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Loi Elan : obligation d’étude géotechnique préalable à la réalisation de travaux

La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la conduite d’une étude géotechnique, préalablement à toute réalisation de travaux dans les zones exposées au risque de retrait-gonflement des argiles. Ce risque, consécutif à l’assèchement et à la réhydratation cycliques des sols, est également appelé phénomène de subsidence.

loi elan

Pour une réduction des risques liés au retrait-gonflement des sols


L’objectif de ce nouveau dispositif législatif est de réduire les risques liés à ce phénomène de retrait-gonflement des sous-sols.


En effet, sur la période comprise entre 1998 et 2018, la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) a estimé le coût de la sinistralité liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles à hauteur de 12,3 milliards d’euros avec près de 29 000 arrêtés de catastrophes naturelles(1). Ces sinistres concernent principalement des maisons individuelles avec, par exemple, l’apparition de fissurations en façades, des phénomènes de distorsion des portes et fenêtres, de dislocation du dallage, des cloisons, etc.

Quelles sont les zones concernées ?


L’exposition au risque de retrait gonflement des argiles n’est pas homogène sur le territoire français.
Seules les zones considérées à risque sont soumises à l’obligation d’étude de sol préalable. Afin de faciliter l’identification de ces zones, l’arrêté du 22 juillet 2020(2) propose une carte du territoire français avec trois niveaux d’exposition (faible, moyenne, forte)(3), sachant que l’obligation d’étude de sol ne s’applique qu’aux expositions moyennes et fortes.

A savoir

Le site de Géorisques vous donne accès à une base de données nationale et départementale vous permettant de déterminer avec précision la zone d’exposition dans laquelle se situe le chantier que vous envisagez de réaliser.

Quels sont les marchés impactés ?


En matière d’opération de construction, la loi Elan s’applique à tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre, quelle que soit la destination de l’ouvrage (à usage d’habitation ou professionnel).

Par exception, certains travaux ne sont pas assujettis à cette obligation :

  • Les travaux n’affectant pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent ;

  • Les travaux ayant pour objet la construction d’extension de moins de 20 m², et désolidarisée du bâtiment existant.


Contenu de l’obligation


Préalablement à la conclusion du marché, le maître d’ouvrage doit fournir au constructeur une étude géotechnique de conception définissant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol, ainsi qu’au projet de construction. Cette étude géotechnique a pour objet l’identification des risques propres au site, dont notamment les risques associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.


En pratique, la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 (phase avant-projet et phase projet) répond à ces exigences, et est par conséquent préconisée.


Enfin, dans le cas de travaux portant sur l’extension d’un bâtiment ayant déjà fait l’objet d’une étude géotechnique de conception, le maître de l’ouvrage pourra de nouveau utiliser cette même étude, si celle-ci envisageait déjà l’extension, et si le procédé constructif de cette extension peut également s’appuyer sur les données géotechniques, ainsi que sur les conclusions de l’étude géotechnique de conception initiale.

À savoir

En l’absence de fourniture de l’étude géotechnique par le maître d’ouvrage, la loi Elan prévoit que le constructeur peut, avec l’accord du maître d’ouvrage, faire réaliser cette étude et la lui facturer.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) D’après le site de Géorisques.
(2) Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – Paru dans le Journal Officiel "Lois et Décrets" n°0200 du 15 août 2020.
(3) Consultable sur le site de Géorisques.

Contenu publié le 23/02/2022