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PER : dernière ligne droite pour réduire vos impôts et ceux de votre entreprise !

Créé dans le cadre de la loi Pacte en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) remplace les anciens contrats PERP, Madelin, PERCO et Article 83. Sous l’appellation PER, se distinguent 3 produits d’épargne : le PER Individuel, le PER Collectif et le PER Obligatoire ; offrant ainsi de nombreux avantages tels que la préparation de votre retraite et de celle de vos salariés, la réduction de votre impôt sur le revenu grâce à vos versements personnels, la réduction du bénéfice imposable de votre société grâce au versement d’abondement dans le PER Collectif… Pour profiter de ces avantages en 2022, pensez à effectuer vos versements volontaires et à les abonder avant la fin de l’année !

PER : pour baisser votre impôt sur le revenu

Le PER, une solution retraite gratifiante pour vous et vos salariés


Selon le sondage Odoxa « Les Français et leur retraite », réalisé pour le compte de Groupama en 2021(1), trois personnes sur quatre affirment qu’une entreprise qui propose des dispositifs d’épargne retraite prouve à ses salariés que leur avenir est important pour elle.


En effet, le système de retraite par répartition en France s’essouffle et la perception qu’ont les Français quant à l’avenir de leur propre retraite reste encore une source d’inquiétude, pour 60 % d’entre eux(2). Dans ce contexte, le PER apparaît comme un bon moyen d’envisager sereinement le futur, en anticipant dès à présent une retraite par capitalisation, et ainsi de motiver et fidéliser vos salariés.


D’autant que ce dispositif permet d’épargner avec un décalage avantageux de fiscalité : c’est une solution pour réduire ses impôts dès aujourd’hui. Qu’il soit individuel (PERIN) ou collectif (PERCOL), vous(3) et vos salariés pouvez réaliser des versements libres dans votre PER, qui seront tout simplement déduits de vos prochains revenus imposables(4).


Votre épargne issue de vos versements volontaires et récupérable en capital ne sera fiscalisée qu’à la sortie, lorsque vous serez à la retraite et que votre taux marginal d’imposition sera potentiellement plus faible que votre taux actuel.


PER : des versements déductibles du revenu imposable


C’est l’atout majeur du nouveau PER. À l’heure où la liste des produits de défiscalisation se réduit comme peau de chagrin, le PER émerge comme un moyen immédiat de réduire son impôt sur le revenu.


Profitez dès à présent du PER pour défiscaliser vos versements provenant de votre épargne personnelle de vos revenus de l’année, dans la limite de 10 % des revenus d’activités(4).


À titre d’exemple simplifié, si vous versez 2 000 € sur votre PER avec une tranche d’imposition à 30 %, vous pourrez économiser 600 € d’impôts sur le revenu(5). Un réel atout fiscal à ne pas manquer !


Bien entendu, cette économie d’impôt à l’entrée dépendra de votre Tranche Marginale d’Imposition(5). Plus elle est élevée, plus le gain fiscal sera significatif.

A savoir

Si vous et vos salariés possédez déjà un PER, pensez à effectuer vos versements volontaires déductibles avant le 31 décembre pour réduire votre revenu imposable sur l’année en cours. Dans le cas contraire, il n’est pas trop tard pour souscrire un PER et y effectuer vos versements. D’autant qu’il comporte d’autres avantages non négligeables.

Les nombreux avantages du PER

  • Le PERIN et le PERCOL figurent parmi les rares produits de retraite offrant la possibilité de récupérer son épargne en capital(6). La sortie de rente est également possible pour bénéficier d’un revenu mensuel régulier.

  • Le PER n’est pas qu’un produit de retraite ! Les PER ne sont pas que des produits de retraite ! Les versements volontaires et les sommes issues de l’épargne salariale peuvent être débloquées par anticipation(7) pour financer l’achat d’une résidence principale.

  • Afin de simplifier vos démarches tout en faisant fructifier votre épargne, la gestion financière de votre PER peut être pilotée par votre assureur : votre épargne est diversifiée sur plusieurs placements financiers selon votre profil (âge, risques, etc.).
    Si vous êtes encore jeune, votre épargne pourra ainsi être dynamisée sur des fonds à dominante « actions », afin de profiter de leur performance : ils seront potentiellement plus rémunérateurs en y laissant fructifier votre épargne à plus long terme. Si vous êtes proche de la retraite, votre épargne sera à l’inverse investie dans des fonds moins risqués, tels que des placements obligataires et monétaires.

  • Vous avez la possibilité de transférer vos autres contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO…) dans un unique contrat, qui vous suit au long de votre carrière professionnelle.


Quel PER choisir ?


Le PER est un contrat que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise ou de manière individuelle. Complément de revenus pour votre retraite, dispositif de défiscalisation, outil attractif pour motiver et fidéliser vos salariés… Plusieurs solutions de PER s’offrent à vous selon votre profil et vos objectifs.


Le PER Individuel ou PERIN


Si vous souhaitez vous constituer un complément de retraite individuelle, souscrivez le PER Individuel ou PERIN (qui se substitue au PERP et au Madelin). Les versements volontaires que vous y effectuerez avant le 31 décembre pourront être déduits de votre assiette d’imposition(4) l’année prochaine.


Le PER Collectif ou PERCOL


Si vous souhaitez de surcroît fidéliser vos salariés en les accompagnant dans leurs projets de retraite et/ou d’épargne personnelle, le PER Collectif ou PERCOL (qui remplace le PERCO) est la réponse à votre préoccupation. À l’aide de votre entreprise, vous aidez vos salariés à épargner notamment grâce aux versements de primes (abondement, intéressement, participation(8)), à la transformation de jours de repos non pris ou issus du Compte Épargne Temps (CET) en épargne retraite dans leur PERCOL.


Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA...), peuvent souscrire un PERCOL, à condition d’employer au moins un salarié.

A savoir

Si vous avez mis en place un PERCOL, votre entreprise peut compléter vos versements volontaires et ceux de vos salariés par un abondement. Cet abondement peut aller jusqu’à 6 581,76 € en 2022 par bénéficiaire(8). Entièrement déductible de votre assiette fiscale, il permet de réduire votre impôt sur les sociétés. Une option à considérer, à plus forte raison si vous employez moins de 50 salariés : l’abondement de votre entreprise ne supporte dans ce cas aucune charge sociale(9). Au-delà de 50 salariés, vos abondements au PERCOL sont soumis au forfait social au taux de 16 %(10).

Le PER Obligatoire ou PERO

Envie de privilégier une ou plusieurs catégories de salariés ? Le PER Obligatoire ou PERO (qui remplace le contrat Article 83) permet de financer leur retraite supplémentaire avec des versements obligatoires(11), dont le taux de cotisation est généralement fixé en pourcentage du salaire. Côté entreprise, ces versements sont également déductibles du bénéfice imposable.

En résumé

Si vous êtes :

  • Dirigeant d’une Entreprise Individuelle ou d’une micro-entreprise : vous pouvez souscrire un PERIN

  • Travailleur Non-Salarié (par exemple gérant majoritaire de SARL) :
    - Sans salarié : vous pouvez souscrire un PERIN
    - Avec salarié : vous pouvez souscrire un PERIN, un PERCOL et/ou un PERO

  • Dirigeant Salarié (par exemple Dirigeant de SAS) :
    - Sans salarié : vous pouvez souscrire un PERIN
    - Avec salarié : vous pouvez souscrire PERIN, un PERCOL et/ou un PERO

Les dates à retenir

  • Avant le 31 décembre 2022 : vous et vos salariés pouvez réaliser un versement volontaire dans votre PER sur votre espace personnel.

  • Juin 2023 : vous déclarez vos impôts en indiquant le montant versé dans votre PER.

  • Juillet 2023 : sauf option contraire et sous réserve du traitement fiscal applicable aux versements.

Pour en savoir plus et souscrire un PER, contactez votre conseiller Groupama.
Pour effectuer vos versements volontaires déductibles, rendez-vous dans votre espace client ou sur https://www.groupama-es.fr/.

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(1) [Sondage Odoxa « Les Français et leur retraite »](https://www.groupama.com/fr/journalist/la-retraite-un-age-dor-auquel-les-francais-se-preparent-avec-inquietude-sondage-odoxa-pour-groupama/) réalisé en 2021 pour le compte de Groupama.
(2) Sondage Ipsos 2021 : les Français, l’épargne et la retraite en 2020.
(3) Pour pouvoir profiter du PER Collectif, le chef d’entreprise doit avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, au sens de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale.
(4) Dans la limite de 10 % des revenus professionnels année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, avec un minimum de 10 % du PASS N-1 pour un salarié. Pour un TNS, dans la limite de 10 % du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de 8 PASS. Ce plafond est majoré de 15 % des revenus professionnels N compris entre 1 et 8 PASS N pour un TNS. PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale de 41 136 € en 2022.
(5) Si la tranche marginale d’imposition est à 30 %, soit un revenu imposable compris entre 25 711 € et 73 516 €. Pour en savoir plus sur les tranches d’imposition : [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419).
(6) La liquidation sous forme de capital n’est toutefois pas possible pour les sommes issues de versements obligatoires dites « compartiment 3 » sauf cas de rachats exceptionnels (hors achat de résidence principale), et rente de faible montant.
(7) Le PER peut être débloqué par anticipation dans plusieurs cas : achat de résidence principale, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, décès du conjoint, expiration des droits à l’assurance chômage, situation de surendettement, invalidité (pour vous, votre conjoint ou vos enfants). Le déblocage pour l’achat d’une résidence principale n’est toutefois pas possible pour les sommes issues de versement obligatoires (compartiment 3).
(8) Si l’accord d’entreprise le prévoit. L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire dans le PERCOL, appelé « abondement », limité à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2022) et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié. Le plafond d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au PERCOL et, le cas échéant, aux sommes qui, à l’initiative du salarié, sont transférées du compte épargne-temps (CET) vers le PERCOL et correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET. En complément, l’employeur peut verser un abondement unilatéral dans le PER Collectif de chaque épargnant sans versement de leur part plafonné à 2% du PASS soit 822,72 € pour 2022
(9) Sous réserve des conditions prévues à l’article D242-1 du CSS. L242-1 II 3°
(10) Sous réserve des conditions prévues à l’article L137-16 du CSS relative à la gestion sécurisée de l’épargne ainsi qu’aux titres employés dans un PEA-PME.
(11) Dans la limite de 8 % des revenus professionnels année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, soit 26 327 € de déduction maximale pour 2022.

Contenu mis à jour le 06/12/2022