Assurances professionnelles des entreprises : quelles sont vos obligations ?

En tant qu’entreprise, la loi peut vous contraindre à souscrire certaines assurances professionnelles. Si votre entreprise dispose d’une flotte automobile, vous êtes dans l’obligation de souscrire au moins une responsabilité civile automobile pour vos véhicules professionnels. Vous avez également l’obligation de souscrire une assurance complémentaire santé collective pour vos salariés, pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Aussi, la convention collective dont relève votre entreprise peut imposer des obligations en prévoyance pour vos salariés Enfin, les entreprises du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité décennale. Il existe par ailleurs des assurances qui ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées (locaux et perte d’exploitation).

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Assurances des véhicules professionnels, complémentaire santé des salariés et responsabilité décennale : des assurances obligatoires

L’assurance des véhicules professionnels


La loi rend obligatoire la souscription d’une garantie de responsabilité civile pour tous les véhicules terrestres à moteur professionnels. Cette obligation concerne les véhicules de l’entreprise acquis ou loués (en LLD par exemple). Ils peuvent être assurés individuellement ou en flotte automobile.
La garantie responsabilité civile est fondamentale car elle permet l’indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cas où la responsabilité du conducteur du véhicule assuré ou d’un de ses passagers est engagée : blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, d'un occupant d’un autre véhicule ; dégâts aux autres véhicules, immeubles…
Le non-respect de cette obligation d’assurance constitue un délit.

A savoir

Cas particulier, certains véhicules peuvent avoir la double fonction de véhicule et d’outil (engins de chantiers, camion avec bras articulé de manutention ou pelle…) : ils doivent être assurés à la fois au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire et de la responsabilité civile exploitation pour l’utilisation comme outil. Dans ce cas de figure, il est conseillé que l’entreprise souscrive ces deux garanties auprès du même assureur : cela simplifiera la gestion du sinistre en particulier s’il s’avère difficile de déterminer si celui-ci relève de l’utilisation comme outil ou de la circulation du véhicule.

La complémentaire santé des salariés


Toutes les entreprises doivent souscrire, depuis le 1er janvier 2016, une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour couvrir leurs salariés contre le risque santé.
L’entreprise choisit librement l’assureur, avec lequel elle négocie les tarifs et les garanties du contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur et de ses obligations conventionnelles.

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation. Tous les salariés doivent en bénéficier (sous réserve des cas de dispense d’ordre public, prévus par la réglementation, et des cas de dispense prévus dans l’acte juridique en place dans l’entreprise).


La prévoyance des salariés


L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres, impose à tout employeur du secteur privé de couvrir l’ensemble des salariés cadres en prévoyance. L’employeur doit cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 de sa rémunération (soit 1 plafond sécurité sociale).

Par ailleurs, la convention collective de branche dont relève l’entreprise peut prévoir d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance pour l’ensemble de ses salariés.

La garantie décennale : obligatoire pour les entreprises du bâtiment

L'assurance de la responsabilité civile décennale, communément appelée garantie décennale, ou encore RC décennale, garantit la réparation des dommages survenant après la fin officielle du chantier, sans attendre une décision de justice, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
La garantie décennale, obligatoire, doit être souscrite avant le début d’un chantier et demeure mobilisable dans les dix ans suivant sa réception.

Les entreprises du bâtiment peuvent également être appelées en responsabilité en cas de survenance de malfaçons dans des délais plus courts :

  • La garantie de « parfait achèvement » : obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage au cours de l’année suivant la réception ;

  • La garantie de « bon fonctionnement » (également appelée la garantie biennale) : obligation de réparer ou de remplacer les éléments d’équipements ne fonctionnant pas correctement (radiateurs, climatisation, etc.) pendant les deux années suivant la réception du chantier.


Ces deux garanties complètent le dispositif de protection de vos responsabilités.

Votre assurance multirisque des professionnels de la construction Groupama vous propose un ensemble de garanties vous protégeant au-delà des obligations légales.

Responsabilité civile professionnelle et assurance des locaux d’entreprises : des assurances facultatives mais recommandées


Une assurance responsabilité civile professionnelle fortement recommandée pour tous


Lorsqu’elle n’est pas obligatoire pour l’activité exercée par une entreprise, l’assurance Responsabilité civile professionnelle reste fortement recommandée.

Cette assurance permet de vous protéger contre une éventuelle mise en cause par un client, un fournisseur, un salarié ou un tiers. Les préjudices (dommages corporels, matériels, immatériels ou financiers) engendrés peuvent être lourds et le montant des indemnités à verser peut avoir de graves conséquences sur la pérennité de l’entreprise.


L’assurance des locaux d’entreprises : facultative mais fortement recommandée


L’assurance des locaux reste une priorité pour l’entreprise. Elle s’adapte en fonction de la nature des biens à protéger et notamment des équipements, du matériel ou des marchandises stockées dans les bâtiments.

Dans tous les cas, les garanties essentielles proposées permettent de faire face à de nombreuses situations : incendie, tempête, dégât des eaux, catastrophes naturelles…

Selon les risques à couvrir, les assureurs peuvent aussi recommander de souscrire des garanties plus larges comme le matériel informatique, les bris de machines ou encore la perte de marchandise.

L‘assurance des locaux comprend souvent en option la garantie perte d’exploitation, garantie moins connue mais pourtant primordiale permettant d’assurer la pérennité de votre activité.


La garantie perte d’exploitation permet, par le versement d’une indemnité, de replacer l’entreprise dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. Elle couvre ainsi :

  • Les frais supplémentaires d’exploitation engagés à la suite du sinistre pour en limiter les conséquences (location de locaux, de matériels, de main d’œuvre…).

  • La perte consécutive à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, appelée perte de marge brute, consécutive au sinistre ;


Quand faire jouer la garantie perte d’exploitation ?


Quand vous êtes dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre votre activité à la suite :

  • D’un dommage matériel consécutif à un événement pour lequel vous êtes assuré (incendie, événement naturel, bris de machine, explosion, inondation…) ;

  • D’un dommage matériel causé par un attentat ou un acte de terrorisme aux biens assurés contre les dommages d’incendie ;

  • De l’impossibilité matérielle d’accéder à vos locaux professionnels après un incendie, une explosion, un événement naturel à proximité ou une catastrophe naturelle ;

  • De la carence d’un fournisseur et/ou client.


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Pour les conditions et les limites des garanties présentées, se reporter au contrat.


Contenu publié le 10/02/2021