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Stationner sur une place pour handicapé : les amendes

Vous avez reçu une amende pour avoir occupé une place réservée aux personnes à mobilité réduite ? Mais qui peut se garer sur une place handicapé ? Et comment contester une amende pour stationnement sur des emplacements pour personnes handicapées ? 

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Quel est le montant de l'amende pour un stationnement sur une place handicapée ? 


Si vous stationnez sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite et que vous n’êtes pas titulaire de la carte de stationnement spécifique (carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou CMI, Carte Mobilité Inclusion), cela constitue une infraction. Vous vous exposez à des sanctions pour stationnement illégal. Le prix de l’amende pour stationnement sur une place pour personnes handicapées s’élève à 135 euros. Si vous ne réglez pas cette somme dans les délais impartis, vous risquez une majoration de 375 euros.

À savoir

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées vous permettent de bénéficier de places réservées, aussi bien dans les stationnements gratuits que dans les zones de stationnement payant, les aires de stationnement résidentielles et les parkings réservés au domaine public.

Contester une amende pour stationnement sur des places réservées

 

Vous souhaitez faire une contestation de l’amende reçue pour avoir occupé des places réservées aux personnes handicapées ? Vous pouvez entamer les démarches par courrier postal ou par voie électronique. Consultez les indications précisées sur votre avis de contravention pour réaliser votre réclamation. 

Pour contester un PV par voie électronique, vous pourrez suivre les étapes suivantes :

  • Connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI) et cliquez sur le bouton « Contestation ».

  • Renseignez les informations relatives à votre identification : vous les trouverez sur le Procès-verbal de contravention.

  • Préparez une version numérique de l’avis de contravention (photographie ou scan). Le document doit être parfaitement lisible.

  • Pour contester l’amende, vous devez obligatoirement consigner le montant de la contravention, en vous rendant sur amendes.gouv.fr. La somme due sera bloquée et vous sera restituée si la contestation est en votre faveur.

  • Sur le site amendes.gouv.fr, cliquez sur « Payer votre amende ou consigner ». Une fois arrivé sur cette page, vous devrez renseigner le numéro de télépaiement ainsi que la clé : ces informations figurent sur l’avis de paiement qui vous a été envoyé avec l’avis de contravention.

Pour une contestation par courrier, suivez les démarches ci-dessous :

  • Remplissez le formulaire de requête en exonération qui vous a été adressé en même temps que votre avis de contravention. Vous pouvez l’accompagner d’une lettre précisant les motifs de votre contestation.

  • Joignez un chèque ou indiquez vos coordonnées bancaires sur la carte de paiement accompagnant l’avis de contravention.

  • Envoyez votre réclamation par voie recommandée avec accusé de réception au Centre automatisé de constatation des infractions routières. L’envoi de la lettre doit être effectué dans un délai de 45 jours suivant la réception de la contravention. Précisez le numéro de l’avis de contravention et n’oubliez pas d’y joindre le procès-verbal original. Si vous possédez un macaron handicapé, précisez-le dans votre réclamation.

Dans certains cas, il n’est pas toujours possible de déposer une contestation de PV :

  • Vous ne possédez aucune carte de stationnement vous autorisant à occuper des places de stationnement pour personnes handicapées : il n’est pas possible de contester le PV.

  • Vous avez oublié de placer votre carte en évidence derrière le pare-brise : vous serez considéré comme étant en faute et ne pourrez pas contester l’amende pour stationnement illégal et ce, malgré la possession d’une carte pour handicapé. 


À savoir

Si l’emplacement où vous avez garé votre voiture ne comportait aucune signalisation de stationnement pour personnes en situation de handicap, ou si vous n’avez pas stationné sur une place handicapé, mais que vous avez été verbalisé, vous pourrez le mentionner dans votre lettre. Si possible, prenez une photo pour appuyer votre réclamation.

Que faire en cas d'oubli de la carte de stationnement handicapé ?

 

Vous n’avez pas votre carte sur vous ? Évitez d’occuper les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. En effet, en cas d’oubli de carte, vous risquez une amende si vous stationnez sur une place pour handicapé.


Si vous avez perdu votre CMI, adressez-vous directement à l’Imprimerie nationale pour obtenir une copie de votre document. Vous pouvez également demander un duplicata auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Assuré Groupama

Votre voiture a été placée en fourrière pour avoir occupé illégalement des places de parking ? Pour récupérer votre véhicule, vous devrez obligatoirement présenter une attestation d’assurance auto.

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(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.

Contenu publié le 10/11/2021