La déclaration d’insaisissabilité, c’est quoi ?

La déclaration d’insaisissabilité est un outil juridique non obligatoire de protection des biens fonciers sans usages professionnels, à destination des entrepreneurs individuels. Elle permet de prévenir la saisie de votre patrimoine immobilier, lorsque que vous êtes un entrepreneur individuel, dans le cas où vous ne pourriez plus faire face à vos créances professionnelles.

Tous les biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle sont concernés, sauf la résidence principale.

Cela signifie que si dans le cadre de votre activité entrepreneuriale vous ne pouvez plus honorer vos dettes, l’ensemble de vos possessions professionnelles et personnelles peuvent être saisies par la justice. Votre patrimoine foncier, en dehors de votre résidence principale, peut alors être vendu pour rembourser les créanciers qui ont légalement demandé le recouvrement des sommes dues.

Cependant, si vous réalisez au préalable une déclaration d’insaisissabilité, les biens immobiliers pour lesquels vous avez un usage personnel sont intouchables, même en cas de liquidation judiciaire.

Quels sont les entrepreneurs concernés par la déclaration d’insaisissabilité ?

Vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité si vous êtes un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur et Entreprises à responsabilité limitée – EIRL), propriétaire de biens immobiliers autres que votre résidence principale :

• Vous êtes une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM), ou au registre de la batellerie artisanale ;

• Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ; 

• Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.

Vous pouvez exercer dans diverses activités :

• commerciale (commerçants, agents commerciaux),

• artisanale,

• agricole,

• libérale.

Attention : Les gérants de sociétés (type SA, SAS, SARL) sont exclus du dispositif.

Pourquoi protéger son patrimoine personnel quand on est entrepreneur individuel ?

En sécurisant vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle, vous protégez votre famille d’une faillite professionnelle.

Quels biens fonciers un entrepreneur individuel peut-il protéger grâce à une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité concerne tous les biens fonciers bâtis (bâtiment) et non-bâtis (terrain nu, à bâtir) non affectés à un usage professionnel. Par exemple : 

• une habitation secondaire (maison de campagne),

• un bien locatif (appartement à louer),

• un terrain,

• des immeubles,

• des garages…

Vous pouvez détenir ce patrimoine :

• en pleine propriété : vous disposez du bien (vous pouvez le vendre), vous utilisez le bien (vous l’occupez), et vous percevez des revenus issus de ce bien,

• en usufruit : vous utilisez le bien et vous percevez des revenus issus du bien, mais vous n’en disposez pas,

• en nue-propriété : vous disposez du bien, mais vous ne l’utilisez pas et vous ne percevez pas de revenus issus de ce bien⁽²⁾.

Déclaration d’insaisissabilité, déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL : quelles différences ?

Les deux déclarations ont des objets différents :

• La déclaration d'insaisissabilité protège de la saisie par des créanciers professionnels les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

• La déclaration d'affectation du patrimoine isole de votre patrimoine personnel les biens, droits, obligations ou sûretés indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle et exclusivement dédié à cette dernière.

Les deux déclarations sont donc cumulables : quand la déclaration d’insaisissabilité exclut les biens fonciers affectés à un usage personnel de la saisie par des créanciers professionnels, la déclaration d'affectation du patrimoine désigne au contraire, tous les biens qui peuvent être saisis dans le cadre du recouvrement de dettes professionnelles.

Quand réaliser une déclaration d’insaisissabilité ?

Vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité à tout moment de la vie de votre entreprise : au lancement aussi bien qu’en cours d’activité.

Sachez que les effets d'une déclaration d'insaisissabilité cessent lorsque vous y renoncez ou que vous vendez le bien protégé.

En revanche, ni votre décès ni la dissolution de votre régime matrimonial (divorce) ne rompent les effets de la déclaration d’insaisissabilité.