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  • Une assurance chômage pour les indépendants

    ACTUALITÉ - RÉFORME ASSURANCE CHÔMAGE


    Comme promis par le président de la République, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le régime de l’assurance chômage. Les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants pourront désormais, sous conditions, bénéficier d’une indemnisation de Pôle emploi dès 2019.
     

    Assurance chômage des indépendants : à quelles conditions ?

    En tant que travailleurs indépendants, vous pourrez bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d'activité. Cette allocation sera versée sous réserve de conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité qui seront précisées par un décret en Conseil d'État.
    Notez que le rapport de l’Assemblée nationale préconise une durée minimale d'activité de 2 ans et un revenu minimal d'activité de 10 000 € par an.
    Vous devrez également justifier de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire pour y prétendre.

    Assurance chômage des indépendants : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

    Le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera fixé par un décret qui précisera également la durée de l'indemnisation.
    La loi prévoit que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant a bénéficié de l'allocation ouvriront droit à la validation de trimestres au titre de la retraite pour les avocats et les professionnels libéraux. De même, les périodes d'indemnisation seront prises en compte pour l'ouverture du droit à pension pour les non-salariés agricoles, dans des conditions qui seront fixées par décret.
    Le dispositif entrera en vigueur dès la publication des décrets d’application prévue en mars 2019.


    En l'état des textes, il semblerait que le nombre de dirigeants concernés par une prestation soit in fine relativement restreint. L'impact semble donc extrêmement réduit d'autant que l'indemnité envisagée est très modeste.
    Ce dispositif est cependant une prise de conscience de l'importance de protéger l'emploi du dirigeant et doit encourager l'étude de votre protection par une assurance perte de emploi GSC.

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    Publié le 22/11/2018

 

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