Qu’est-ce qu’une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) ?

Dirigeants de PME ou d’ETI, votre entreprise possède un parc de véhicules ? Vous utilisez, en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel du bâtiment, un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous et vos salariés êtes ou allez probablement être concernés par l’entrée en vigueur de restrictions de circulation liées aux Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), instaurées pour améliorer la qualité de l'air dans les grandes agglomérations et empêcher les véhicules les plus polluants d’y rouler.

Les ZFE-m concernent d'ores et déjà 11 métropoles françaises. Leur accès impose en guise de passe-mobilité, la vignette Crit’Air, selon des modalités variables relevant des collectivités locales. Si les normes de qualité de l'air fixées au niveau européen sont dépassées, seules certaines catégories de véhicules seront autorisées à y circuler en fonction des conditions décidées par la métropole (périmètre, horaires spécifiques, périodes de pics de pollution, etc.).

Avec la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, les ZFE-m vont être étendues à toutes les villes de plus de 150 000 habitants d’ici à 2025, soit 43 agglomérations au total.

Qui peut circuler dans les ZFE-m et jusqu’à quand ?

La mise en place des ZFE-m va de pair avec la vignette Crit’Air, attribuée selon le type de véhicules, d’énergie ou de carburant, la norme EURO et l’année de mise en circulation des véhicules. Les véhicules porteurs d’une vignette Crit'Air 5 (véhicules diesel produits avant 2001) sont bannis des ZFE-m depuis le 1er janvier 2023.

Au 1er janvier 2024, les véhicules à vignette Crit'Air 4 (diesel avant 2006) seront à leur tour interdits, avant les Crit'Air 3 (diesel avant 2011 et essence avant 2006) le 1er janvier 2025. À compter de cette date, seuls les véhicules répondant aux normes Euro 5 et 6 (et donc porteurs d'une vignette Crit'Air 1, 2 ou verte) pourront être autorisés à rouler dans les ZFE-m.

En cas de contrôle, les véhicules qui n’ont pas le droit de circuler dans les ZFE-m peuvent être verbalisés par les forces de l’ordre. Le comité ministériel de suivi des Zones à Faibles Émissions mobilité a annoncé le 25 octobre 2022 l'instauration d'un contrôle sanction automatisé à partir de la fin d'année 2024.

Le montant forfaitaire de l'amende de classe 3 en cas de circulation d’un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’air dans une ZFE-m devrait être fixé à 68 euros⁽¹⁾.

ZFE-m : les aides accessibles aux entreprises pour financer l’acquisition de véhicules propres

Dirigeants d’entreprise et professionnels, pour vous permettre de vous adapter aux ZFE-m et vous inciter à renouveler le parc automobile de votre entreprise en faveur de véhicules peu polluants⁽²⁾, plusieurs dispositifs d’aide à l’achat sont mis en place :

• le bonus écologique,

• la prime à la conversion,

• la surprime ZFE-m(cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion),

• les aides locales (variables selon les régions),

• le prêt à taux zéro pour les micro-entreprises éligibles⁽³⁾,

• des avantages fiscaux :

  • - exonération de la taxe annuelle sur les Émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les Polluants atmosphériques, qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), pour les voitures électriques et hybrides rechargeables ;

  • - déduction fiscale de l’amortissement des véhicules électriques et hybrides ;

  • - exonération de la taxe sur la carte grise pour les voitures électriques et hybrides rechargeables ;

  • - règles de calcul favorables de l’avantage en nature pour les véhicules 100 % électriques ;

  • - frais professionnels : des indemnités kilométriques supérieures pour les véhicules 100 % électriques…

Vous hésitez, malgré ces aides financières, à vous engager vers la mobilité électrique en raison de son coût élevé ? Plutôt que de mettre vos véhicules à la casse le moment venu, sachez que des alternatives existent pour « verdir » votre véhicule ou le parc automobile de votre entreprise.

Les alternatives possibles à l’achat de véhicules électriques ou hybrides

Dirigeants de PME/ETI et professionnels, il est désormais possible de mettre à niveau un véhicule à bien moindres frais en lui donnant une seconde vie, grâce au rétrofit électrique et à la conversion aux biocarburants (superéthanol E85, GPL et hydrogène).

Le rétrofit électrique

Depuis le 4 avril 2020⁽⁴⁾, il est autorisé d’électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cette pratique alternative, appelée rétrofit, consiste à remplacer un moteur thermique par un moteur électrique, et à retirer le réservoir et l’échappement pour permettre l’installation de batteries.

Cette transformation est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. Mais attention, seules les voitures thermiques de plus de 5 ans ainsi que les 2 et 3 roues motorisés de plus de 3 ans peuvent être rétrofités.

Cette conversion doit impérativement être effectuée par des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile qualifiés, respectant un cahier des charges très strict issu de la règlementation et ayant obtenu l’autorisation d’homologation par les fabricants de kits rétrofit.

Une fois rétrofités, vos véhicules devront pouvoir être rechargés à une borne électrique au sein de votre entreprise. Vous devrez organiser l’éco-mobilité dans votre entreprise, en y installant notamment des bornes de recharge électrique.

La conversion au superéthanol E85, GNV, GPL et à l’hydrogène

Si vous possédez un/des véhicule(s) essence immatriculé(s) depuis le 1er janvier 2001 (norme Euro 3 minimum) et compatible(s) SP95-E10⁽⁵⁾, vous pouvez le(s) convertir au superéthanol ou bioéthanol E85, à l’aide d’un boîtier de conversion homologué⁽⁵⁾, conçu pour modifier le système d’injection. Ce carburant renouvelable est composé à 15 % d’essence SP95 et à 85 % d’éthanol, fabriqué à partir de végétaux (canne à sucre et betterave) ou de céréales (blé, maïs, etc.).

Vous pouvez également opter pour le GNV (Gaz Naturel pour Véhicules), le bioGNV (issu de la biométhanisation) ou le GPL (gaz de pétrole liquéfié associant du gaz naturel et du pétrole). Cette conversion, possible sur la grande majorité des voitures essence, est particulièrement intéressante pour les poids lourds, les véhicules utilitaires ou les cars. Ces carburants permettent de réduire votre empreinte carbone et de circuler plus facilement dans les ZFE-m, tous les véhicules roulant au GNV, au bio GNV ou au GPL bénéficiant en effet de la vignette Crit'Air 1.

Autre solution pour rouler plus vert : l’hydrogène, gaz transformé en électricité par une pile à combustible, qui se développe pour les véhicules utilitaires, les bus et les camions. Afin de convertir votre/vos véhicule(s) à l’hydrogène, l’installation d’un kit spécifique est là encore nécessaire. L’hydrogène n’utilisant aucune énergie fossile, vous disposerez d’une vignette verte vous autorisant à circuler à votre guise dans les ZFE-m.

Transformation de véhicules : quelles démarches auprès de l’administration et de votre assureur ?

Toute modification entraînant un changement notable sur votre/vos véhicule(s) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration⁽⁶⁾. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander l’actualisation des données techniques figurant sur la carte grise du véhicule⁽⁷⁾. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il est également nécessaire de faire homologuer votre/vos véhicules par les services de l’État. Vous ou l’installateur devez transmettre un document baptisé « réception à titre isolé » (RTI) à l’organe en charge de l’homologation des véhicules modifiés (la DREAL, la DRIEE ou la DEAL).

Toute évolution concernant les véhicules du parc automobile de votre entreprise ou tout changement sur votre véhicule doit également être signalé(e) à votre assureur afin qu’il puisse adapter votre contrat d’assurance en conséquence. En effet, ce dernier a pris en compte les caractéristiques techniques de votre véhicule ou des véhicules composant le parc de votre entreprise pour évaluer le risque à garantir et définir le tarif du contrat d’assurance auto professionnelle ou d’assurance flotte automobile qu’il vous a proposé. Ne pas l’informer de la modification des caractéristiques d’un véhicule assuré pourrait être assimilé à une fausse déclaration et il pourrait, en cas de sinistre, réduire le montant de votre indemnité ou refuser de vous indemniser pour cause de nullité du contrat⁽⁸⁾.

Conversion de véhicules : quel impact sur l’activité des garagistes ?

Professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, devenir rétrofiteur ou installateur de boîtiers de conversion aux biocarburants est un bon moyen de diversifier votre activité, de trouver des débouchés, de capter de nouveaux clients et de vous engager pour l’environnement en accélérant la transition énergétique.

Pour proposer ce type de prestations, vous devez être homologué et habilité par le fabricant pour l’installation du dispositif de conversion. Pour obtenir cette homologation, vous devrez suivre une formation théorique et technique auprès du fabricant ou via un réseau d’installateurs agréés. À l'issue de cette formation, vous recevrez un certificat et un numéro d'habilitation à la pose des kits de conversion. Une fois agréé, il vous incombe d’assumer l’ensemble des responsabilités liées à la transformation du véhicule, en assurant notamment toute la sécurité nécessaire à la protection de vos salariés et des futurs usagers du véhicule modifié.

Face à l’évolution des méthodes de travail, aux investissements matériels réalisés, aux coûts de l’embauche ou de la formation de personnels qualifiés pour pouvoir offrir la prestation de service attendue par votre clientèle, il est nécessaire de vérifier que votre couverture d’assurance professionnelle est toujours en adéquation avec votre activité, son évolution, et continue à correspondre à vos besoins.