Quels sont les délais pour faire sa déclaration d’accident de voiture ?

Pour des raisons légales, vous devez respecter un délai pour faire la déclaration d’accident. Le code des assurances (article L.113-2 4°) fixe à 5 jours ouvrés le délai minimum imparti à l’assuré pour les accidents de voiture. Quoiqu'il en soit, que vous soyez impliqué dans un accident avec un tiers (véhicule, piéton etc.) ou non, ou qu’il ait eu lieu en votre absence (rue, parking), ne tardez pas à déclarer tout sinistre automobile auprès de votre compagnie d’assurance pour bénéficier des garanties de votre assurance auto. Cela permet de communiquer plus précisément les détails et les conséquences de l’accident.

Comment faire sa déclaration d’accident de voiture ?

Avec un constat amiable papier

La première chose à faire est d’établir et de signer le constat amiable pour établir les circonstances et les responsabilités de l’accident. Un formulaire type vous est fourni par votre assurance lors de la souscription du contrat. Il peut aussi être téléchargé sur le site de votre assureur. Ce document est essentiel : il s’agit d’une description précise de l’événement, donc vérifiez comment bien remplir un constat amiable avant de vous lancer. Un accident peut être bouleversant, donc prenez le temps de reprendre vos esprits et à demander de l’aide aux témoins de la scène, s’il y en a. Cette déclaration peut avoir un impact sur le calcul du bonus-malus de votre contrat.

Le recto du constat amiable doit être complété par les deux personnes impliquées qui doivent décliner leur identité et s’accorder sur les faits (causes et circonstances, témoins) et les conséquences (dégâts matériels, dommages corporels) de l’accident. C’est en se basant sur ces éléments que l’assureur statuera sur les responsabilités de chacun, déterminera la répartition des torts ou la responsabilité civile engagée. Attention, une fois que le recto du constat est signé par les protagonistes, vous ne pouvez plus le modifier. Sachez que vous pouvez par la suite apporter des informations au verso.

Si vous n’arrivez pas à tomber d’accord, ne signez pas le constat. Relevez l’identité, l’immatriculation et le numéro de contrat d’assurance de l’autre personne, et envoyez le constat rempli uniquement par vos soins. Le recto, cases à cocher, et le verso pour des informations utiles (dessin ou schéma). Pensez également à prendre des photos, car elles permettent de visualiser la scène, et de mentionner l’adresse où votre véhicule pourra être expertisé par l’assureur si besoin.

Avec un e-constat

Il existe des conditions pour pouvoir utiliser un e-constat auto : l'absence de blessés sur le lieu de l'accident, 2 véhicules impliqués au maximum et que ceux-ci soient immatriculés et assurés en France.

Ce e-constat doit être obligatoirement rempli par les personnes impliquées dans l’accident. Il peut être complété sur un ou 2 appareils, à votre convenance. Ensuite, chacun des conducteurs doit le signer au doigt sur l’écran de l’appareil.

Le e-constat est ensuite envoyé à chacun des assureurs. Vous recevrez un sms de confirmation ainsi qu’un mail avec la version PDF de votre constat amiable.

Par prudence, mieux vaut l’avoir téléchargé avant l’accident même si vous pouvez quand même le faire sur place.

Peut-on faire une déclaration d’accident de voiture sans constat ?

Il est tout à fait possible de réaliser une déclaration d’accident de la route si vous ne disposez pas de formulaire de constat amiable, ou en cas de délit de fuite de l’autre conducteur. Il suffit de recueillir tous les éléments importants de l’accident sur une feuille de papier (soyez le plus précis possible) qui constituera ainsi une déclaration circonstanciée et qui pourra être remise à votre assureur.

Autre solution : effectuer la déclaration de sinistre auto en utilisation l’application « e-constat auto » qui est l’application officielle des assurances françaises. Elle permet de déclarer un sinistre causé ou affectant votre voiture sur le modèle du constat amiable automobile européen et a la même valeur juridique que le constat papier. L’application ne peut être utilisée que dans certains cas : accident entre deux véhicules ou avec un seul véhicule en cause, accident ayant pour conséquences des dégâts matériels uniquement, véhicule(s) immatriculé(s) en France.

Accident de voiture : quels documents envoyer à l’assurance pour faire sa déclaration ?

Une fois le formulaire du constat amiable rempli et signé, ce qui constitue la première étape essentielle, il suffit de compléter votre dossier avec :

• Une lettre de déclaration de sinistre auto adressée à votre assureur pour lui expliquer votre démarche en reprenant les éléments essentiels des circonstances de l’accident.

• Les photos prises sur le lieu (véhicule et environnement).

• Des témoignages et les coordonnées des témoins.

• Le rapport des autorités (procès-verbal) si la police ou la gendarmerie se sont déplacées.

• L’adresse du lieu où votre véhicule pourra être expertisé en cas de besoin.

Il ne vous reste plus qu’à l’envoyer, en lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne.

Le passage d’un expert est-il obligatoire pour déclarer un accident à son assurance ?

Le recours à une expertise n’est pas obligatoire. Seule votre compagnie d’assurance décidera si elle souhaite expertiser votre véhicule afin de pouvoir vérifier et mieux évaluer les dégâts, et de déterminer ainsi le montant des réparations afin de vous permettre d’être indemnisé.

Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :

• Circonstances du sinistre ;

• Liste des dommages matériels ;

• Évaluation des dégâts ;

• Conditions de la remise en état (remplacement ou réparations).

Votre assureur utilise le rapport établi par l’expert en assurance auto pour fixer le montant de votre indemnisation. Vous pouvez toujours contester ce rapport et demander une contre-expertise auto, qui sera à vos frais. Après un grave accident, c’est également l’expert, et lui seul, qui peut déclarer la voiture en l’état d’épave et donc déclaré techniquement irréparable.