Accident sans assurance : le FGAO indemnise le conducteur non-responsable
Vous êtes victime d’un accident provoqué par un usager ne bénéficiant pas d’une assurance auto ? Remplissez d’abord un constat amiable et adressez-le à votre assureur. Deux cas de figure se présentent alors :
Vous êtes assurés « tous risques »
Votre assureur vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages, après déduction de la franchise, et il pourra ensuite se retourner contre l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge.
Vous êtes assurés au « tiers »
Une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.
Les dommages corporels subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels, en revanche, sont indemnisés dans la limite de 1 220 000 €.
À savoir
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise sous certaines conditions les victimes d’accident de la circulation, qu’il s’agisse d’automobilistes, de piétons ou de cyclistes. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime ; tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié (lors d’un délit de fuite par exemple), s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. Les démarches d'indemnisation sont toutefois différentes si le véhicule était immatriculé à l’étranger.
Vous roulez sans assurance mais n'êtes pas en tort
Victime d’un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident (ou le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance d’une compagnie d’assurance lors de l’expertise des préjudices subis ; ces frais seront entièrement à votre charge.
Conducteur responsable d'un accident sans assurance : quelle indemnisation ?
Au-delà des conséquences pénales que vous encourez pour conduite sans assurance, si vous êtes reconnu responsable d’un accident, vous devrez vous-même indemniser les victimes.
Une infraction pénale sanctionnée
Après souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto ou moto, votre assureur vous délivre une attestation d’assurance, qui correspond au document appelé « carte verte ». Grâce à ce document, les forces de l’ordre peuvent vérifier que votre véhicule est en règle. Lors d’un contrôle routier, la conduite sans assurance est ainsi punie de 3 750 €(1) d’amende (jusqu’à 7 500 €(1) en cas de récidive) et de peines complémentaires éventuelles comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2019, un fichier national des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des gendarmes et policiers. Celui-ci permet aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance automobile, en recensant les véhicules affiliés à une assurance auto.
Assuré Groupama
A compter du 1er avril 2024, la Carte internationale d'assurance automobile -ou carte verte- ne sera plus nécessaire pour les véhicules immatriculés circulant en France. Assurer son véhicule reste cependant une obligation. Nous vous recommandons de conserver votre carte verte : contenant les informations essentielles de votre contrat, elle vous sera utile en cas de constat amiable à remplir.
Conséquences sur le porte-monnaie
Dans le cas d’un accident entre une voiture et un piéton voire un cycliste...impossible de dissimuler le défaut d’assurance. Si le FGAO indemnise dans un premier temps les victimes de l’accident à votre place, il ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les victimes et le conducteur responsable. Vous serez ensuite poursuivi par le FGAO pour rembourser la totalité des sommes versées par le fonds aux victimes, s’il y en a, ou à leurs familles. Il peut aussi vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale. Ainsi, un simple accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire et un accident mortel peut « condamner » le conducteur à payer toute sa vie, voire à transférer à ses descendants cette lourde charge.
Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Même gravement touché, vous ne serez pas indemnisé et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.
Quelles sont les risques lorsque l'on roule non-assuré ?
Le défaut d’assurance auto constitue un délit et vous expose à de lourdes sanctions pénales (amende, suspension de permis, immobilisation et/ou confiscation du véhicule, peine de travaux d’intérêt général, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.). Par ailleurs, un accident sans assurance peut entraîner des conséquences dramatiques si des victimes sont blessées ou décédées, même si vous n’êtes pas en tort.
Assuré Groupama
L’assurance auto Groupama vous laisse le choix entre plusieurs formules (couverture au tiers ou tous risques) pour s’adapter à votre budget et à vos besoins. La formule choisie doit au moins proposer une garantie responsabilité civile, servant à indemniser les personnes à qui vous causez des dommages en cas d’accident. D’autres garanties peuvent venir s’ajouter au contrat afin de réparer les éventuels dégâts corporels et matériels.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
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