Professionnels et entreprises
 
 
  • La Loi travail : ce que prévoient les ordonnances pour les petites entreprises

    ACTUALITÉ – LOI TRAVAIL

     

    Les six ordonnances procédant à la réforme du Code du travail ont été signées par le président Macron les 22 septembre et 20 décembre 2017 pour une entrée en vigueur fixée au plus tard au 1er janvier 2018.
    Ces ordonnances apportent des modifications importantes à la négociation collective, au dialogue social et à la représentation du personnel ainsi qu’aux modalités de rupture du contrat de travail, certaines mesures impactant directement les TPE.



    À noter parmi les principales mesures pouvant notamment impacter les TPE :

    Mesures relatives à la rupture du contrat de travail :

    • L’instauration d’un plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dont le montant varie selon l’ancienneté du salarié (exemple : 3,5 mois de salaire brut jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 20 mois de salaire brut à partir de 30 ans d’ancienneté).
       
    • Les indemnités légales de licenciement sont désormais dues dès 8 mois d’ancienneté et leur montant est passé de 20 à 25 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années d’ancienneté (au-delà de 10 ans d’ancienneté ce montant est désormais d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté).
       
    • La sanction en cas de vice de forme lors d’un licenciement (exemple : insuffisance de motivation, absence de consultation préalable…) ne pourra excéder un mois de salaire de dommages et intérêts.
       
    • L’action en justice relative à toute rupture d’un contrat de travail doit en principe être engagée dans les 12 mois suivant la notification de la rupture.

    Mesures relatives à la négociation collective et à la représentation du personnel :

    • Dialogue social : dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut désormais négocier directement avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat. Dans ce cas, pour être valide, l’accord devra être approuvé par un référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
       
    • Articulation accord de branche/accord d’entreprise : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche devient le principe sauf dans les matières dites « verrouillées », c’est-à-dire réservées à la branche dans lesquelles les accords d’entreprise ne pourront prévoir que des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche (exemple : la protection sociale complémentaire).
       
    • Représentation du personnel : fusion des 3 institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une seule instance appelée comité social et économique (CSE), dont la mise en place sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, avec une entrée en vigueur progressive jusqu’au 31/12/2019.

    Publié le 29/01/2018

 
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