Dans quels cas une voiture est considérée comme une épave ?

Tout commence par l’intervention d’un expert

En effet, le passage de l’expert est obligatoire car lui seul est en capacité de juger légalement si la voiture est à l’état d’épave ou non. Cet expert est toujours missionné dans le cadre d’une assurance auto.

L’état de la voiture est trop dégradé pour une réparation

Après l’inspection, l’expert automobile peut juger qu’il est impossible de réparer le véhicule. En général, le moteur ou les équipements de sécurité sont fortement endommagés et les défauts techniques sont irréversibles. C’est par exemple le cas lors d’une immersion jusqu’au tableau de bord ou d’un incendie. Le véhicule est alors déclaré « techniquement non réparable ».

Les réparations de la voiture excèdent la valeur de la voiture

Après un grave accident de voiture, l’expert peut conclure que le véhicule est « économiquement irréparable ». Cela signifie que le coût des réparations nécessaires est supérieur à la valeur vénale de la voiture, soit son prix de vente sur le marché de l’occasion avant le sinistre.

Quels remboursements prévus par l’assurance si la voiture est une épave ?

Les assureurs automobiles versent une indemnisation aux propriétaires d’épaves de voitures sous certaines conditions.

Les cas de remboursement en fonction de votre contrat

Le versement d’indemnités financières est conditionné aux garanties du type de contrat d’assurance auto souscrit.

• Assurance auto au tiers : vous êtes remboursé uniquement en cas de voiture épave suite à un accident non-responsable et si le tiers responsable est identifié. Si vous avez causé le sinistre, vous n’avez droit à aucune indemnité.

• Assurance auto tous risques : vous pouvez obtenir le remboursement de votre véhicule, en fonction des garanties de votre contrat.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?

L’assurance établit le montant de remboursement de la voiture épave à partir de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE). Cette valeur prend en compte plusieurs critères :

• La cote Argus du modèle ;

• L’âge du véhicule ;

• Son kilométrage ;

• L’état général et l’entretien avant le sinistre ;

• Les coefficients de dépréciation publiés par les chambres syndicales des experts en automobile.

Quelles démarches pour être indemnisé ?

En cas de sinistre, contactez votre assureur dans les plus brefs délais et acquittez-vous des formalités administratives pour déclencher la procédure d’expertise.

Quels documents à fournir pour indiquer le statut d’épave ?

Si vous acceptez le rachat de la voiture accidentée, l’assureur se chargera de toutes les démarches administratives de destruction du véhicule en fin de vie. Seuls les centres VHU (véhicules hors d’usage) sont agréés pour réaliser le recyclage des déchets et la dépollution des épaves de voiture.

Vous devrez remplir un certificat de cession du véhicule (formulaire administratif Cerfa n°15776*02). Vous enverrez un exemplaire à l’assureur, à la préfecture et au démolisseur professionnel agréé.

Si vous décidez de vendre la voiture à la casse auto pour procéder au démontage du véhicule et à la vente de pièces détachées, vous devrez fournir les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d’identité ;

• Le certificat d’immatriculation barré avec la mention obligatoire « cédé le … … pour destruction » et signé par le propriétaire ;

• Une déclaration de cession ;

• Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.

Sachez que l’enlèvement du véhicule est facturé et que certaines épaves sont éligibles à la prime à la casse.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

Suite à la déclaration du sinistre, comptez généralement 8 à 12 jours calendaires avant de recevoir le rapport d’expertise. Votre assureur dispose ensuite de 15 jours pour vous faire une offre de rachat du véhicule hors d’usage. En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de répondre sous 30 jours.

Comment contester le montant de son indemnisation ?

Vous avez le droit de contester les conclusions de l’expert et refuser l’offre de l’assurance auto. Il vous incombe alors de commander une contre-expertise à vos frais. En cas de refus ou d’absence de réponse, les assureurs sont tenus d’avertir l’ANTS pour bloquer tout transfert de la carte grise du véhicule ou remise en circulation.