Vos obligations avant et pendant les travaux

En amont du chantier

Tout professionnel de la construction est soumis au régime de la responsabilité décennale. Il doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité à partir du moment où il participe à la réalisation d’un ouvrage soumis à cette obligation. Vous devez d’ailleurs justifier de cette assurance par la fourniture d’une attestation d’assurance jointe à vos devis et à vos factures.

A compter de l’ouverture du chantier

… Et pendant les travaux, le professionnel est également garant de tous les risques liés à son activité. Il est responsable des dommages survenant pendant le chantier : vol, dégradation des matériaux…

Les garanties dues aux clients à partir de la réception des travaux

Garantie de parfait achèvement pendant 1 an

La réception du chantier ne met pas un terme à vos engagements contractuels envers votre client. Après la réception des travaux vous devez réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, pendant un délai d’un an.

Ces désordres ont fait l’objet de réserves lors de la réception ou sont découverts dans l’année qui suit. On parle ici de défaut de fermeture d’une fenêtre, de joints mal réalisés, décollement de revêtement…

Garantie biennale, autrement dit la garantie de bon fonctionnement

La réception du chantier signifie également votre obligation de réparer tous les dysfonctionnements qui touchent les équipements que l’on peut enlever de la construction sans la détériorer, pendant un délai de 2 ans.

Sont concernés par cette garantie les radiateurs, volets roulants, la robinetterie… En sont exclus le carrelage, le revêtement mural ou les équipements associés à une pratique professionnelle.

Et revoilà la garantie décennale

C’est la spécificité de la profession. Le constructeur est tenu de réparer les dommages compromettant la solidité du bâti, ou rendant la construction impropre à sa destination, pendant un délai de 10 ans. L’assurance de cette responsabilité décennale est obligatoire.

Sans oublier les autres risques faisant l’objet des garanties complémentaires d’assurance prévues par Groupama 

• Les dommages aux ouvrages exécutés par vous, aux matériels vous appartenant présents sur le chantier, suite à un effondrement, incendie, dégât des eaux…

• La responsabilité civile exploitation comprenant les dommages causés aux tiers, subis par les biens confiés…

• Les dommages matériels à la construction survenus après la réception et mettant en jeu votre responsabilité de nature non décennale.

• La responsabilité civile après livraison de produits ou achèvement de travaux.

• La responsabilité décennale du sous-traitant : une assurance spécifique lorsque votre responsabilité est engagée en tant que sous-traitant pour des dommages de nature décennale découverts après réception.

• Les dommages aux existants : la garantie couvre, dans les 10 ans de la réception de travaux neufs, la réparation des dommages causés aux parties anciennes de la construction.

• Les dommages immatériels consécutifs : la garantie couvre la réparation du préjudice financier subi par le maître d’ouvrage ou ses occupants consécutif à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.