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Loi sur le partage de la valeur : généralisation des dispositifs

Contenu publié le 30/01/2024 - Partager l'article
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Mieux associer les salariés aux performances des entreprises : tel est l’objectif de la nouvelle loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise », promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023. Vous êtes dirigeant d’une TPE/PME ? De nouvelles mesures vous concernent, fruits d’un dialogue social constructif entre les partenaires sociaux et les organisations patronales. À commencer par la généralisation des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur…) à toutes les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2025.

Loi sur le partage de la valeur - Dispositif - GI : Kosamtu

Partage de la valeur au sein des entreprises : quels impacts pour les TPE/PME ?


Après avoir facilité le recours à l’intéressement pour les PME et pérennisé la « prime Macron » en 2022, le gouvernement avait indiqué vouloir « aller plus loin » sur la répartition des profits au sein des entreprises.

Plusieurs dispositifs existaient déjà : l’intéressement (une prime conditionnée à la performance ou aux résultats d’une entreprise), la participation (partage des bénéfices obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus), les primes ponctuelles…

À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »(1) transpose, de manière fidèle, les mesures de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu le 10 février 2023 entre les organisations syndicales et patronales. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, en particulier dans les TPE/PME. Une opportunité supplémentaire pour vous, dirigeant, de valoriser le travail de vos salariés, de les fédérer autour de votre entreprise, et ainsi d’en assurer la stabilité et le développement.

A savoir

En 2020, selon le ministère du Travail, seuls 20% des salariés étaient couverts par un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 10 à 49 salariés.

Podcast - Principales mesures de la loi sur le partage de la valeur
Podcast

Découvrez les principales mesures de la loi sur le partage de la valeur

Le partage de la valeur, un levier pour valoriser vos salariés et votre entreprise

Les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, versement de primes de partage de la valeur – ex « primes Macron » – ou encore abondement dans les plans d’épargne) permettent d’associer plus directement vos salariés aux résultats de votre entreprise.

Sans se substituer à la rémunération du travail, les sommes versées au titre de ces dispositifs renforcés par les dispositions de la loi(1), complètent le salaire des salariés qui en bénéficient et améliorent leur pouvoir d’achat. Outils de reconnaissance de l’impact du travail accompli, elles leur permettent de mieux se sentir embarqués et impliqués dans la bonne marche de votre entreprise et l’atteinte d’objectifs communs. Ce qui contribue à les motiver et à les fidéliser.

Ce faisant, le partage de la valeur constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de votre entreprise. Devant faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une décision unilatérale ou d’une adhésion à un accord de branche selon la situation de l’entreprise et le dispositif mis en place, il est aussi un vecteur de cohésion sociale indispensable pour en préserver la pérennité.


Renforcer le partage de la valeur dans les TPE/PME

La première mesure phare de la nouvelle loi(1) vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les TPE/PME.

À compter du 1er janvier 2025, la loi(1) impose la mise en place d’au moins un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, dès lors qu’elles sont profitables. Dirigeant de TPE/PME, si votre entreprise dégage un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs, vous rentrez dans le cadre de cette obligation.

Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement, de l’abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE/PEI , PERCO-I ou PERCOL-I), ou du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ex « prime Macron »).

À ce jour, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne mettraient pas en place de dispositif de partage de la valeur. Toutefois, l’absence de mise en place d’un tel dispositif pourrait entraîner un risque de droit de travail. Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation seraient par ailleurs en décalage, au risque de nuire à leur image et à leur marque employeur.

Dirigeant, considérez cette nouvelle obligation comme une opportunité : elle est l’occasion de repenser votre politique RH, pour attirer de nouveaux talents, motiver et fidéliser vos salariés !

A savoir

Les entreprises de plus de 49 salariés réalisant des bénéfices sont déjà soumises à la participation.

L’épargne salariale : des dispositifs de partage de la valeur



Dirigeant de TPE/PME, vous pouvez transformer cette nouvelle obligation de partage de la valeur en opportunité, grâce aux dispositifs d’épargne salariale.

En les associant à la performance de votre entreprise et en optimisant leur rémunération,
l’intéressement et la participation permettent de motiver vos salariés et de leur fixer des objectifs collectifs qui les fédèrent autour d’un projet commun. L’atteinte de ces objectifs bénéficie à toutes les parties prenantes de l’entreprise.

A savoir

En tant que dirigeant salarié, vous pouvez aussi bénéficier des dispositifs d’épargne salariale, au même titre que vos salariés. L’épargne salariale est accessible au chef d’entreprise sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente, et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives(2).

Les accords d’intéressement


Rétribution financière collective et facultative, la prime d’intéressement permet d’associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Cette prime n’est distribuée que si les objectifs fixés par la formule d’intéressement ont été atteints. Votre entreprise progresse donc, tout en respectant ses exigences de rentabilité. Son intérêt réside dans l’opportunité de responsabiliser les équipes sur des objectifs communs.


Les accords de participation


La participation garantit collectivement à vos salariés le droit de percevoir une prime représentant une partie des résultats qu’ils ont contribué à générer. Cette prime prend la forme d’une participation financière, calculée en fonction du bénéfice net fiscal de votre entreprise, sur la base d’une formule légale ou d’une formule conduisant au minimum à un résultat équivalent. Les entreprises de moins 50 salariés qui ne sont pas assujetties à la participation à titre obligatoire peuvent désormais prévoir dans leur accord une formule de calcul dérogatoire pouvant conduire à un résultat inférieur à celui de la formule légale.


Des plans d’épargne salariale pour optimiser les primes


Dirigeant, pour aider vos salariés à se constituer une épargne personnelle et à préparer leur retraite, il est possible d’optimiser leurs primes d’intéressement et/ou de participation. Deux plans d’épargne salariale permettent de les accompagner dans leurs projets et de répondre à leurs besoins :

  • À moyen terme, vos salariés peuvent épargner grâce au Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans sur un ou plusieurs fonds selon leurs projets. Ils ont toutefois la possibilité de récupérer leur épargne avant l’échéance dans certains cas de déblocage anticipé (dont le mariage, l’achat de la résidence principale, le départ de l’entreprise, etc.).

  • Pour leur retraite, préférez le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL). Grâce au PERCOL que vous mettez en place, vos salariés peuvent, au moment de la retraite, récupérer leur épargne sous forme de rente ou de capital. Plusieurs cas de déblocage anticipé, dont l’achat de la résidence principale(3), sont néanmoins possibles.


A savoir

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) : la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, le financement des dépenses engagées en tant que proche aidant et l’acquisition d’un véhicule propre électrique ou hybride, neuf ou d’occasion. Ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé devraient être fixés par un décret à venir.

L’abondement, pour alimenter le PEE et le PERCOL


Vos salariés choisissent librement d’investir leurs primes d’intéressement et de participation, ainsi que tout ou partie des sommes issues de la prime de partage de la valeur qu’ils auraient reçues le cas échéant, dans leur PEE et/ou dans leur PERCOL pour les faire fructifier. Ils ont également la possibilité d’épargner sur leurs plans d’épargne salariale en effectuant des versements volontaires (ponctuels ou programmés) lorsqu’ils le souhaitent(4), et en transférant des jours de repos non pris ou des droits monétisés du Compte Épargne Temps (CET)(5).

Votre entreprise peut booster leur effort d’épargne par des versements complémentaires, appelés « abondements ». Ce coup de pouce financier, facultatif et modulable, peut être modifié chaque année, de manière unilatérale ou par le biais d’une négociation. En cas de changement, vous devez, en tant qu’employeur, en informer vos salariés.


La Prime de Partage de la Valeur (PPV)



Jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC(6) n’étaient pas assujettis à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils percevaient leur prime, et leur entreprise était exonérée de charges au moment du versement de cette prime, dès lors qu’elle employait moins de 250 salariés. Les PPV versées aux salaires supérieurs à 3 SMIC(6) étaient en revanche soumises à l’impôt sur le revenu, et leur entreprise redevable, dans ce cas, de cotisations sociales (CSG/CRDS).

Afin de développer le partage de la valeur en entreprise, la nouvelle loi(1) facilite le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), en en assouplissant le régime fiscal et social en cas de placement dans un dispositif d’épargne salariale.

A savoir

En 2022, selon le ministère du Travail, la Prime de Partage de la Valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés pour un montant moyen d’environ 790 €.

Prime de Partage de la Valeur : quelle fiscalité pour les salariés ?


Le dispositif prévu par la loi pour la période 2024-2026 :


Infographie - Fiscalité des Primes de Partage de la Valeur

Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité des Primes de Partage de la Valeur (PPV) s’aligne progressivement sur celle de l’intéressement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés(7), les PPV des salariés rémunérés plus de 3 SMIC(6) peuvent désormais être exonérées d’impôt sur le revenu et abondées par l’entreprise, à partir du moment où elles sont placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO).

Dans les entreprises de plus de 49 salariés, cette mesure s’applique également aux PPV des salariés, quelle que soit leur rémunération (plus ou moins 3 SMIC(6)).

Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les primes des salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC(6) dans les entreprises de moins de 50 salariés, restent exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales, sans obligation de placement.

Mais à compter de 2027, tous les salariés, y compris ceux percevant moins de 3 SMIC(6) dans les entreprises de moins de 50 salariés, seront soumis au même régime fiscal : seules les PPV placées sur un dispositif d’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu.

A savoir

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la PPV peuvent en bénéficier.

Prime de Partage de la Valeur : ce qui change pour votre entreprise



Côté entreprises, le même régime social que celui de l’intéressement s’applique aux Primes de Partage de la Valeur versées :

  • Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, les PPV sont exonérées des cotisations salariales et des contributions sociales (exceptée la CSG/CRDS dans certains cas), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

  • Si vous employez plus de 249 salariés, votre entreprise sera soumise au forfait social : à 20% sur le PEE et à 16% sur le PERCOL.


Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle loi(1) ouvre d’autre part la possibilité d’attribuer deux Prime de Partage de la Valeur par an. Le versement de la ou des deux PPV peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Le plafond de 3 000 € de l’exonération des cotisations salariales et des contributions sociales peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire si votre entreprise met en œuvre, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime:

  • Un dispositif d’intéressement, si votre entreprise emploie au moins 50 salariés et qu’elle est déjà soumise à l’obligation de mise en place de la participation ;

  • Un dispositif d’intéressement ou de participation, alors que votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation.


Les Primes de Partage de la Valeur pourront également, comme pour celles de l’intéressement et/ou de la participation, être abondées par votre entreprise. Si un PEE, un PERCO ou un PERCOL est mis en place par accord d’entreprise, la formule d’abondement sera intégrée par avenant au plan dans les mêmes conditions que les conclusions précédemment négociées. Vous pouvez également, par décision unilatérale, mettre en place une formule d’abondement spécifique, qui s’appliquera automatiquement pour la PPV.


L’épargne salariale en bref



Infographie - Epargne salariale partage de la valeur


Vecteur de partage de la valeur et de la réussite de votre entreprise, l’épargne salariale renforce la cohésion sociale, l’engagement et la fidélisation de vos salariés, sans mettre en risque votre entreprise. Associer vos salariés à la réussite de votre entreprise grâce à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale permet de compléter leurs revenus, ce qui contribue à les motiver et les fidéliser, et ainsi à booster la productivité de votre entreprise !

Assuré Groupama

Accord d’intéressement et/ou de participation, abondement, Prime de Partage de la Valeur (PPV) : Groupama vous accompagne dans la mise en place de dispositifs de partage de la valeur avec des solutions d’épargne salariale adaptées à votre entreprise, à sa situation et à vos besoins.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
(2) Au sens de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale.
(3) Excepté pour les droits issus de versements obligatoires.
(4) Dans la limite de 25 % de leur rémunération annuelle brute pour le PEE.
(5) Jusqu’à 10 jours maximum, selon l’accord de votre entreprise.
(6) 3 SMICS bruts par mois au 01/01/2023 = 5 241 € / 3 SMICS bruts par mois au 01/01/2024 = 5 300 €
(7) Ce seuil de 50 salariés ne se calcule pas de la même façon que le seuil d'assujettissement à la participation obligatoire. Le seuil de 50 est atteint l'année N si l'effectif moyen de l'année N-1 est supérieur ou égal à 50, sans attendre 5 ans. L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la Sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger. Les modalités de neutralisation des franchissements de seuils prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la Sécurité sociale ne s’appliquent pas.
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