Quelles sont les amendes en cas de stationnement interdit ?
En cas d’infraction aux règles de stationnement, vous risquez différentes amendes forfaitaires en fonction de la gravité de la situation.
Pour un stationnement gênant ou abusif, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35 euros. Si le stationnement de votre véhicule est très gênant ou dangereux, vous aurez à payer 135 euros.
Le stationnement est jugé dangereux lorsqu’il entraîne un risque pour les usagers de la route. Par exemple : une voiture garée sur un virage, une moto garée sur un passage à niveau ou encore une camionnette garée devant un feu rouge en gênant la visibilité aux autres conducteurs. Le PV de stationnement s’accompagne alors d’un retrait de points (3) et, dans les cas les plus graves, d’une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Le prix de l'amende de stationnement est le même à Paris et dans le reste du pays. En cas d’absence ou de refus du conducteur, la voiture ou la moto peut être immobilisée et mise en fourrière.
À savoir
Si vous ne payez pas votre place dans une zone de stationnement payant, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS). Cela vaut également en cas de dépassement du temps pour lequel vous avez payé l’horodateur. Le prix varie d’une commune à l’autre. Depuis le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement a remplacé l’amende de non-paiement de stationnement de 17 euros.
Comment être informé de l'amende ?
En général, vous retrouvez un avis de contravention pour stationnement sur le pare-brise de votre véhicule. Ce document précise le montant de l’amende, ainsi que les modalités de règlement et de contestation.
Cet avis est également envoyé par courrier à l'adresse du titulaire du certificat d’immatriculation automobile (carte grise), avec les instructions de paiement. Certaines polices municipales continuent à utiliser le timbre-amende papier ou la carte-lettre. Cependant, ils ont largement été remplacés par le procès verbal électronique (PVe).
À savoir
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous pourrez savoir si vous avez une amende de stationnement interdit en attente de paiement.
Comment faire pour contester une amende ?
Vous estimez que votre PV est injustifié ? Sachez que si vous ne souhaitez pas payer une amende de stationnement, il est possible de faire un recours dans les 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
La démarche de contestation d’amende s’effectue en ligne ou par courrier auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent. Il est recommandé d’adresser une lettre avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre le PV original, préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le motif de contestation.
À savoir
Payer une amende de stationnement équivaut à accepter l’infraction. Vous ne pourrez donc plus lancer une procédure de contestation. En cas de contestation, le contrevenant n’est pas tenu de s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.
Quel est le délai pour régler l’amende ?
Vous devez régler le tarif de l’amende de stationnement dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Vous disposez de plusieurs moyens pour régler les amendes de stationnement :
Paiement de l’amende par courrier en envoyant un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Paiement par téléphone sur le serveur vocal du service de télépaiement des amendes : 0811 10 10 10.
Télépaiement en ligne sur le site amendes.gouv.fr.
Télépaiement sur l'application Amendes.gouv.
Vous pouvez aussi vous acquitter de vos procès-verbaux au guichet d'un centre des finances publiques ou chez un buraliste agréé.
Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?
En cas de non-respect du délai imparti, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée. Si vous ne réglez toujours pas votre contravention, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir un recouvrement.
Les automobilistes qui ont du mal à payer leur amende de stationnement gênant peuvent demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Pour cela, il faut adresser un courrier en justifiant votre demande au comptable du Trésor public.
Simulez votre tarif assurance auto gratuitement en 3 minutes
Découvrez notre offre d’assurance auto
Auto
Assurance auto
Découvrir l'offre4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.
Découvrez nos infos et conseils auto
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
Contenu publié le 18/11/2021
Aide et contact
Je réponds à vos questions