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Partage de la valeur : que faut-il savoir sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?

Contenu mis à jour le 17/10/2023 - Partager l'article
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture le projet de loi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et les organisations patronales. Ce projet est en cours d'examen par la Commission mixte paritaire et devrait être voté début décembre.

Accord National Interprofessionnel (ANI) - GI : Fizkes

Les objectifs de l’ANI


L’Accord National Interprofessionnel (ANI) a pour objectif de permettre un meilleur partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures notamment via le dialogue social.


À ce jour, l’ANI a été signé par les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les organisations syndicales suivantes : CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC.


Cet accord a pour mission de simplifier et d'élargir le champ de l’épargne salariale tout en promouvant une épargne salariale verte, solidaire et responsable.


L’ANI contient 15 articles s’articulant autour de deux mesures phares : la généralisation du partage de la valeur dans les entreprises dont la taille est comprise entre 11 et 50 salariés et l’obligation de négociation liée à la participation ou à l’intéressement en cas de résultats exceptionnels.

Les mesures principales de l'ANI

  • Les entreprises de 11 à 49 salariés devraient mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles dégagent un bénéfice significatif (bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives).
    Il pourra s’agir d’un dispositif de participation, d’intéressement, d’un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE), (PER collectif) ou encore d’une prime de partage de la valeur (PPV). Cette PPV pourrait être placée dans un plan d'épargne salariale au même titre qu'une prime de participation ou d'intéressement et bénéficier ainsi des mêmes avantages fiscaux et sociaux.

  • Les entreprises 50 salariés et plus devraient quant à elle prévoir une meilleure prise en compte des résultats exceptionnels ainsi que l’ouverture de négociations des dispositifs de partage de la valeur au sein de chaque branche professionnelle.

En outre, l'ANI propose l’ouverture de négociations au sein de chaque branche professionnelle afin de proposer des dispositifs adaptés aux PME.

Les autres mesures de l'ANI


Une série de mesures est également envisagée pour valoriser l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.


Valorisation des dispositifs d'épargne salariale

  • La création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des Plans d'Épargne Entreprise (PEE) :
    - Dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
    - Dépenses engagées en tant que proche aidant (situation de dépendance d’un parent)
    - Acquisition d’un véhicule « propre » qu’il soit neuf ou d’occasion.

  • L'orientation de l’épargne salariale vers des investissements responsables et solidaires, l’économie productive et la transition écologique. Le but est de proposer au moins deux fonds prenant en compte des critères extra financiers dans chaque PEE/PER comme expliqué dans les articles 8 et 9 selon la réglementation SFDR.

  • La suppression du forfait social dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, quelle que soit l’origine du versement fait par l’employeur (participation, intéressement, abondement).

Favorisation de l’actionnariat salarié

  • Création de « plans de partage de la valorisation de l’entreprise » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif facultatif offre aux employés ayant au moins 1 an d’ancienneté la possibilité de percevoir une prime de partage de la valorisation de l'entreprise, si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant la date spécifiée dans l'accord. Ces primes pourront être versées dans les Plans d’Épargne Salariale.

  • Augmentation des parts de capital ouvertes aux salariés pour faciliter les reprises d’entreprises par ces derniers. Par exemple, le plafond d’attribution d’AGA (actions gratuites) pourrait être augmenté si ce plan est ouvert à tous les salariés.


À savoir

Certaines dispositions contenues dans l’ANI ne figurent pas dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat : elles feront l’objet de textes règlementaires (comme les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé) ou seront discutées dans le cadre des projets de loi de finances de 2024. Le projet de loi actuel est en cours d’examen par la Commission mixte paritaire. Nous vous tiendrons informés des avancées législatives.

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