Quelles sont les amendes en cas de stationnement ?

En cas d’infraction aux règles de stationnement, vous risquez différentes amendes forfaitaires. Par ailleurs, en cas de non-paiement du stationnement autorisé, les amendes liées au stationnement payant prennent désormais la forme d’un forfait post-stationnement (FPS).

Les amendes en cas de stationnement interdit

Vous avez reçu une amende de stationnement sur une place pour personne handicapée ? Les amendes diffèrent en fonction de la gravité de la situation, des amendes de stationnement sur un trottoir aux amendes pour stationnement sur l’autoroute. Il existe quatre types de stationnements interdits : abusif, gênant, très gênant et dangereux.

*Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212, consulté en décembre 2024

Le forfait post-stationnement (ou FPS) en remplacement de l'amende

Si vous ne payez pas votre place dans une zone de stationnement payant, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS). Cela vaut également en cas de dépassement du temps pour lequel vous avez payé l’horodateur ou de dépassement du temps maximal autorisé avec un disque de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement a remplacé l’amende de non-paiement de stationnement de 17€⁽¹⁾.

Chaque collectivité fixe le montant du FPS, il varie donc d’une commune à l’autre. Selon la zone de stationnement, il peut également varier au sein d’une même collectivité. Cependant, le montant du FPS ne peut pas être supérieur au prix de la durée maximale de stationnement.

Comment être informé de l'amende ?

En général, vous retrouvez un avis de contravention pour stationnement sur le pare-brise de votre véhicule. Ce document précise le montant de l’amende, ainsi que les modalités de règlement et de contestation.

Cet avis est également envoyé par courrier à l'adresse du titulaire du certificat d’immatriculation automobile (carte grise), avec les instructions de paiement. Certaines polices municipales continuent à utiliser le timbre-amende papier ou la carte-lettre. Cependant, ils ont largement été remplacés par le procès-verbal électronique (PVe).

Quel est le délai pour régler l'amende ?

Vous devez régler le tarif de l’amende de stationnement dans les 45 jours⁽²⁾ suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours⁽²⁾ en cas de télépaiement.

Comment payer une amende de stationnement ?

Différents moyens s’offrent à vous pour payer une amende de stationnement :

• Sur internet sur le site amendes.gouv.fr ;

• Avec l’application mobile Amendes.gouv ;

• Avec l’application mobile PayByPhone ;

• Par téléphone au 0806.20.30.40 ;

• Par courrier en envoyant un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public ;

• Chez un buraliste agréé où vous pourrez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste ;

• Au guichet d’un centre des Finances publiques par chèque, carte bancaire ou espèces dans la limite de 300€⁽²⁾.

Comment contester une amende ?

Vous estimez que votre PV est injustifié ? Sachez que si vous ne souhaitez pas payer une amende de stationnement, il est possible de faire un recours dans les 45 jours⁽²⁾ à compter de la réception de l'avis de contravention.

La démarche de contestation d’amende s’effectue en ligne ou par courrier auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent. Il est recommandé d’adresser une lettre avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre le PV original, et de préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le motif de contestation.

Quelle est la majoration en cas d'amende impayée ?

En cas de retard de paiement, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

• Les amendes de 35€ pour stationnement abusif et gênant passent à 75€ après majoration. Elles sont réduites à 60€ pour un paiement effectué dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement).⁽²⁾

• Les amendes de 135€ pour stationnement très gênant et dangereux subissent une majoration plus importante puisqu’elles passent à 375€. Ce montant est réduit à 300€ en cas de paiement dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). ⁽²⁾

Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?

En cas de non-respect du délai imparti, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée. Si vous ne réglez toujours pas votre contravention, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir un recouvrement.

Les automobilistes en difficulté, pour qui le prix de l’amende de stationnement est difficile à payer, peuvent demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Pour cela, il faut adresser un courrier en justifiant votre demande au comptable du Trésor public.

FAQ - Vos questions sur l’amende pour stationnement

Quelle est la différence entre arrêt et stationnement ?

Un arrêt en voiture désigne le fait d’immobiliser le véhicule pour une courte durée tout en restant à l’intérieur, ayant ainsi la possibilité de le déplacer rapidement. Le stationnement est l’action de garer sa voiture, de couper le moteur et de s’éloigner de son véhicule.

Puis-je être verbalisé si je suis dans ma voiture ?

En cas de simple arrêt sur une place de stationnement payant, vous ne devriez pas être verbalisé par un agent municipal, car vous pouvez déplacer votre voiture à tout moment. Cependant, une voiture-radar peut vous verbaliser. Vous devrez alors prouver que vous vous trouviez bien à l’intérieur du véhicule et qu’il ne s’agissait que d’un simple arrêt. En revanche, en cas de stationnement gênant ou dangereux, vous êtes verbalisable, même en étant au volant de votre voiture arrêtée.

Quel délai pour recevoir une contravention de stationnement ?

Il faut généralement compter entre 5 et 15 jours⁽³⁾, mais il n’existe pas de délai légal pour recevoir une contravention.