Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assurance ?
En cas d’accident, de vol ou de tout autre sinistre qui touche votre voiture, vous avez l’obligation de le déclarer à votre assurance auto. L’article L113-2 4° du Code des assurances présente les délais de déclaration de sinistre auto à respecter. Ils varient en fonction du type de sinistre :
Un délai de 5 jours ouvrés(1) à partir de la découverte du sinistre pour un accident de voiture, un bris de glace, un incendie, un acte de vandalisme, une panne, des dommages dus à un événement naturel, etc.
Un délai de 2 jours ouvrés(1) à partir de la découverte du sinistre pour le vol de votre voiture.
Si vous avez dépassé le délai à respecter pour la déclaration du sinistre auto, contactez tout de même votre assureur rapidement. La loi indique que les délais peuvent être prolongés d’un commun accord entre les deux parties. Notez cependant que votre assureur a le droit de refuser votre demande s’il existe une clause de déchéance de garantie dans votre contrat qui implique que vous ne serez plus couvert. Pour s’appuyer sur cette clause, il doit notamment prouver que le retard de déclaration lui porte préjudice. Il n’a pas le droit de recourir à la déchéance de garantie si un cas de force majeure tel qu’une hospitalisation vous a empêché de déclarer l’événement.
Comment déclarer un sinistre auto ?
La déclaration de sinistre auto se fait sur papier ou par voie électronique.
Avec un constat amiable papier
À la suite d’un accident de voiture, pour faire la déclaration de sinistre à votre assurance, envoyez un constat amiable par courrier ou scannez-le et transmettez-le par Internet. Dans l’idéal, le recto est rempli et signé par les deux parties. Dans le cas contraire, fournissez le document complété par vos soins, ainsi que l’identité, l’immatriculation et le numéro de contrat d’assurance de l’autre personne. Ajoutez des photos, si possible, et mentionnez l’adresse où votre véhicule pourra être expertisé par l’assureur si nécessaire.
Compléter et signer un constat amiable sur les lieux de l’accident est essentiel pour établir les responsabilités. Il fournit une description précise de l’événement (causes et circonstances, témoins) et de ses conséquences (dégâts matériels, dommages corporels). Avant de vous lancer, vous pouvez vérifier comment bien remplir un constat amiable.
Une fois le constat signé par les protagonistes, vous ne pouvez plus le modifier. Vous avez la possibilité d’apporter des informations supplémentaires au verso du document si vous le souhaitez. Si vous êtes en désaccord avec l’autre partie, ne signez pas le constat.
Avec un e-constat
La déclaration de sinistre auto peut se faire en utilisant ″e-constat auto″, une application développée par les assureurs français. Le constat électronique suit le modèle du formulaire papier. Des conditions existent pour l’utiliser :
L’absence de dommages corporels sur le lieu de l'accident ;
L’incident implique deux véhicules au maximum ;
Les véhicules sont immatriculés et assurés en France.
Cet e-constat doit obligatoirement être rempli par les personnes impliquées dans l’accident. Il peut être complété sur un ou deux appareils, à votre convenance. Chacun des conducteurs doit le signer au doigt sur l’écran de l’appareil. Le e-constat est ensuite envoyé à chacun des assureurs. Vous recevrez un SMS de confirmation ainsi qu’un email avec la version PDF de votre constat amiable.
Pensez à télécharger cette application avant tout accident, même s’il est toujours possible de le faire après l’incident.
À savoir
Prenez connaissance des démarches à entreprendre suite à un accident de voiture pour éviter d’être pris au dépourvu lorsqu’un incident arrive. Si vous avez un accident avec une voiture sans permis, vous devez suivre le même protocole que pour un accident avec un véhicule classique. Remplissez un constat amiable papier ou électronique et déclarez le sinistre à votre assureur.
Sans constat
Il est tout à fait possible de réaliser une déclaration d’accident de la route sans constat. La situation peut se présenter lorsque, à la suite d’un accrochage, vous découvrez que ni vous ni l’autre conducteur n’avez de formulaire de constat amiable dans la boîte à gants. En cas de délit de fuite de l’autre conducteur, vous pouvez aussi déclarer l’accident sans constat.
Prenez une feuille de papier et recueillez tous les éléments importants de l’accident. Essayez d’être le plus précis possible. Ce document constituera une déclaration circonstanciée qui pourra être remise à votre assureur.
De même, si vous souhaitez faire une déclaration de sinistre pour un bris de glace d’auto ou pour un incendie de votre véhicule, vous n’avez pas besoin de constat. Vous pouvez simplement recourir à une lettre de déclaration accompagnée de pièces complémentaires.
Quels documents fournir pour une déclaration de sinistre auto ?
Pour compléter votre déclaration de sinistre, vous devez faire parvenir certains documents à votre assureur :
Une lettre de déclaration de sinistre auto pour lui expliquer votre démarche en reprenant les éléments essentiels des circonstances de l’accident. Vous pouvez trouver ici un modèle de lettre de déclaration de sinistre auto.
Les photos prises sur le lieu (véhicule et environnement).
Des témoignages et les coordonnées des témoins.
Le rapport des autorités (procès-verbal) si la police ou la gendarmerie se sont déplacées.
L’adresse du lieu où votre véhicule pourra être expertisé en cas de besoin.
Envoyez votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces par lettre recommandée. Vous pouvez aussi déposer votre dossier en agence ou le transmettre par voie électronique à votre assureur.
À savoir
Pensez à photocopier les documents envoyés par courrier. Ils seront utiles en cas de perte du dossier ou de litige.
Le passage d'un expert est-il obligatoire pour déclarer un accident à son assureur ?
Le recours à une expertise n’est pas obligatoire. Seule votre compagnie d’assurance décidera si elle souhaite expertiser votre véhicule. Elle peut recourir à cette méthode pour vérifier et mieux évaluer les dégâts et ainsi déterminer le montant des réparations.
Le rapport d’expert doit notamment indiquer les éléments suivants :
circonstances du sinistre ;
liste des dommages matériels ;
évaluation des dégâts ;
conditions de la remise en état (remplacement ou réparations).
Votre assureur utilise le rapport établi par l’expert en assurance auto pour fixer le montant de votre indemnisation. Vous avez le droit de contester ce rapport et de demander une contre-expertise auto à vos frais.
Après un accident grave, l’expert est le seul à pouvoir déclarer la voiture à l’état d’épave, et donc techniquement irréparable.
Quel est l’impact d'une déclaration de sinistre sur l'assurance ?
En faisant une déclaration de sinistre, vous informez votre assureur qu’un événement a touché votre véhicule. En fonction des circonstances de l’incident, le calcul de votre bonus-malus peut-être affecté. Vous risquez de payer une prime plus importante lors du renouvellement du contrat si votre responsabilité dans le sinistre est avérée.
FAQ – Vos questions sur la déclaration de sinistre auto
Est-il obligatoire de déclarer un sinistre à son assureur ?
Oui. Le Code des assurances prévoit que l’assuré doit informer son assureur de tout sinistre qui peut être garanti par le contrat d’assurance auto.
Peut-on annuler une déclaration de sinistre auto ?
Vous vous demandez comment annuler une déclaration de sinistre auto ? Ce n’est pas possible, car la législation demande obligatoirement à l’assuré de déclarer un sinistre. Vous pouvez contacter votre assureur pour faire une modification de votre déclaration si vous pensez avoir fait une erreur.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
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