Conditions | Acquisition de nouveaux droits | Plafond de cumul | |
|---|---|---|---|
Retraite progressive | Etre en activité ; Avoir au moins 60 ans ; Avoir validé 150 trimestres ; Passer en activité à temps partiel. | Oui | Non |
Cumul emploi retraite plafonné | Être retraité ; Avant 62 ans ou entre 62 et 67 ans si retraite à taux minoré ; Jusqu'à 67 ans (âge taux plein). | Non | Oui (Voir conditions suivant la caisse de retraite) |
Cumul emploi retraite intégral | Être retraité ; Entre 62 et 67 ans si retraite à taux plein ; Après 67 ans (Âge taux plein). | Non | Non |
Sommaire
Retraite progressive & Cumul emploi retraite, quelles différences ?
Pour aménager votre fin de carrière, il existe deux dispositifs intéressants.
Le plus connu est le cumul emploi-retraite pour ceux qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite ou qui sont déjà retraités, et qui souhaitent continuer une activité professionnelle pour améliorer leur revenu global.
L’autre possibilité est la retraite progressive, pour ceux qui souhaitent continuer une activité professionnelle, mais à temps partiel, en percevant une partie de leur pension de retraite, et cela jusqu’à la liquidation définitive de leurs droits à la retraite.
La retraite progressive : quelles sont les règles pour vous ou vos salariés ?
La retraite progressive consiste à réduire son activité, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Contrairement au cumul emploi-retraite, vous continuez à cotiser et à accumuler des droits à la retraite et des trimestres qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de votre retraite. Ce dispositif est intéressant :
pour attendre d’atteindre son taux plein,
pour décaler son départ d’un an et éviter ainsi le malus Agirc-Arrco,
ou encore obtenir des droits supplémentaires et une surcote.
Qui peut bénéficier d’une retraite progressive ?
L’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adoptée le 29 novembre 2021 par l'Assemblée
nationale et complété par le décret d’application du 26 avril 2022 (publié au JO du 27 avril 2022), a étendu l'accès à la retraite
progressive à l'ensemble des travailleurs non-salariés et salariés, y compris aux salariés dont la durée de travail est fixée par
un forfait en jours.
Dès lors, tout salarié ou professionnel indépendant peut bénéficier du dispositif de retraite progressive sous réserve de
remplir les conditions requises en terme d’âge, de nombre de trimestres cotisés et de réduction d’activité..
Retraite progressive : quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez avoir au moins 60 ans,
Vous devez justifier d'au moins 150 trimestres de durée d’assurance,
Vous devez réduire votre activité. Si vous êtes affilié au SSI, on mesure la baisse de votre activité à la réduction du revenu que vous tirez de votre profession indépendante (au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années). En tant que salarié, l’activité doit être réduite entre 80 % et 40 % d’un temps plein.
Retraite progressive : comment ça marche ?
Pendant toute la période de travail à temps partiel, une pension, proportionnelle à la réduction du temps de travail, est versée à l’assuré.
Au moment du départ définitif, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis pendant la période de retraite progressive.
Cumul emploi-retraite, quelles sont les règles pour vous ou vos salariés ?
Vous êtes en mesure de faire valoir vos droits à la retraite ou vous êtes retraité et vous souhaitez reprendre une activité rémunérée sans perdre votre pension et ainsi améliorer votre revenu global ? Le dispositif cumul emploi-retraite répond parfaitement à cet objectif.
Selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein, vous pourrez cumuler emploi et retraite de manière limitée ou non.
Le cumul intégral ou libéralisé
Si vous êtes en mesure de faire valoir vos droits à la retraite à taux plein, vous pourrez alors, une fois que vous serez retraité, reprendre une activité sans délai et sans limitation de revenus.
Le cumul plafonné
Pour tous ceux qui ne peuvent accéder au cumul intégral, il est possible de cumuler emploi et retraite mais dans des conditions limitées.
Pour vous professionnel indépendant, les pensions de retraite peuvent être cumulées avec les nouveaux revenus, si ces derniers n’excèdent pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 568,00 € en 2020). Ce seuil est porté à 100 % (41 136,00 € en 2020) si vous travaillez dans une zone de revitalisation rurale, une zone urbaine sensible ou en cas de poursuite de l’activité dans votre entreprise.
Attention, si vous dépassez ces plafonds, le versement de votre retraite peut être suspendu.
Pour les salariés, le total mensuel des nouveaux revenus + des pensions de retraite ne devra pas dépasser la moyenne des revenus des 3 derniers mois civils d'activité, ou 1,6 fois le Smic mensuel si c’est plus avantageux. Tout dépassement engendre la réduction des retraites. Attention, un délai de carence de 6 mois est imposé, si votre salarié reprend une activité chez le même employeur c’est-à-dire chez vous.
Quel est l’impact de ces dispositifs sur l’épargne retraite individuelle ?
Bonne nouvelle : en principe aucun impact à proprement parler, en effet, a priori rien n’interdit que vous souscriviez ou vous versiez dans un PER. Toutefois, il est possible que des dispositions contractuelles limitent la souscription et les versements (condition de liquidation des droits ou condition d’âge, par exemple).
En tant que travailleur non salarié, vous pouvez aussi conserver le bénéfice de vos contrats Madelin, si vous êtes à jour de vos cotisations sociales. Donc, vous avez le choix entre le dénouement de votre contrat, la prolongation ou la souscription d’un nouveau PER Madelin. Là encore, il est possible que le contrat prévoit des clauses restrictives.
A savoir
En tant que TNS vous pouvez choisir de maîtriser votre fiscalité en cumul emploi-retraite grâce au PER. En effet, si vous versez chaque année tout ou partie du supplément de revenus issu du cumul emploi retraite dans un PER, vous pouvez gommer une partie du supplément d’impôt lié à ce cumul emploi-retraite - grâce à la déductibilité des sommes versées. Avantage supplémentaire, comme vous avez déjà dépassé l’âge de la retraite, dès que vous cesserez définitivement de travailler, vous pouvez récupérer votre épargne.
Quel est l’impact de ces dispositifs sur l’épargne retraite collective ?
Dans le cadre d’une retraite progressive, vous n’avez jamais quitté l’entreprise. Donc, vous continuez à bénéficier de tous ces dispositifs au titre de votre activité à temps partiel.
Dans le cadre du cumul emploi-retraite : c’est une nouvelle carrière qui commence pour vous. Ainsi si des dispositifs d’épargne retraite collective sont présents vous devez pouvoir en profiter.
Si vous avez bénéficié d’une épargne retraite collective avant votre retraite progressive le fait de pouvoir la toucher tout de suite dépendra de qui est prévu dans votre contrat. Selon les cas, il vous faudra attendre l’arrêt complet de votre activité ou l’âge légal de la retraite. Cette question ne se pose pas pour le cumul emploi-retraite puisque vous avez déjà liquidé vos droits à la retraite. Donc, si vous le souhaitez, vous pouvez en profiter.
Pour conclure sachez que la tendance actuelle étant de renforcer les possibilités de travailler plus longtemps, le projet de réforme des retraites en cours prévoit d’assouplir les dispositifs de retraite progressive et le cumul emploi-retraite et ce y compris pour les générations qui n'entreront pas dans le régime universel.
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