Prime du partage de la valeur : pérennisation de la prime pour le pouvoir d'achat

La prime de partage de la valeur prend le relais de la dernière version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Contrairement à la précédente, cette mesure, qui se veut pérenne, permet le versement exonéré de cotisations sociales salariales et patronales d’une somme maximale de 3 000 € par salarié et par année civile (en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre)⁽¹⁾.

Ce montant plafond peut être relevé à 6 000 €⁽¹⁾ :

• Si vous employez plus de 50 salariés et que vous avez mis en place un dispositif d’intéressement au sein de votre entreprise ;

• Si vous employez moins de 50 salariés et que vous avez mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation au sein de votre entreprise ;

• Si vos salariés perçoivent des primes de la part d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique qui les emploient, d’établissements ou de services d’aide pour le travail (par exemple, les primes versées aux travailleurs handicapés).

Le montant de cette prime reste au choix de l’employeur. Mais il peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective durant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail et de l’ancienneté.

Par ailleurs, la loi introduit un nouveau régime fiscal et social de la prime. Pour les sommes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales (CSG et CRDS). Les salariés ayant perçu jusqu'à 3 fois la valeur annuelle du SMIC⁽²⁾ au cours des 12 mois précédant le versement, bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. Au-delà de 3 SMIC, la prime du partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, et à la CSR et la CRDS pour les entreprises.

À compter du 1er janvier 2024, tous les salariés seront sous le même régime, quel que soit leur niveau de rémunération, et assujettis à l'impôt sur le revenu.

Assouplissement de la mise en place d’accords d’intéressement

Afin de favoriser le partage de la valeur en entreprise, et notamment de simplifier et faciliter la mise en place de l’intéressement dans les TPE/PME⁽³⁾, qui vous permet de distribuer des primes d’intéressement non fiscalisées à vos salariés, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit également d’autres mesures.

Allongement de la durée maximale des accords d’intéressement

La durée maximale des accords d’intéressement est allongée à 5 ans (contre 3 ans auparavant), pour ceux déposés à compter du 18 août 2022⁽³⁾. Avec une durée d’accord d’intéressement pouvant être comprise entre 1 et 5 ans, vous avez ainsi le choix de vous engager sur du court ou du plus long terme, en fonction de la situation de votre entreprise et de vos objectifs.

Mise en place de l’intéressement par décision unilatérale

Cette solution de partage de la valeur est d’autant plus intéressante que la loi du Pouvoir d’achat autorise une mise en place de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE), également à compter du 18 août 2022⁽³⁾, si votre entreprise :

• Compte moins de 50 salariés ;

• Est dépourvue d’un Comité Social et Économique (CSE) ou d’un délégué syndical ;

• Ou en cas d’échec des négociations.

Au terme de la durée de l’accord d’intéressement que vous aurez choisi, celui-ci pourra être renouvelé dans les mêmes conditions.

Simplification du dépôt de l’accord d’intéressement

À compter du 1er janvier 2023, vous pouvez déposer votre accord d’intéressement afin de sécuriser le bénéfice des exonérations de charges sociales dès l’envoi de l’accord.

Sur le plan administratif, la loi supprime le contrôle de forme des accords d’épargne salariale, mené jusqu’alors par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)⁽³⁾.

Quant au contrôle de fond effectué par l'URSSAF, il ne pourra s'effectuer que dans les 3 mois suivants le dépôt des accords⁽³⁾.

Heures supplémentaires : ce qui change

Avec la dernière loi de finances rectificatives, les heures supplémentaires font aussi l’objet d’une revalorisation⁽⁴⁾.

Côté salariés, le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est revu à la hausse, de 5 000 à 7 500 €⁽⁴⁾. Cette nouvelle limite de défiscalisation vise les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Employeurs, si votre entreprise comprend au moins 20 et moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire de cotisations patronales est mise en place à l’égard des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022 par vos salariés⁽⁴⁾. Un décret doit fixer le montant de cette déduction.

Si vos salariés relèvent d’une convention de forfait en jours sur l’année, une déduction forfaitaire, égale à 7 fois le montant défini, est applicable pour chaque jour de repos auxquels ils renoncent, au-delà de la limite de 218 jours⁽⁴⁾.

Possibilité de rachat de RTT

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vos salariés ont de plus désormais la possibilité, avec votre accord, de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025⁽⁵⁾.

Si vous acceptez leurs demandes, les journées ou demi-journées de RTT travaillées doivent être payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans votre entreprise et majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise (25% en l'absence d'accord)⁽⁵⁾.

Pour vos salariés, les jours rachetés sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 € par an. Les rémunérations tirées de ces périodes de travail font également l’objet d’une réduction de cotisations salariales⁽⁶⁾. Et si votre entreprise compte moins de 20 salariés, les salaires correspondants bénéficient en outre d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales⁽⁷⁾.

Déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale

Afin de protéger le niveau de vie des ménages et les aider à regagner en pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative du 16 août 2022⁽⁷⁾ instaure également un dispositif de déblocage exceptionnel, en complément des cas en principe autorisés, des primes de participation et/ou d’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans un plan d’épargne salariale (Plan d’Épargne Entreprise, Plan d’Épargne Individuel, Plan d’Épargne Groupe)⁽⁵⁾ ainsi que de l’abondement versé en complément de ces primes.

Jusqu’au 31 décembre 2022, vos salariés peuvent ainsi récupérer tout ou partie de leurs avoirs jusqu'à 10 000 € bruts, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%⁽⁵⁾.

Les sommes investies en actionnariat salarié ou en CCB(Compte Courant Bloqué) peuvent également être récupérées, sous certaines conditions :

• Le déblocage de la participation et/ou de l’intéressement investis en titres de l’entreprise (actionnariat salarié) est autorisé en cas d’accord préalable de l’employeur. Vous devrez donc transmettre votre accord à votre teneur de compte en épargne salariale.

• Les primes de participation investies dans des Comptes Courants Bloqués sont déblocables pour :

  • - Les CCB (5 ans) mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP), avec un accord préalable de l’employeur ;

  • - Les CCB issus d’un régime d’autorité dans lesquels les primes sont bloquées pendant 8 ans.

Les conditions de déblocage exceptionnel

Selon la loi de finances rectificative du 16 août 2022⁽⁵⁾, les sommes pouvant être débloquées par anticipation à titre exceptionnel doivent uniquement être destinées au soutien à la consommation, pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services⁽⁵⁾.

Le déblocage doit faire l’objet d’une demande unique par le salarié, qui devra garder à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

Déblocage exceptionnel : qui peut en bénéficier ?

Quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tous les salariés (ou anciens salariés) peuvent procéder à un déblocage exceptionnel dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis avant le 1er janvier 2022.

Parmi les autres bénéficiaires concernés par la mesure : les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé⁽⁹⁾.

Les autres cas de déblocage du Plan d’Épargne Entreprise

Chaque versement réalisé dans des plans d’épargne entreprise (Plan d’Épargne Entreprise, Plan d’Épargne Inter-entreprises, Plan d’Épargne Groupe) est en principe indisponible pendant une durée de 5 ans.

En dehors des cas de déblocages accordés exceptionnellement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022⁽⁵⁾, d’autres situations autorisent un déblocage anticipé de l’épargne du Plan d’Épargne Entreprise :

• Les événements liés à la vie familiale : le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption à partir du 3e enfant, le divorce ou la dissolution d’un PACS, l’invalidité, le décès et les violences conjugales.

• Les évènements liés à la vie professionnelle : la rupture du contrat de travail et la création ou la reprise d’une entreprise.

• Les événements liés à l’habitat et à la vie sociale : l’achat, l’agrandissement, la construction ou la rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale et la situation de surendettement.