Sécurité incendie dans les ERP : une priorité absolue

ERP : quelles obligations en matière de sécurité incendie ?

La sécurité incendie pour les ERP regroupe l’ensemble des règles et dispositifs destinés à prévenir les risques d’incendie et de panique, limiter la propagation du feu, faciliter l’évacuation du public et à permettre l’intervention rapide des secours.

Issues du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) fixé par l’arrêté du 25 juin 1980⁽¹⁾, ces mesures concernent tous les ERP, quels que soient leur taille ou leur statut⁽²⁾. Elles sont proportionnées à l’activité et au public accueilli dans l’établissement, selon le classement défini pour les ERP.

Vous êtes propriétaire d’un bar ou d’un restaurant, exploitant·e d’un hôtel ou gérant·e d’un magasin ? Votre camping dispose de bâtiments d’accueil (réception, sanitaires, restaurant, salle d’animations, etc.) ? Même de petite capacité, votre ERP doit respecter des obligations réglementaires précises en matière de sécurité incendie pour sécuriser votre établissement, protéger les personnes qui s’y trouvent, limiter les pertes matérielles et éviter toute interruption de votre activité.

Sécurité incendie : quelles règles à la conception et pendant l’exploitation de votre ERP ?

La construction et l’exploitation d’un ERP sont soumises à des mesures de prévention et de sauvegarde pour lutter contre les incendies et les mouvements de panique. Avant tout, les matériaux, installations et équipements utilisés doivent être aux normes pour prévenir tout risque d’incendie et limiter la propagation des flammes. En cas de départ de feu, le bâtiment doit permettre une évacuation rapide et en bon ordre de l’ensemble des personnes présentes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire. La configuration des lieux doit également être pensée pour faciliter l’intervention des secours.

Certaines règles techniques s'appliquent notamment pour :

• L’aménagement et l’isolement des locaux entre eux ;
• Les façade(s) en bordure de voie ou espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers ;
• Les matériaux de construction et d'aménagement intérieur (textiles, rideaux, décors ignifugés, etc.), qui doivent être résistants au feu (classés M1 ou M0) ;
• La distribution intérieure et le compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées ;
• Le nombre et la largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil) ;
• Le désenfumage et les extincteurs, vérifiés annuellement par un organisme agréé ;
• Les dispositifs de détection et d'alarme incendie, le service de surveillance et la mise en œuvre de moyens de secours contre l'incendie adaptés au type d’établissement et appropriés aux risques ;
• L’interdiction de stocker, de distribuer et d’employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité) ;
• Les éclairages électriques et de sécurité obligatoires sur toutes les issues ;
• Une signalétique d’évacuation claire, visible et aux normes ;
• La garantie de sécurité et de bon fonctionnement des installations d'électricité, de gaz, de chauffage, de ventilation, des ascenseurs et monte-charges.

Les règles d’alarme et de sécurité incendie dans un ERP

Tout ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Ces mesures de sécurité et de prévention spécifiques doivent être respectées y comprissi vous êtes propriétaire ou gérant·e d’un bar, d’un restaurant, d’un hôtel ou d’un petit camping.

Le dispositif d’alarme et d’avertissement

Pour alerter de l’existence d’un danger potentiel, votre ERP doit être équipé d’un système d’alarme générale en bon état de fonctionnement dans tous les bâtiments. Quel que soit le niveau sonore, le signal sonore doit être audible et facilement reconnaissable.

Le règlement de sécurité⁽¹⁾ précise le type de dispositif d’alarme à installer selon la catégorie et le type de votre ERP. Dans tous les cas, ce dernier doit comprendre des déclencheurs manuels qui seront disposés à proximité des escaliers et des sorties.

Le dispositif d’extinction du feu

Votre ERP doit être équipé d’au moins un extincteur portatif pour 300 m2 et par niveau. Si ce dernier n’est pas apparent, il doit être signalé par un panneau. Une colonne sèche (tuyauterie fixe et rigide) doit de plus être installée si le plancher bas le plus élevé de votre ERP est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Les consignes de sécurité

À chaque niveau de l’établissement, des consignes précises et adaptées aux différents types de handicap doivent être affichées bien en vue sur des panneaux fixes et inaltérables. Ces consignes doivent indiquer : le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche, ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre pour garantir la sécurité du public comme du personnel et permettre leur évacuation.

En tant qu’exploitant·e, il vous incombe d’élaborer ces procédures et consignes d’évacuation, et de les intégrer dans le registre de sécurité de votre ERP.

La formation du personnel aux mesures de prévention sécurité incendie

La formation du personnel est obligatoire et doit être spécifiquement adaptée à votre établissement. Vos salariés doivent :

• être informés des consignes de sécurité ;
• savoir reconnaître le signal d’alarme ;
• être formés périodiquement à des exercices d’évacuation : conduite à tenir en cas d’incendie, cheminement vers les issues de secours… ;
• et entraînés à la manœuvre des moyens de secours : manipulation des extincteurs et, le cas échéant, des moyens de protection complémentaires, comme les R.I.A. (Robinet Incendie Armé).

Lorsque votre établissement est ouvert au public, la présence d’au moins un membre du personnel est requise.

L’intervention des pompiers

Un plan d’intervention inaltérable doit être apposé à chaque entrée de votre ERP pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers⁽³⁾. Les dégagements, locaux techniques, commandes de sécurité, espaces sécurisés et moyens d’extinction et d’alarme doivent y être précisés.

Plan d’intervention : une obligation réglementaire pour tous les ERP depuis 2026

Le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP prévoit depuis longtemps l’obligation d’un plan d’intervention pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie et les locaux de Sommeil (hébergeant du public la nuit), comme les hôtels⁽¹⁾. Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’impose également à tous les ERP de 5e catégorie (structures de petite capacité accueillant du public), et ce quels que soient leur activité et l’aménagement de leur bâtiment⁽³⁾.

Un outil indispensable pour l’intervention des secours

Schématique et affiché à chaque entrée du bâtiment, le plan d’intervention doit permettre une lecture rapide et opérationnelle du site en cas d’incendie ou de situation d’urgence. Les sapeurs-pompiers doivent notamment pouvoir identifier immédiatement :

• Les différents niveaux du bâtiment (sous-sol, rez-de-chaussée, étages) ;
• Les accès et dégagements principaux et secondaires indiquant les différentes ouvertures (portes, sorties, issues de secours, baies vitrées, fenêtres…);
• Les zones de circulation et points stratégiques utiles aux sapeurs-pompiers (cloisonnements principaux, escaliers, couloirs, rampes...) ;
• L’emplacement des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...) ;
• Les zones à risques : les locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...), le cheminement des canalisations et conduits dangereux ne pouvant pas être coupés par la mise en œuvre des organes de coupures (par exemple, les câbles d’installations photovoltaïques, les canalisations de gaz et d’électricité …)
• L’emplacement des dispositifs et commandes de sécurité ;
• Les moyens d'extinction fixes et d'alarme ;
• Les zones de mise en sécurité.

Votre plan d’intervention doit leur permettre de comprendre la configuration des lieux sans perdre de temps.

Pour être conforme, il doit régulièrement être mis à jour et refléter les évolutions du bâtiment. Par exemple, des modifications telles que le changement de cloisonnement ou une nouvelle affectation des pièces (comme le stockage de produits inflammables) nécessitent une actualisation du plan par un professionnel agréé.

Sécurité incendie : de nouvelles normes gaz dans les ERP

L’arrêté relatif aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie⁽³⁾ étend également les règles de sécurité incendie applicables aux installations de gaz, déjà en vigueur pour les autres ERP, aux établissements de plus petite taille.

Ce qui change pour les appareils à gaz

Depuis le 1er janvier 2026⁽³⁾, lorsqu’un appareil ou groupement d’appareils dont l’un d’entre eux au moins est alimenté en gaz, les dispositions spécifiques aux installations combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés applicables dans les ERP des 4 autres catégories, doivent être respectées dans les ERP de 5e catégorie.

Ces mesures concernent notamment les conditions d’installation des appareils, ainsi que les systèmes d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où sont installés ces appareils.

Des vérifications techniques renforcées pour les installations de gaz

À partir du 1er juillet 2026⁽³⁾, en plus de ces mesures obligatoires, vous devrez procéder aux vérifications techniques des installations gaz de votre ERP, neuves ou modifiées, avant leur mise en service. Il vous incombera ensuite, tous les 3 ans, de faire appel à un professionnel agréé pour réaliser les opérations d’entretien sur vos installations et les contrôler.

Surveillance et contrôle des ERP

Les ERP sont soumis à différentes visites de contrôle obligatoires et complémentaires⁽¹⁾, menées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). Cette commission effectue des vérifications à la construction, à l’ouverture, et pendant leur exploitation tous les 3 à 5 ans.

La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de votre établissement. Elle peut être modifiée à la demande de la mairie ou de la préfecture après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

• Vérifier la conformité des installations et équipements (électricité, gaz, ventilation, climatisation, éclairage, alarme, désenfumage, extincteurs...) aux règles de sécurité incendie ;
• S’assurer de la bonne application des dispositions permettant l’évacuation des personnes, en particulier en situation de handicap ;
• Proposer des mesures d’adaptation si nécessaire.

Les visites de contrôle obligatoires

Pendant la construction de votre ERP, vous êtes tenu·e, en tant qu’exploitant·e, de faire vérifier vos installations et équipements par un organisme ou un professionnel agréé. Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition de la CCDSA et communiqués à votre mairie, qui peut imposer des vérifications supplémentaires.

À l’achèvement des travaux et avant l’ouverture de votre ERP, vous devez demander à votre mairie l’autorisation d’ouverture au public. La Commission de Sécurité est alors saisie pour programmer une visite.

Au cours de l’exploitation de votre ERP, vous serez soumis à des visites de contrôle périodiques tous les 3 à 5 ans selon son type. La Commission de Sécurité envoie une convocation au moins 11 jours avant la date de visite fixée.

Après chaque visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable. Votre mairie notifie alors le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA.

Les visites complémentaires

Si votre établissement est sous avis défavorable, une visite de contrôle est effectuée afin de s’assurer que vous suivez les observations de la CCDSA et avez mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Une visite inopinée, sans délai minimum de convocation, peut également être menée lorsque la mairie a connaissance d’anomalies ou de défauts graves constatés au regard de la réglementation. Dans ce cas, les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative de votre ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

Sécurité incendie : quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Tout manquement observé lors des contrôles de sécurité constitue une non-conformité réglementaire, qui vous expose à :

• un avis défavorable lors des visites de la Commission de Sécurité,
• une mise en demeure de mise en conformité,
• une fermeture administrative de votre établissement, prononcée sans délai. En cas de danger grave et immédiat, votre mairie peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Au-delà de ces sanctions, votre responsabilité en tant que chef d’établissement peut être engagée en cas d’accident ou d’intervention des secours rendue plus difficile par l’absence de mesures.

Anticiper les contrôles pour éviter la fermeture

Il est essentiel de vérifier régulièrement que vos équipements de sécurité incendie et vos installations (électricité, gaz, ventilation…) sont conformes aux normes les plus récentes et en état de fonctionner. Il convient notamment de tester :

• Les alarmes incendie : le signal sonore doit toujours être fonctionnel et couvrir l’ensemble de l’établissement pendant le temps de l’évacuation ;
• Les systèmes de désenfumage ;
• Les appareils à gaz ;
• Les systèmes d’évacuation et de ventilation des locaux ;
• Les volets exutoires et ouvrants ;
• Les extincteurs mobiles et les moyens de protection complémentaires (état apparent, accessibilité, adaptation appropriée aux risques qu’ils doivent combattre, etc.) ;

Les vérifications demandées font appel à des connaissances techniques et spécifiques, qui nécessitent de faire appel à des professionnels agréés.

Afin de prouver que vous êtes en conformité et préparer sereinement vos visites de contrôle :

• Constituez un dossier technique complet : tous les certificats de conformité, procès-verbaux de traitement anti-feu, et attestations de vérification doivent être rassemblés et accessibles.
• Tenez un registre de sécurité à jour : ce document obligatoire retrace tous les contrôles, vérifications et interventions de maintenance effectués.
• Formez votre personnel : en cas de contrôle inopiné, vos équipes doivent connaître les procédures d'évacuation et l'emplacement des équipements de sécurité.

La conformité réglementaire des ERP ne souffre aucune approximation : chaque installation et équipement doit répondre précisément aux exigences légales et être certifiée par des organismes agréés. L’application de ces règlements est à appliquer en fonction de la catégorie et le type de votre ERP.

Entre fermeture administrative et responsabilité pénale, la mise aux normes de sécurité incendie s'impose comme une priorité absolue. D’autant qu’en vous mettant en conformité, vous ne répondez pas seulement à une obligation réglementaire : vous assurez un accueil sécurisé du public et protégez votre activité.