendre en compte différents paramètres :
Avec la déduction du revenu global, il peut profiter du report des plafonds des trois années antérieures ;
Avec la déduction du revenu catégoriel, il peut bénéficier de la déduction d’une fraction supplémentaire de 15 % de sa rémunération ;
Si l’entrepreneur individuel est au régime micro-BIC ou micro-BNC, la déduction ne sera possible que s’il choisit la déduction du revenu global ;
Si le chef d’entreprise a une activité agricole, il ne pourra bénéficier d’une déduction fiscale et sociale qu’avec la déduction du revenu catégoriel ;
Avec la déduction du revenu catégoriel, le chef d’entreprise peut optimiser son revenu fiscal de référence : les sommes versées sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, ce qui n’est pas le cas si les cotisations sont déduites du revenu global.
Dans certains cas, l’entrepreneur individuel ou le gérant de société peut avoir intérêt à choisir la déduction du revenu global plutôt que la déduction du revenu catégoriel ou inversement. N’hésitez pas à contacter votre conseiller, il pourra vous guider dans votre choix.
La prise en charge des cotisations par la société
Votre société a la possibilité de prendre en charge le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise en tant que charges :
Sur le plan social, les cotisations sont considérées comme un avantage en argent pour le volet social et sont donc réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations sociales et de la CSG.
Sur le plan fiscal, les cotisations payées par l'entreprise sont réintégrées au revenu en tant qu'avantage en nature, puis déduites de l’impôt sur le revenu dans les limites autorisées.
À noter que l’opération revient au même, que votre société prenne en charge ou non le paiement des cotisations. En effet, si c’est la société qui paie les cotisations, vous bénéficiez également d’une déduction fiscale à titre personnel. Si vous réglez vous-même vos cotisations, celles-ci sont déductibles de votre rémunération professionnelle dans les limites autorisées.
Pour en savoir plus et souscrire un PERIN, contactez votre conseiller Groupama.
Pour effectuer vos versements volontaires déductibles, rendez-vous dans votre espace client.
Les dates à retenir
Avant décembre 2021 : vous réalisez un versement sur votre PERIN sur votre espace personnel.
Juin 2022 : vous déclarez vos impôts en indiquant le montant versé sur votre PERIN.
Juillet 2022 : votre revenu imposable baisse, vos impôts aussi !
Nos conseillers à l'écoute pour vous aider
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Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
(1) Dans la limite de 10 % des revenus professionnels année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, avec un minimum de 10 % du PASS N-1 pour un salarié. Pour les travailleurs non-salariés, la limite globale annuelle de déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cours, plus 15 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année en cours compris entre 1 fois et 8 fois le PASS de l’année en cours, ou 10 % du PASS de l’année en cours si ce montant est supérieur au précédent. PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale de 41 136 € en 2021.
(2) Barème 2021 – Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14556
Si la tranche marginale d’imposition est à 30%, soit un revenu imposable compris entre 25 711 € et 73 516 €. Pour en savoir plus sur les tranches d’imposition : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
Contenu mis à jour le 21/12/2021
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