Assouplissement de l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI)

Dirigeants salariés et indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, libéraux…), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018⁽¹⁾, dite loi « Avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er novembre 2019, prévoit en cas de perte d’emploi une possibilité d’indemnisation sous conditions : l’Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI).

Mais avec seulement 911 chefs d’entreprise bénéficiaires de cette allocation à fin septembre 2021⁽²⁾, les pouvoirs publics ont décidé d’assouplir les règles d’accès au dispositif.

Après la publication de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante⁽³⁾, deux décrets précisent les assouplissements liés à la condition de revenu et la nouvelle voie d’accès à l’ATI.

Des conditions d’indemnisation cumulatives

Depuis le 1er avril 2022, la loi en faveur du travail indépendant élargit les conditions d’accès à l’ATI aux indépendants qui cessent définitivement leur activité devenue non viable⁽⁴⁾.

Pour prétendre à cette allocation, vous devez désormais :

• Avoir perdu votre emploi suite à une cessation définitive ou totale de l’activité. La liquidation judiciaire n’est plus une condition exigée pour identifier l’arrêt d’activité⁽⁴⁾. Un tiers de confiance, par exemple un expert-comptable, devra attester du caractère non viable de votre activité.

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise.

• Avoir généré au moins 10 000 euros de revenus sur l’une des deux années précédant la cessation d’activité.

• Disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.

• Justifier d’une recherche d’emploi effective.

Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous pouvez en cas de cessation d’activité involontaire bénéficier d’un montant forfaitaire mensuel de 800 € maximum pendant 6 mois maximum (600 € en cas de revenus antérieurs d'activité perçus au cours des 2 dernières années inférieurs à ce montant forfaitaire). Un montant et une durée d’indemnisation jugées encore trop faibles par nombre d’entre vous. D’autant que les conditions d’accès à l’ATI restent restrictives.

Des exclusions nombreuses

En effet, nombreux sont les dirigeants d’entreprise indépendants à être encore exclus du dispositif :

• Les créateurs, qui doivent prouver avoir exercé une activité depuis au moins 2 ans au sein de la même entreprise ;

• Les dirigeants ayant un revenu annuel inférieur à 10 000 € sur la période concernée ;

• Les dirigeants bénéficiant de revenus complémentaires supérieurs au montant du RSA, comme par exemple un revenu locatif ou un revenu d’une autre activité.

La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), une protection indispensable

Faute de temps ou par crainte, il est souvent difficile d’imaginer le pire. Chef d’entreprise, il est pour vous inconcevable que votre entreprise puisse faire un jour l’objet d’un redressement ou d’une liquidation ? Mandataire social, vous êtes loin de penser que votre mandat ne puisse être reconduit ? Pourtant, nul n’est à l’abri d’une perte subite de son emploi. Même s’il est difficile de se pencher sur cette question, diriger, c’est aussi prévoir, même le pire. Quel que soit votre statut de dirigeant, les nouvelles dispositions en vigueur en matière d’allocations chômage nécessitent d’avoir une protection adaptée pour anticiper le risque chômage.

En optant pour la solution d’assurance Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), vous bénéficierez de la protection financière dont vous avez besoin en cas de perte de mandat ou d’emploi consécutive à une cessation de votre activité. Concrètement, la GSC permet :

• De bénéficier d’une indemnité même sans revenus si vous êtes créateur, dès 12 mois d’assurance ;

• De bénéficier d’une indemnité quel que soit le montant de votre revenu, à partir d’un revenu d’un demi PASS⁽⁵⁾ ;

• De bénéficier d’une indemnité quelles que soient vos autres sources de revenus ;

• D’assurer tous les cas de perte involontaire d’emploi (liquidation judiciaire ou amiable sous contrainte économique et révocation du mandat).

Autant de garanties qui permettent de vous protéger financièrement, et ainsi d’envisager l’avenir plus sereinement.