Accident sans assurance : quelles conséquences ?

L’essentiel

• Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert, au minimum, par une assurance responsabilité civile.
• La responsabilité dans l’accident et l’infraction de défaut d’assurance sont indépendantes : si vous êtes non responsable, vous pouvez donc être indemnisé tout en étant sanctionné.
• Si vous êtes identifié comme responsable non assuré, le FGAO peut indemniser les dommages corporels et matériels des victimes.
• En tant que conducteur responsable non assuré, vous ne recevez aucune indemnisation pour vos propres dommages et devez rembourser au FGAO les sommes versées aux victimes.
• Conduire sans assurance constitue un délit, passible d’une amende et de plusieurs peines complémentaires.

Accident non responsable sans assurance : indemnisation par le FGAO

Vous êtes victime d’un accident et l’un des conducteurs n’a pas souscrit d’assurance auto ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) va vous indemniser. Ce fonds intervient pour couvrir les usagers quand le responsable d’un accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime (véhicule non assuré, délit de fuite, assureur insolvable).

Trois cas de figure vont déterminer le montant de votre indemnisation en cas d’accident non responsable.

Lorsque le conducteur responsable est identifié mais n’est pas assuré, le FGAO peut prendre en charge vos préjudices corporels et matériels. Son intervention complète ainsi les indemnisations prévues après un accident de la route lorsqu’aucun assureur ne peut indemniser les dommages causés par le responsable. Vous ne devez toutefois être ni l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule en cause.

L’indemnisation peut par ailleurs être réduite ou refusée si vous avez commis une faute ayant contribué à la réalisation ou à l’aggravation de votre dommage.

Le FGAO intervient de manière subsidiaire, il prend en charge les préjudices qui ne peuvent pas être indemnisés à un autre titre. Le montant effectivement versé dépend donc des autres organismes susceptibles d’intervenir et des indemnisations prévues après un accident de la route.

Vous êtes assuré tous risques

Que faire en cas d’accident de la route avec un autre conducteur sans assurance ? Remplissez d’abord un constat amiable et adressez-le à votre assureur, qui vous indemnisera de l’ensemble de vos dommages, après déduction de la franchise précisée dans votre assurance tous risques. Il pourra ensuite se retourner contre l’automobiliste non assuré pour se faire rembourser. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous remboursera le montant de la franchise contractuelle restée à votre charge.

Cette prise en charge permet ainsi de récupérer la franchise en cas d’accident non responsable lorsqu’elle a d’abord été déduite de l’indemnité versée par l’assureur.

Vous êtes assuré au tiers

Dans le cas d’une assurance au tiers, une indemnisation est possible en saisissant le FGAO. Votre assureur peut également faire cette démarche en votre nom. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation disponible sur le site du FGAO, en fonction de votre situation. Une notice précise tous les justificatifs indispensables au traitement et à la prise en charge de votre dossier.

Lors d’un accident corporel sans assurance, les dommages subis sont pris en charge sans limitation de montant. Les dommages matériels, en revanche, sont indemnisés dans la limite de 1.220.000€⁽¹⁾.

Vous roulez sans assurance

Victime d’un accident de la route sans assurance, mais sans être en tort, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable du sinistre (ou le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré). Vous pouvez néanmoins être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance d’une compagnie d’assurance lors de l’expertise des préjudices subis. Ces frais seront entièrement à votre charge.

Le défaut d’assurance constitue une infraction distincte de la responsabilité dans l’accident. Même entièrement indemnisé en tant que victime, si vous n’êtes pas assuré, vous restez exposé aux sanctions prévues pour la conduite sans assurance.

Accident responsable sans assurance : quelle indemnisation ?

Au-delà des conséquences pénales que vous encourez pour conduite sans assurance, vous devrez vous-même indemniser les victimes pour les dommages corporels et matériels subis si vous êtes reconnu responsable d’un accident.

Pour savoir qui doit réparer les dommages, vous devez d’abord établir comment se détermine la responsabilité d’un accident. Si vous êtes reconnu responsable, le FGAO peut indemniser les victimes avant d’exercer un recours contre vous. Vous devez alors rembourser l’intégralité des indemnités versées, auxquelles peut s’ajouter la contribution prévue par le Code des assurances. Votre dette personnelle n’est pas limitée par un plafond général protégeant votre patrimoine.

Vous ne pouvez recevoir aucune indemnisation du FGAO pour vos propres blessures ou les dégâts subis par votre véhicule. Il en va de même pour vos ayants droit pour les préjudices résultant de vos propres dommages.

Hors accident, une infraction pénale sanctionnée

Après souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto ou moto, votre assureur se charge d’alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est mis à disposition des forces de l’ordre. Il leur permet de vérifier votre couverture d’assurance. Lors d’un contrôle routier, la conduite sans assurance est ainsi punie d’une amende forfaitaire de 500€ pour une première infraction, et pouvant atteindre 3.750€ en cas de récidive⁽²⁾. Des peines complémentaires comme la suspension de votre permis, ou son annulation avec interdiction de le repasser, et la confiscation de votre véhicule peuvent être appliquées.

En cas d’accident, des conséquences financières sur le long terme

Outre les sanctions judiciaires, un accident sans assurance peut être lourd de conséquences.

Votre véhicule est endommagé, vous avez été blessé ? Si votre responsabilité est engagée, vous et vos proches n’êtes pas couverts. Même gravement touchés, vous ne serez pas indemnisés et vous ne pourrez pas solliciter le FGAO.

Dans le cas d’un accident entre une voiture et un piéton ou un cycliste, c’est la responsabilité de la voiture qui est engagée totalement ou partiellement (loi Badinter). En cas d’accident sans assurance, tout témoignage peut être utile.

D’autre part, si le FGAO indemnise dans un premier temps les victimes de l’accident, il ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre ces dernières et vous-même. Vous serez ensuite poursuivi par le FGAO pour rembourser la totalité des sommes versées aux victimes, s’il y en a, ou à leur famille. Il peut aussi vous demander de rembourser les indemnités versées par la Sécurité sociale. Ainsi, un simple accrochage en ville peut entraîner des mois de saisie sur salaire et un accident mortel sans assurance peut vous ‘‘condamner’’ à payer toute votre vie, voire à transférer à vos descendants cette lourde charge.

Les conséquences sur votre futur contrat d’assurance

Le fait d’avoir causé un accident sans être assuré entraînera aussi des répercussions sur votre future souscription d’une assurance auto : majoration de votre prime d’assurance ou du coefficient bonus/malus.

Si vous avez connu une résiliation ou présentez des antécédents de non-paiement et de sinistres, vous pouvez ensuite rencontrer des difficultés pour souscrire un nouveau contrat. Certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir ou vous proposer une cotisation plus élevée. En cas de refus, le Bureau central de tarification peut contraindre l’assureur choisi à vous accorder la garantie responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives restent toutefois à l’appréciation de l’assureur.

Une fois le nouveau contrat souscrit, l’assureur enregistre votre véhicule dans le fichier des véhicules assurés (FVA), consultable par les forces de l’ordre. Ce fichier recense les véhicules assurés : il ne constitue pas un registre des conducteurs résiliés ou sanctionnés.

FAQ - Vos questions sur l’accident sans assurance

Quels sont les risques lorsque je roule sans assurance et que j’ai un accident ?

Le défaut d’assurance auto constitue un délit (article L 324-2 du code de la route) et vous expose à de lourdes sanctions pénales (amende forfaitaire, suspension de permis, immobilisation ou confiscation du véhicule, peine de travaux d’intérêt général, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.). Les peines sont alourdies en cas d’accident sans permis de conduire et sans assurance.

Puis-je conduire une voiture qui n'est pas assurée à mon nom ?

Vous avez le droit de conduire une voiture qui ne vous appartient pas, et assurée au nom du propriétaire. S’il s'agit d’un prêt de voiture ponctuel, le contrat d’assurance doit inclure une clause de prêt à un tiers. Si vous devenez conducteur secondaire ou principal du véhicule, vous devez absolument ajouter votre nom au contrat d’assurance.

Quelles conséquences en cas d'accident avec une voiture qui n'est pas assurée à mon nom ?

Vous êtes impliqué dans un accident en conduisant une voiture qui ne vous appartient pas ? Si l’assurance auto du véhicule inclut une garantie "prêt de volant", vous êtes couvert selon les modalités du contrat. Le souscripteur de l’assurance doit déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance.

Le FGAO indemnise-t-il aussi les dégâts matériels ?

Oui, lorsque le responsable non assuré est identifié, le FGAO peut indemniser les dommages corporels et matériels de la victime. Si l’auteur est inconnu, les dégâts matériels ne sont pris en charge que dans certaines situations graves.

Que faire si l'autre conducteur refuse de communiquer son assurance ?

En cas de refus de constat, relevez son numéro d’immatriculation, recueillez les coordonnées des témoins et complétez seul le constat en mentionnant ce refus. Transmettez ensuite rapidement le document et les autres éléments disponibles à votre assureur. En cas de délit de fuite, prévenez également les forces de l’ordre.