Dans quel cadre se déroule le contrôle de l’inspection du travail ?

Les contrôles de l’inspection du travail en chiffres

Au cours du 1er semestre 2021, l’inspection du travail a réalisé près de 132 000 interventions⁽¹⁾.

Plus d’un tiers de celles-ci (environ 45 000) concernaient des questions de santé et de sécurité, 31 000 interventions concernaient le travail illégal et les fraudes à l’activité partielle, 6 400 portaient sur l’égalité professionnelle.

À ces chiffres, viennent s’ajouter les interventions liées aux autres missions générales qui incombent aux agents de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Ces interventions concernaient environ 80 000 établissements, dont 27% appartiennent au secteur du BTP. 65% des interventions ont été menées dans des établissements de moins de 50 salariés.

Quelles missions pour l’inspecteur du travail ?

Les agents de contrôle de l’inspection du travail veillent à la bonne application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Ils vérifient également l'application des stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’entreprise.

Néanmoins, l’inspection du travail n’intervient pas forcément pour réprimander mais également pour informer et conseiller les entreprises afin de les aider à se conformer à la réglementation en vigueur.

Tout dirigeant d’entreprise doit alors faciliter le contrôle de la Dreets.

Les vérifications qui peuvent être faites par l'inspecteur du travail

En fonction du secteur d’activité auquel appartient votre entreprise, l’attention des inspecteurs du travail pendant le contrôle peut porter sur des points de vigilance bien particuliers (respect de la réglementation liée à l’amiante dans le secteur du bâtiment par exemple).

Néanmoins, certains éléments font quasi systématiquement l’objet de vérifications et ce, peu importe le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise. C’est notamment le cas :

• Des horaires de travail et du temps de repos ;

• Des affichages obligatoires en entreprise ;

• Des conditions de travail (hygiène et sécurité) ;

• Des contrats de travail et formalités déclaratives.

Les pouvoirs de l’inspecteur du travail

Pour contrôler que vous respectez bien la réglementation en vigueur et détecter, le cas échéant, une infraction, l’agent de contrôle de l’inspection du travail dispose de différents moyens d’action.

• Un droit d'entrée et de visite : l’agent de contrôle peut pénétrer librement dans votre entreprise, à tout moment de la journée et de la nuit, sans avoir à en avertir qui que ce soit au préalable. En revanche, une fois à l’intérieur, il doit en principe informer l’employeur ou son représentant, de sa présence. Seul l’accès au domicile privé est restreint, il ne peut se faire que sous conditions.

• Un droit d'enquête : l’agent de contrôle peut interroger le personnel de l’entreprise afin de recueillir les témoignages nécessaires à son enquête. À ce titre, afin de constater une infraction en matière de travail dissimulé, il peut interroger toute personne rémunérée ou présumée l’être ou l’avoir été et ce, dans le but de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et de rémunération.

• Le droit de recourir à un interprète : dans certains secteurs d’activité plus que d’autres, notamment dans le bâtiment ou l’hôtellerie-restauration, les entreprises ont bien souvent recours à de la main-d'œuvre étrangère. L’agent de la Dreets a donc le droit de solliciter l’aide d’un interprète assermenté pour mener à bien son contrôle.

• Un accès aux documents : l’inspecteur du travail est en droit de demander à ce que lui soient communiqués l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la Loi, tels qu’à titre d’exemple, le registre des accidents du travail, le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Il est également en droit de vous demander de faire vérifier par un organisme accrédité ou une personne agréée l’état de conformité des installations et équipements utilisés par les salariés.

Vous pouvez être aussi invité à faire mesurer l’exposition des salariés à des nuisances physiques (telle que l’exposition au bruit ou aux vibrations mécaniques) et à des agents physiques, chimiques ou biologiques présentant un danger pour les travailleurs (tels que le contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante).

Les conséquences du contrôle

Quelles sanctions ou amendes pour l’employeur ?

À l’issue du contrôle réalisé, il se peut que l’inspecteur du travail ait identifié une ou plusieurs infractions au sein de votre entreprise. Pour mettre fin aux irrégularités constatées, il dispose alors de plusieurs outils.

Il peut ainsi vous faire une simple observation, rappelant ainsi les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’agent de la Dreets peut délivrer une mise en demeure afin que vous vous conformiez à la réglementation, notamment lorsque l’infraction touche le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

Si tel n’est pas le cas, un procès-verbal pourra être dressé contre vous. Le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.

L’activité de votre entreprise peut également faire l’objet d’une mesure d’arrêt temporaire en cas d’exposition des salariés à une substance chimique, cancérigène, mutagène ou toxique (CMR), au-delà des seuils autorisés ou lorsque les mesures de prévention sont insuffisantes.

L’arrêt temporaire des travaux peut aussi être prescrit sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il existe un danger résultant par exemple d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou encore de l’absence de dispositifs mis en place pour éviter les risques d’ensevelissement.

La mise en demeure

La mise en demeure est un préalable obligatoire au procès-verbal, sauf en présence d’un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des salariés. L’agent de contrôle de la Dreets est alors autorisé à dresser immédiatement un procès-verbal. Elle est aussi un préalable obligatoire à l’arrêt temporaire d’activité prescrit en raison d’une exposition des salariés à un agent CMR. Par contre, elle n’est pas obligatoire avant de pouvoir prononcer un d’arrêt temporaire d’activité sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.

L’arrêt temporaire d’activité

Par ailleurs, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour qu’il ordonne les mesures nécessaires pour faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres. À ce titre, il se peut que vous deviez vous acquitter d’une astreinte journalière liquidée au profit du Trésor et tant que vous ne vous serez pas mis en conformité.

Les amendes administratives

Des amendes administratives peuvent également être prises à votre encontre pour sanctionner certaines infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail mais aussi, en cas d’inexécution de décisions prises par l’inspecteur du travail suite à son contrôle.

L’amende administrative est applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. Le montant global de l’amende peut donc être très élevé.

La responsabilité de l'employeur et du dirigeant vis-à-vis des irrégularités constatées

En cas d’irrégularités constatées à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail, la responsabilité de l’employeur en tant que personne morale peut être engagée, tout comme la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant en tant que personne physique.