Véhicules électriques : comment organiser l’éco-mobilité dans votre entreprise ?

L’éco-mobilité est une étape clé de la transition écologique. Pour autant, vous vous interrogez sur les normes et critères à respecter en vue de l’installation de bornes de recharge électrique sur votre parking ? Faites le point sur les obligations qui s’imposent à vous, en tant que dirigeant, entrepreneur ou en tant qu’électricien installateur.

eco mobilite

100 000 bornes de recharge... en 2022

Plus de 29 000 points de recharge ont été installés en France depuis avril 2020 et sont aujourd'hui ouverts au public(0). Le gouvernement souhaite en mettre en place 100 000 à l’horizon fin 2022 pour atteindre le chiffre de 7 millions de points de charge publics et privés d’ici 2030.

 

Comme le rappelle la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)(0), le déploiement du véhicule électrique est une priorité pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Cette loi impose même d’intégrer une part plus importante de « véhicules verts » dans la flotte des entreprises ayant un parc de plus de 100 véhicules(0).

 

Depuis juin 2020, les particuliers et les professionnels peuvent profiter d'avantages fiscaux en cas d'acquisition d'un véhicule électrique grâce au bonus écologique. Afin de pouvoir le recharger facilement, les entreprises peuvent installer des bornes de recharge sur leur parking et/ou équiper leurs collaborateurs.


Bornes de recharge en entreprise

Quel intérêt pour vous ?

Au-delà de l’image d’une entreprise portant des valeurs écologiques et de transition énergétique, c’est aussi l’occasion d’attirer une nouvelle clientèle pour découvrir vos services et produits le temps de la recharge ou encore de profiter de cette borne pour proposer la location de voitures électriques. De plus, l'installation de bornes par l’un des professionnels habilités signifie que vous serez gratuitement référencé sur les applications et cartes de localisation de bornes de recharge de véhicules électriques.


Le point sur la réglementation

Adoptée fin 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités encourage le développement des infrastructures et la multiplication des bornes de recharge. Mais depuis la « loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » de 2015, les entreprises ont, déjà, l’obligation de « pré-équiper » un certain nombre de places pour accueillir les solutions de recharge.

 

Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 en précise les règles qui dépendent de la date de dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment, du secteur d’activité, du nombre de places de stationnement mais aussi de la situation géographique de l'entreprise.


Un pré-équipement pour quels bâtiments ?

  • Tous les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire, équipés d’un parking pour les salariés.
    A savoir :
    Un bâtiment neuf signifie que la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016).

    Le pré-équipement s’impose alors pour 10 % au moins de la totalité des places de parking(0) si celui-ci offre au maximum 40 places, avec un minimum d’une place (20 % au-delà de 40 places).

  • Il existe également des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

    Si vous avez un parking clos et couvert pour vos salariés, le pré-câblage est obligatoire pour 10 % au minimum des places, avec un minimum d'une place.

  • Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est antérieure à 2012, vous êtes soumis à l’obligation de pré-câblage et d'installation si le parc de stationnement clos et couvert d'accès réservé aux salariés a :

    • plus de 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants : 10 % au moins des places sont concernées,

    • plus de 40 places ailleurs : 5 % des places doivent être pré-câblées.


A savoir

Si vous êtes locataire de vos locaux, l’obligation de pré-câblage du bâtiment lors de la construction et l’installation de la borne de recharge dépendent de votre propriétaire.

Les obligations techniques

Si votre entreprise est concernée par les obligations de pré-équipement, vous devez donc prévoir l’installation des conduits pour permettre le passage des câbles électriques, systèmes d’alimentation et de sécurité nécessaires.


L’équipement du parc de stationnement doit être réalisé à partir du tableau général basse tension situé en aval :

  • du disjoncteur principal (bâtiment avant 2017),

  • du dispositif général de mise hors tension de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge.


Dans tous les cas, l’alimentation électrique doit être conçue pour permettre l’accueil ultérieur d’un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec un système de mesure permettant la facturation individuelle des consommations.

A savoir

La puissance fournie a un impact direct sur le temps de charge, mais pas seulement. Il faut aussi considérer la capacité des batteries du véhicule et leur état de charge. Ainsi, le temps de charge varie de 1h15 (borne de 22kW) à 5h30 (borne de 3,7kW) pour une batterie de 20 kWh ; et de 3h à 6h15 pour une batterie de 60 kWh.

Bornes de recharge chez les salariés, c’est possible

Même si vous n’avez pas une flotte de véhicules, vous avez peut-être un collaborateur avec un véhicule de fonction. Si vous le dotez d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez lui proposer d'installer une borne de recharge directement chez lui.


Des entreprises proposent des formules comprenant l’installation, la maintenance et le suivi de la consommation. Découvrez-les sur le site Avere France.


Quels professionnels pour installer des bornes électriques ?

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 a mis en place une habilitation spécifique pour les professionnels installateurs de ces infrastructures. Si les interventions portent sur des bornes de plus de 3,7 kW, elles doivent être réalisées par des professionnels habilités, titulaires d'une qualification pour l'Installation de bornes de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE). Pour obtenir cette qualification, les électriciens spécialisés doivent suivre une formation agréée par l'organisme de qualification accrédité.

 

Avec la prime Advenir, financée par EDF et l’AVERE (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), c’est 40 % du coût de l’infrastructure qui est pris en charge dans la limite de 1 360 € TTC pour l'installation de points de recharge avec pilotage énergétique et 1 000 € TTC pour l'installation de points de charge sans pilotage énergétique, pour les parking privés d'entreprises. Le pilotage énergétique correspond à l'ensemble des moyens déployés par l’entreprise pour maîtriser sa consommation énergétique, pas seulement au niveau des véhicules.

 

L’assurance multirisque des professionnels de la construction Groupama couvre les électriciens installateurs de prises de recharge pour véhicules électriques dès lors qu’ils remplissent les conditions d’exercice de cette activité (qualification IRVE).

 

Les entreprises ou professionnels qui décident quant à eux de faire installer des bornes de recharge rapide par un professionnel certifié sont également couverts par leur multirisque professionnelle ou entreprise en cas de sinistre lié à la pose ou à l'utilisation de ces bornes.

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