Qu’est-ce qui définit un véhicule gravement endommagé ?

Un véhicule gravement endommagé [VGE] est un véhicule, voiture ou camionnette, qui a subi des dommages importants à la suite d’un accident. Ces dégradations représentent un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route, ce qui conduit les forces de l’ordre qui interviennent sur les lieux de l’accident ou l’expert mandaté par la suite par votre assurance auto à le faire retirer de la circulation. La procédure permettra de définir si ce retrait est temporaire ou définitif.

Le code de la route précise la réglementation pour les VGE, et dresse la liste des déficiences qui permettent de constater que le véhicule accidenté ne répond pas aux conditions normales de sécurité. Ces manquements concernent :

• Une déformation importante de la carrosserie ;

• Une déformation importante de la direction. Elle affecte des éléments tels que la crémaillère ou la colonne ;

• Une déformation importante des liaisons au sol. Cela touche par exemple les jantes, les éléments de suspension ou les essieux ;

• Un dysfonctionnement d’un équipement assurant la sécurité des personnes comme les ceintures ou les éléments qui permettent de les boucler, les airbags.

Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

Cette procédure sert à retirer de la circulation les véhicules présentant un danger pour leur conducteur et pour les autres usagers de la route. À la suite d’un accident, deux cas de figure peuvent déclencher une procédure VGE pour une voiture :

• Sur les lieux du sinistre, les forces de l’ordre constatent que le véhicule a subi des dommages importants. Elles décident de l’immobiliser et l’envoyer à la fourrière. En parallèle, elles saisissent le certificat d’immatriculation et le transfèrent à la préfecture du lieu où vous vivez. Celle-ci place une opposition sur le transfert de la carte grise, ce qui vous empêche de vendre votre voiture VGE à un particulier. Par la suite, les forces de l’ordre doivent contacter un expert auto pour examiner le véhicule. Celui-ci confirme sa dangerosité ou, au contraire, atteste qu’il est en état de circuler. Dans ce cas, vous récupérez votre certificat d’immatriculation et l’opposition est levée.

• Lors de l’expertise demandée par la compagnie d’assurance à la suite d’une déclaration de sinistre, l’expert constate des déficiences importantes qui rendent le véhicule dangereux. Il vous contacte et contacte la préfecture du lieu où vous vivez. L’administration place une opposition sur votre carte grise.

• Ces deux situations aboutissent à la rédaction d’un rapport d’expertise. Ce document essentiel dans la démarche indique si le véhicule est techniquement irréparable ou réparable. Il liste les réparations à effectuer et le montant de la remise en état.

Quelle est l’indemnisation pour une procédure VGE ?

La procédure VGE peut donner lieu au versement d’une indemnisation. Cela est possible si le véhicule est couvert par une assurance tous risques. Ce type de formule vous permet même de bénéficier d’une indemnisation, même en cas d’accident responsable. La formule au tiers, en revanche, ne protège pas contre le risque d’accident matériel. Elle n’est pas considérée dans le cadre de la démarche VGE, sauf si vous êtes victime.

L’expertise est transmise à l’assureur. Il fournit des informations sur l’état de la voiture ou de la camionnette, mais aussi une estimation du prix de ce véhicule par le biais de la VRADE. Cette valeur à dire d’expert est calculée par le professionnel qui rédige le rapport. Il se base pour cela sur :

• La marque et le modèle de votre véhicule ;

• Son âge ;

• Son état général ;

• Son kilométrage ;

• Son niveau d’entretien ;

• Sa valeur sur le marché de l’occasion régional le jour de l’accident ;

• Le prix auquel vous l’avez acheté.

Si la voiture VGE n’est pas réparable, l’assureur vous propose de la racheter à hauteur de la VRADE. Il doit la vendre à une casse.

Si le véhicule est techniquement réparable et que le montant des réparations est inférieur à la VRADE, l’assurance prend en charge la remise en état.

Si le montant des réparations est supérieur à la VRADE, votre assureur peut vous proposer de racheter le véhicule.

Un véhicule en procédure VGE peut-il être réparé ?

Il est tout à fait possible de remettre en état un véhicule gravement endommagé. Il s’agit peut-être uniquement de remplacer le système de freinage ou la direction. Encore une fois, le rapport de l’expert auto donne tous les détails.

Un professionnel de la réparation doit prendre en charge ces travaux. Si vous êtes assuré tous risques et que l’assurance accepte de couvrir les dépenses, n’oubliez pas que vous devrez tout de même vous acquitter de la franchise comme le précise les termes de votre contrat.

Remise en circulation d’une voiture à la suite d’une procédure VGE

Lorsque votre moyen de transport se trouve de nouveau en état de rouler, il reste une formalité à effectuer pour sortir de la procédure « véhicule gravement endommagé ». Il est nécessaire de faire de nouveau appel à un expert. Il doit certifier que les points de sécurité défaillants lors du premier examen ont bien été réparés et rédiger un second rapport qui sera transmis à la préfecture.

L’administration vous signalera que vous avez de nouveau le droit de circuler avec votre voiture. Vous récupérerez le certificat d’immatriculation qui vous permettra de la vendre si vous le souhaitez.

Qu’en est-il de la procédure VEI ?

La procédure Véhicule économiquement irréparable (VEI) peut être déclenchée par votre assureur. Cette décision intervient lorsque le rapport d’expertise montre que le montant des réparations est supérieur à la valeur VRADE du véhicule.

Pour lancer la démarche, l’assureur doit vous proposer d’acheter votre voiture ou votre camionnette à hauteur de la VRADE. Vous avez la possibilité d’accepter l’offre, de la refuser ou de contester l’évaluation de l’expert.

Les procédures de VEI et VGE se ressemblent beaucoup. Elles diffèrent cependant sur deux points essentiels :

• Le type de sinistre considéré. Le statut de VGE intervient uniquement dans le cadre d’un accident de la circulation. La procédure de VEI est valide pour ce type d’incident, mais aussi pour les destructions causées par les intempéries (dégât des eaux, tempête, grêle, incendie, etc.). Si votre contrat d’assurance vous protège contre ces risques, rien n’empêche l’assureur de s’engager dans cette voie.

• L’autorisation de circuler. Lorsque votre voiture est classée VGE, elle est immobilisée. Si elle est classée Véhicule économiquement irréparable, vous conservez le droit de rouler.