Qu’est-ce que le FGAO ?

La création du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages remonte à 1951. Il prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la route quand le responsable ou son assurance auto ne peuvent pas indemniser la victime. C’est notamment le cas lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou pas assuré ou que sa compagnie d’assurance est insolvable. Ce fonds couvre également les accidents de chasse.

Au fil des années, les domaines d’intervention du FGAO se sont élargis. Il prend aussi en charge les victimes d’accidents survenus à l’étranger et les propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière. En cas de liquidation judiciaire ou de perte d’agrément d’une entreprise d’assurance nationale ou européenne, il indemnise les assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage. Le FGAO finance aussi des actions de prévention de la non-assurance automobile.

Comment fonctionne le Fonds de garantie ?

Le FGAO est financé par la communauté des assurés, sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cependant, il ne reçoit aucune dotation de l’État.

Quels sont les accidents couverts par le FGAO ?

Le FGAO peut proposer un remboursement à certaines conditions lors d’accidents de la circulation survenus sur le sol (pas en mer ni dans les airs), dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

L’accident de la circulation peut être causé par :

• Un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues motorisés, camions, bus, engins de chantiers, véhicules agricoles, etc.) ;

• Une personne (piéton, cycliste, skieur, personne en rollers…) ;

• Un animal domestique (comme un chien) ou sauvage (sanglier ou cerf par exemple).

Quels sont les dommages indemnisés ?

Ce Fonds de garantie des accidents couvre deux catégories de dommages :

• Les dommages corporels ou atteintes à la personne (blessures avec ou sans séquelles, décès) ;

• Les dommages matériels ou atteintes aux biens.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?

L’indemnisation d’un accident corporel prend en compte les pertes de revenus ou de frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge de la victime. Les dommages causés à la personne sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident est inconnu, qu’il n’est pas assuré ou s’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage.

En ce qui concerne les dommages aux biens, le montant de l’indemnisation du Fonds de garantie ne peut excéder la somme de 1 220 000 euros⁽¹⁾ par sinistre. La victime bénéficie d'un remboursement si deux conditions sont réunies : elle a également subi des dommages corporels et le responsable, ou le propriétaire de l’animal responsable, est inconnu ou non assuré. En revanche, le FGAO n’indemnise pas les préjudices matériels provoqués par un animal sauvage.

Le Fonds de garantie des victimes ne couvre pas les victimes qui peuvent totalement être indemnisées à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, par une assurance dommages aux biens…). Si la victime peut être partiellement remboursée à un autre titre (Sécurité sociale, mutuelle, responsabilité civile, employeur, assurance bris de glace…), le FGAO ne prend en charge que le complément.

Qui peut bénéficier du FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants droit. Pour prétendre au remboursement du Fonds de garantie automobile en France, il faut prouver que le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié, qu’il s’agit d’un accident sans assurance ou que l’assureur est insolvable.

Sur le plan international, le FGAO peut verser des indemnités :

• Aux victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE ;

• Aux ressortissants de pays membres de l’Espace Économique Européen victimes d’accidents causés en France par des véhicules non assurés.

Le FGAO n’indemnise ni les conducteurs auteurs d’accident, ni les voleurs du véhicule ou leurs complices, ni les étrangers ne résidant pas en France ou dans l’EEE.

Quelles sont les démarches à faire pour être indemnisé ?

Pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation, vous devez envoyer un formulaire spécifique au Fonds de garantie des victimes, accompagné des pièces justificatives. Vous pouvez le télécharger sur le site du FGAO ou le demander par courrier.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le Fonds de garantie des victimes peut être saisi soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par un mandataire (avocat, assureur…).

Quand saisir le FGAO ?

Si la victime a subi des dommages corporels et matériels, elle dispose des délais suivants pour déposer son dossier :

• 1 an maximum si le responsable de l’accident est identifié ;

• 3 ans maximum si le responsable de l’accident est inconnu.

Si la victime a uniquement subi des dommages matériels, elle doit saisir le FGAO dans un délai de 1 an à partir de l’accident.

Dans tous les cas, les victimes disposent d’un délai de 5 ans à compter du jour de l’accident pour conclure un accord ou intenter une action en justice, soit envers l’auteur connu, soit envers le Fonds de Garantie des Victimes si l’auteur est demeuré inconnu.

Quels sont les délais de réponse ?

Le FGAO envoie un accusé de réception suite à l’envoi du formulaire. L’étude de la demande peut prendre 2 mois. Tout dossier incomplet est susceptible de rallonger le délai d’indemnisation d’un accident.

Les garanties utiles de votre assurance

La plupart des contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation contiennent une garantie défense-recours ou protection juridique. N’hésitez pas à y avoir recours pour que votre assureur se charge des formalités vis-à-vis du Fonds de garantie des victimes à votre place. Vous pourrez aussi vous faire assister, le cas échéant, par un médecin ou un avocat.