Des solutions juridiques et assurantielles

Faute de temps ou par crainte, il est souvent difficile d’imaginer le pire. Rares sont les dirigeants à réfléchir à l’avenir de leur entreprise en cas de décès ou d’incapacité, même temporaire. Pourtant, nombreux sont les outils à votre disposition vous permettant d’anticiper ce type de situation :

• Les premiers sont juridiques : ils ont vocation à faciliter la gestion de l’entreprise en cas de disparation ou d’absence prolongée  du dirigeant (mandat de protection future, mandat à effet posthume, pactes d’associés…) ;

• Les seconds sont assurantiels : ils ont vocation à protéger l’entreprise financièrement (assurance contre le risque fiscal, garantie homme-clé).

Parmi ces outils, deux solutions juridiques et deux solutions assurantielles apparaissent essentielles à mettre en place de votre vivant pour protéger votre entreprise et préserver vos proches.

Désigner à l’avance des mandataires de confiance

Pour pallier les risques d’incapacité temporaire ou de décès du dirigeant, il peut être judicieux de mettre en place des mandats de protection qui vont permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il en existe deux distincts, mais néanmoins complémentaires.

Le mandat de protection future, pour anticiper le risque d'incapacité

Outil destiné à anticiper le risque d’incapacité temporaire ou définitive du dirigeant (par exemple, s’il est souffrant), le mandat de protection future va s’enclencher en cas d’incapacité médicalement constatée du chef d’entreprise. Établi de son vivant et en pleine possession de ses facultés physiques et intellectuelles, il s’agit d’un mandat par lequel il va désigner la ou les personnes qui le représenteront et protègeront ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts.

Le mandataire peut être une personne physique, comme un membre de la famille ou un associé, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'il accepte les dispositions prises.

L’étendue des prérogatives du mandataire varie selon la forme du mandat en fonction de l'étendue des pouvoirs que le mandant souhaite lui conférer :

• Le mandat de protection future sous seing privé : les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes conservatoires et, sauf exception, aux actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine (actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, à savoir : gérer, préserver, percevoir et placer les revenus...).
  S'agissant d'une entreprise individuelle, le mandataire ne pourra pas, par exemple, vendre le fonds de commerce. Il ne pourra pas non plus conclure ni même renouveler un bail commercial, industriel ou artisanal, ces actes étant des actes de disposition.
  Si l’entreprise est exploitée sous forme de société, le mandataire n’aura pas la possibilité, par exemple, de vendre les titres. Il pourra voter uniquement dans les assemblées ordinaires et encore, à condition de pouvoir représenter son mandant.

• Le mandat de protection future sous forme d’acte authentique : les pouvoirs du mandataire peuvent être élargis aux actes de disposition (modifiant la composition du patrimoine).
  S'agissant d'une entreprise individuelle, ce mandat peut porter sur la gestion de l’entreprise. Le mandataire aura notamment le pouvoir de vendre ou de nantir le fonds de commerce, ou de conclure un bail commercial.
  Si l’entreprise est exploitée sous forme de société, ce mandat peut porter sur les titres de la société, que le mandataire sera autorisé à vendre. Mais il n’aura pas de pouvoir de décision sur la gestion de l’entreprise.

Qu’il soit sous seing privé ou sous forme d’acte authentique, le mandat de protection future prendra fin au rétablissement du dirigeant ou en cas de décès de ce dernier.

Le mandat à effet posthume, pour sécuriser la transmission

Contrairement au mandat de protection future, le mandat à effet posthume prendra effet en cas de décès du chef d’entreprise. Outil juridique destiné à assurer la continuité de l’entreprise en cas de disparition du dirigeant, ce mandat permet de désigner de son vivant une personne de confiance qui aura pour mission d'administrer tout ou partie de son patrimoine successoral. Le mandataire assurera notamment la gestion de l’entreprise ou des titres pendant une durée déterminée, à la suite du décès du dirigeant.

Obligatoirement rédigé par acte notarié, la mise en place d’un tel mandat est un acte grave, puisque les héritiers se retrouvent quelque part privés, pendant une durée limitée dans le temps, de la gestion des biens qu’ils ont reçus par succession. Il convient donc de bien s’assurer au préalable qu’il existe un intérêt sérieux et légitime à la mise en place d’un mandat à effet posthume.

Le mandataire est librement choisi par le mandant : personne physique (membre de la famille, associé, etc.) ou personne morale. Le mandat doit être accepté par le mandataire qui a le pouvoir d'effectuer des actes d'administration. Les actes de disposition restent la prérogative des héritiers.

S’agissant d’une entreprise individuelle, le mandataire a le pouvoir d'administrer et de gérer l'entreprise et, une fois qu’un des héritiers aura accepté la succession, il pourra effectuer tous les actes d’administration.

Si l’entreprise est exploitée sous forme de société, ce mandat porte sur les titres de la société et non sur la gestion de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que le mandataire va voter par exemple lors des assemblées générales, mais n’aura pas un rôle de dirigeant opérationnel en tant que tel.

Le mandat est donné pour une durée de deux à cinq ans, prorogeable par le juge.

La prévention du risque fiscal

Dans le cadre de son activité professionnelle, il n’est pas rare de souscrire un prêt assorti d’une une assurance emprunteur permettant de rembourser le prêt en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise. Ce remboursement pris en charge par l’assurance peut avoir de lourds impacts au niveau fiscal : la disparition de la dette génère un profit exceptionnel pour l’entreprise qui vient augmenter d’autant son bénéfice imposable. Puisque la valeur de l’entreprise est augmentée, la situation peut être problématique pour les héritiers et associés de l’entrepreneur décédé, car cela occasionne des frais supplémentaires (impôts sur les revenus, surcroît de charges sociales et des droits de succession plus élevés).

Il est possible de couvrir ce surcoût en souscrivant un contrat d’assurance contre le risque fiscal en cas de décès du chef d’entreprise, dont le montant sera calculé de sorte à couvrir ces coûts.

La protection de l'homme-clé, une garantie essentielle

Souvent, le développement d'une entreprise repose sur le savoir-faire de son dirigeant ou d'un de ses collaborateurs (commercial ou ingénieur par exemple). L’homme-clé est une ressource à protéger, car son incapacité temporaire totale, son invalidité ou sa disparition peuvent mettre en péril la pérennité de l’entreprise du fait des lourdes conséquences sur l’activité : désorganisation, perte de compétences clés, baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices…

La garantie homme-clé permet de faire face à l'absence prolongée du dirigeant d'entreprise.

Complémentaire d’un mandat de protection future ou d'un mandat à effet posthume, la garantie homme-clé couvre ces risques en prévoyant le versement en faveur de l’entreprise d'indemnités ou d’un capital pour limiter la désorganisation de l’activité et ainsi préserver l'avenir cette dernière : recrutement, formation d’un remplaçant pour maintenir le savoir-faire et le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Une garantie d’autant plus intéressante qu’elle comporte certains avantages fiscaux. Les cotisations versées sont considérées comme une charge d'exploitation et déductibles des résultats de l'entreprise. Et, étant considéré comme un produit exceptionnel, le profit imposable résultant de l’indemnisation en cas de décès peut être réparti en parts égales sur 5 ans.

En résumé, les solutions assurantielles et les solutions juridiques sont complémentaires. Prévenir le risque fiscal et souscrire une assurance homme-clé sont essentiels pour protéger votre entreprise financièrement, mais pour en faciliter la gestion en cas de disparition ou d’absence, n’oubliez pas de mettre en place des mandats de protection.

Pour en savoir plus, contactez votre conseiller en gestion de patrimoine : il peut vous accompagner et vous aider à mettre en place ces solutions.