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Les risques encourus par les artisans et entreprises de la construction : le cas du sinistre incendie

En tant que professionnel de la construction, votre responsabilité peut être recherchée dès l’instant où vous intervenez sur un chantier, pour la réalisation de travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’agrandissement d’une construction déjà existante.
Avec l’offre « Construire », l’assurance multirisque professionnelle des artisans et des entreprises de la construction, Groupama sécurise votre activité en vous proposant de couvrir l’ensemble de vos responsabilités et risques liés à la réalisation de vos travaux sur des ouvrages existants. La survenance d’incendies, pendant la vie du chantier et après réception de vos travaux en est la parfaite illustration.

incendie-ouvrages-existants

Vos obligations et responsabilités en cours de chantier en raison d’incendie


Vos obligations liées à la garde de l’ouvrage, en cours de chantier


Vous êtes soumis à une obligation liée à la garde de l’ouvrage pour tous dommages affectant vos travaux en cours de chantier (article 1788 du Code civil).


Les risques d’une destruction totale ou partielle de votre ouvrage, en raison d’un incendie à caractère accidentel, pèsent sur vous, et vous obligent à effectuer les travaux de reprise, à vos frais. Cette obligation cesse dès lors que le chantier est réceptionné, ou que vous avez mis en demeure votre client (Maître d’ouvrage) de prononcer la réception.


L’offre Groupama « Construire » vous propose une garantie Dommages sur chantier protégeant votre chantier, qui sera accordée à votre seul bénéfice.

La garantie « dommages à la construction »


Lorsque vos travaux subissent des dommages matériels en cours de construction d’un ouvrage, et que vous réalisez vous-même les travaux de réparation, la garantie « dommages à la construction » vous assure le remboursement du montant de ces travaux.


Dans ce cadre, les dommages doivent résulter exclusivement d’un incendie, d’une explosion, de la chute directe de la foudre, ou de l’action du vent.


Illustration :
Un incendie accidentel se déclare en cours de chantier et endommage vos travaux de charpente, mais également votre matériel. Vous êtes tenu de reprendre votre ouvrage à vos frais. Aussi, la garantie dommages matériels en cours de travaux couvre le remboursement du rachat des pièces de charpente détruites (même si stockées sur chantier sans avoir encore été installées), et du remplacement de vos outils.


Votre responsabilité civile en cours de chantier


Votre responsabilité civile est engagée en tant que professionnel de la construction, lorsque vous causez à des tiers, y compris à vos clients, des dommages matériels « aux biens immobiliers ou mobiliers », et immatériels consécutifs, à l’occasion de l’exécution de vos travaux.


Votre responsabilité contractuelle sera recherchée en raison d’un manquement à vos obligations de conseil, d’information ou de sécurité, nées de votre marché.


Illustration :
Vous êtes intervenu en qualité de chauffagiste chez un particulier, pour l’installation d’une chaudière. Vous avez omis de procéder à la vérification du conduit existant avant la mise en place du raccordement. Un incendie du conduit de cheminée s’est produit lors de la mise en route de la chaudière. Votre responsabilité contractuelle peut être recherchée par votre client, pour absence de vérification des normes de sécurité, et défaut de conseil (quant à la nécessité de travaux complémentaires).


La garantie responsabilité civile en cours d’exécution des travaux


Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris à vos clients.


En cas d’incendie survenu en cours de chantier, cette garantie permet de couvrir les dommages causés du fait de l’incendie aux biens existants (immeubles et meubles), aux travaux des autres entreprises intervenant sur le chantier, aux préjudices financiers ainsi qu’aux avoisinants.


Illustration :
Vous intervenez dans le cadre de l’aménagement d’une maison ancienne, en participant aux travaux de surélévation. Vous êtes en charge des travaux d’électricité de cette partie, comprenant la pose d’une VMC. Un incendie prend naissance lors du branchement de la VMC située dans les combles, et cause d’importants dommages à vos travaux, à la toiture, au plancher support de la VMC, mais aussi à l’ensemble de l’habitation de votre client, obligeant ce dernier à se reloger.

La garantie responsabilité civile en cours de travaux va couvrir tant les dommages matériels affectant la partie existante de l’habitation et les biens meubles, que les frais de relogement.

Vos responsabilités en raison d’incendie survenu après réception de vos travaux


Votre responsabilité civile décennale


Lorsque vous avez réalisé des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage passé avec le Maître d’ouvrage (votre client, propriétaire des lieux), votre responsabilité est présumée par la loi pour des dommages d’une gravité certaine affectant les travaux neufs, ainsi que la partie existante.


A compter de la réception de l’ouvrage, et ce pendant 10 ans, votre responsabilité est engagée en tant que professionnel de la Construction, envers le Maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs, pour les vices cachés survenus après réception, portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.

A savoir

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage manifeste son intention d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. C’est le point de départ des responsabilités et garanties légales (articles 1792 et suivants du Code civil).

Illustration :
Vous êtes intervenu dans le cadre d’aménagement d’une maison ancienne, en participant aux travaux de surélévation. Vous avez réalisé les travaux d’électricité de cette partie, comprenant la pose d’une VMC. Un incendie prend naissance au sein du moteur de la VMC située dans les combles, et cause d’importants dommages à vos travaux, à la toiture, au plancher support de la VMC, mais aussi à l’ensemble de l’habitation de votre client, obligeant ce dernier à se reloger.
Votre responsabilité décennale sera engagée envers le Maître d’ouvrage (votre client) pour les dommages affectant vos travaux ainsi que l’ensemble de l’habitation.


Aussi, vous devez obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier ou du démarrage des travaux.

La garantie responsabilité civile décennale : une garantie obligatoire spécifique aux professionnels du bâtiment


La garantie décennale couvre, pendant un délai de dix ans après réception, le montant des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel vous êtes intervenu, lorsque votre responsabilité décennale est engagée sur le fondement de la présomption instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil.

A savoir

Les obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (article L 243-1-1 II du code des Assurances).

Illustration :
Vous êtes intervenu dans le cadre d’aménagement d’une maison ancienne, en participant aux travaux de surélévation. Vous avez réalisé les travaux d’électricité de cette partie, comprenant la pose d’une VMC. Un incendie prend naissance au sein du moteur de la VMC située dans les combles, et cause d’importants dommages à vos travaux, à la toiture, au plancher support de la VMC, mais aussi à l’ensemble de l’habitation de votre client, obligeant ce dernier à se reloger.
La garantie obligatoire de la responsabilité décennale ne couvrira que le montant de réparation de vos travaux, (soit la remise en état des travaux d’électricité), des travaux de surélévation endommagés, ainsi que le montant de la réparation des ouvrages existants totalement incorporés aux travaux de rénovation (soit le plancher existant).


Par ailleurs, les dommages affectant les parties anciennes de la construction, dissociables de vos travaux pourront être garantis à la condition de souscrire une garantie d’assurance complémentaire, que Groupama vous propose, avec la garantie des dommages aux existants.

Garantie complémentaire : Garantie des dommages aux existants


Cette garantie est proposée dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, et couvre dans les 10 ans à compter de la réception de vos travaux, la réparation des dommages matériels subis par les parties anciennes totalement dissociables de la partie neuve de la construction, à condition :

  • Que ces dommages rendent la partie ancienne impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité ;

  • Que ces dommages soient la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs.


A savoir

Les « existants » constituent la partie ancienne d’une construction existante avant l’ouverture du chantier, propriété du Maître d’ouvrage, et sur, sous, ou dans lesquelles vous allez exécuter vos travaux.

Les « existants » ne doivent pas être confondus avec les avoisinants, car ces derniers sont des ouvrages préexistants situés à proximité du chantier mais sur lesquels vous n’intervenez pas.

Illustration :
Vous êtes intervenu dans le cadre d’aménagement d’une maison ancienne, en participant aux travaux de surélévation. Vous avez réalisé les travaux d’électricité de cette partie, comprenant la pose d’une VMC. Un incendie prend naissance au sein du moteur de la VMC située dans les combles, et cause d’importants dommages à vos travaux, à la toiture, au plancher support de la VMC, mais aussi à l’ensemble de l’habitation de votre client, obligeant ce dernier à se reloger.


La garantie décennale obligatoire couvrira les frais de la remise en état de vos travaux d’électricité, de la partie surélevée endommagée, et du plancher existant incorporé aux travaux de rénovation.


La garantie des dommages aux existants couvrira le montant des travaux de réparation des parties anciennes de l’habitation de votre client, totalement dissociables de vos travaux.


Pour compléter votre couverture d’assurance, l’offre « Construire » vous propose de souscrire une garantie des dommages immatériels afin de couvrir le préjudice financier subi par votre client.

Garantie complémentaire : Garantie des Dommages immatériels


Cette garantie couvre les préjudices financiers, subis par votre client lorsqu’ils sont la conséquence directe d’un dommage matériel garanti, (frais de relogement, perte d’exploitation).


Illustration :
Après réception des travaux de surélévation, un incendie cause d’importants dommages à vos travaux, à la partie rénovée, mais aussi à l’ensemble de l’habitation de votre client, obligeant ce dernier à se reloger.


La garantie des Dommages immatériels couvre le montant des frais de relogement rendus nécessaires pour la réalisation des travaux, et les coûts de déménagement des meubles.

Votre responsabilité civile après réception des travaux


A l’occasion d’un incendie survenu après réception, vous êtes également susceptible de voir votre responsabilité civile engagée.


La responsabilité civile est celle que vous engagez lorsque vous causez des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs aux tiers à l’occasion de la réalisation de travaux et qui n’affectent pas votre ouvrage. La responsabilité civile correspond donc à l’obligation de réparer le dommage causé aux tiers.


Tel sera le cas, lorsque l’incendie trouvant son origine dans vos travaux de construction cause des dommages consécutifs et notamment des dommages aux avoisinants.


Illustration :
Vous êtes intervenu dans le cadre d’aménagement d’une maison ancienne, en participant aux travaux de surélévation. Vous avez réalisé les travaux d’électricité de cette partie, comprenant la pose d’une VMC. Un incendie prend naissance au sein du moteur de la VMC située dans les combles, et cause d’importants dommages aux travaux de rénovation, à l’ensemble de l’habitation de votre client (aux pièces du rez-de-chaussée), aux meubles, mais aussi à l’abri de jardin appartenant au voisin de votre client.

Votre responsabilité civile après travaux sera engagée envers le Maître d’ouvrage, (votre client) pour les dommages affectant les biens et meubles situés dans l’ensemble de l’habitation, et envers le voisin pour les dommages affectant son abri de jardin.

La garantie responsabilité civile après achèvement des travaux


Cette garantie couvre les conséquences financières de la responsabilité civile que vous encourez en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris vos clients, par travaux après leur achèvement.


Illustration :
Après achèvement de vos travaux, cet incendie cause d’importants dommages aux travaux de rénovation, à l’ensemble de l’habitation de votre client (pièces du rez-de-chaussée et meubles), obligeant ce dernier à se reloger. Cet incendie a aussi causé d’importants dommages à l’abri de jardin appartenant au voisin de votre client.


La garantie Responsabilité Civile Après travaux couvrira exclusivement les dommages mobiliers appartenant à votre client, ainsi que les dommages affectant l’abri de jardin appartenant au voisin de votre client.


Découvrez en synthèse la prise en charge du sinistre incendie au titre de l'offre Construire.

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Contenu publié le 10/02/2022