La loi ANI : le vrai/faux des obligations des entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d’au moins un salarié ont dû souscrire, pour leurs employés, une complémentaire santé collective qui vient compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Mais, quelles sont vraiment les modalités de mise en œuvre de cet Accord National Interprofessionnel ? Quelles sont les obligations de la loi ANI ? Est-ce que votre entreprise peut en tirer un bénéfice ? Pour le savoir, passons en revue quelques idées reçues sur le sujet.

Loi ANI

La loi ANI vous oblige à organiser un référendum au sein de votre entreprise pour le choix de la complémentaire santé collective.

Faux
En tant que dirigeant, vous pouvez mettre en place la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise de manière unilatérale.

En toute hypothèse, le Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel en cas de carence de ce dernier, doit être informé et consulté avant la mise en place du régime, quelle que soit la forme juridique choisie, sous peine d’un délit d’entrave.


Votre accord de branche peut imposer le choix d’un assureur à votre entreprise.

Faux
Depuis 2013, les clauses de désignation, visant à imposer un assureur unique dans le cadre d’un accord de branche ont été jugées non conforme par le Conseil Constitutionnel.
De ce fait, les entreprises ont le libre choix de leur assureur à condition que si celui-ci propose une solution respectant à minima les garanties prévues par l’accord de branche.

Consulter le détail des dispenses d’adhésion applicables en santé au 01/01/2016.


Les avantages fiscaux et sociaux ne concernent que les salariés de l’entreprise.

Faux
Au niveau fiscal, tous les ans, les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable, dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % du salaire annuel brut dans la limite de 2 % de 8 PASS.

De plus, les versements de l’employeur sont exonérés de charges sociales, toujours dans la limite du PASS. Cette limite d’exonération correspond  à 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations de Sécurité sociale sans que le total obtenu puisse excéder 12 % du PASS soit 4 936 € en 2020.


Par ailleurs, les entreprises qui respectent les règles propres aux « contrats responsables » bénéficient d’un taux de taxe spécial sur les conventions d’assurance (TSCA) de 13,27 % au lieu de 20,27 %.


Les entreprises doivent respecter certaines conditions définies par l'Accord National Interprofessionnel pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Vrai
Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le contrat collectif doit notamment présenter un caractère collectif obligatoire. Ainsi, l’adhésion des salariés doit être obligatoire (sauf cas de dispense de droit ou prévu par le régime) et l’ensemble du personnel ou une partie objectivement définie doit en bénéficier.
 

Le non-respect de ces règles vous expose à des risques de redressement de la part de l’URSSAF.

A savoir

Vous créez votre entreprise ? Votre contrat d’assurance complémentaire santé obligatoire n’est pas « responsable » ? Vous souhaitez faire le point sur vos obligations conventionnelles ? Prenez rendez-vous avec un conseiller Groupama qui saura vous accompagner dans la mise en place d’une solution mutuelle d’entreprise la plus adaptée.

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