Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ?

Lorsqu’un véhicule a subi des dommages importants à la suite d’un accident ou de tout autre type de sinistre (tempête, acte de vandalisme…), il peut être jugé économiquement irréparable. Le code de la route précise la définition d’un VEI en indiquant que « le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

En pratique, si votre voiture est classée comme économiquement irréparable et qu’elle peut techniquement rouler, il est possible de circuler avec, à condition que l'assureur accepte de continuer à assumer le risque.

Qui classe un véhicule en VEI ?

Il faut faire la distinction entre l’état de VEI et la procédure de VEI.

Un expert en assurance va fournir des éléments d’information pour conseiller de classer le véhicule en VEI. Ce professionnel est missionné par votre compagnie d’assurance auto à la suite de la déclaration de sinistre afin d’évaluer l’indemnisation qui peut vous être proposée. Pour argumenter ses conclusions, l’expert :

• Examine la voiture endommagée et analyse les circonstances du sinistre ;

• Établit sa valeur au moment du sinistre ;

• Établit la liste des réparations à effectuer et chiffre le coût des réparations auprès d’un garagiste.

L’expert rédige un rapport qu’il transmet à votre assureur. Ce document informatif indique si le véhicule est techniquement réparable. En fonction de la valeur de votre véhicule au moment où il a été endommagé et de l’estimation du montant des réparations, le rapport préconise ou non de considérer l’engin comme un véhicule économiquement irréparable.

Le rapport de l’expert en lui-même ne déclenche pas la procédure VEI. À la lecture de ces conclusions, c'est votre assureur qui a l’obligation d’inscrire une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Dans quel cas la procédure VEI est-elle appliquée ?

Les articles L - L327-1 à L327-6 et R327-1 à R327-6 du code de la route établissent les conditions d’application de la procédure VEI. Les conditions de son déclenchement sont :

• Le véhicule (voiture, camionnette, remorque) est immatriculé en France ;

• Le véhicule est couvert par une assurance auto ;

• Les dommages font partie des dégâts couverts par le contrat d’assurance ;

• Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;

• La valeur du véhicule avant l’incident est supérieure ou égale à une valeur de référence fixée par arrêté ministériel (art. L327.3) soit 152,45 €⁽¹⁾.

Les obligations de l’assureur suite à la procédure VEI

Pour déclencher officiellement la procédure VEI, votre assureur doit vous contacter dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport de l’expert en assurance. Il doit vous proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Cela signifie que vous vendez en l’état votre véhicule à votre compagnie d’assurance.

Celle-ci se charge par la suite de le revendre à un professionnel qui va réparer le véhicule, si cela est techniquement possible, ou le détruire.

Il faut rappeler que le dispositif de VEI a été créé pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Il se destine à repérer les véhicules qui sont susceptibles de poser un danger et retirer les voitures dangereuses de la circulation.

Quelle indemnisation pour un véhicule VEI ?

L’offre d’indemnisation en perte totale de votre véhicule proposée par votre assureur reprend la valeur qui figure dans le rapport de l’expert. Dans le monde de l’assurance, elle est connue sous le terme de valeur de remplacement à dire d’expert. Il n’existe pas de définition légale pour la VRADE. Mais il est couramment admis qu’elle correspond à la somme que vous devriez débourser si vous souhaitiez acheter un véhicule équivalent au vôtre dans l’état actuel du marché.

Pour la calculer, l’expert utilise notamment :

• La marque et le modèle de votre véhicule ;

• Son âge ;

• Son état général ;

• Son niveau d’entretien (le propriétaire doit fournir toutes les factures et justificatifs de réparations et entretien du véhicule) ;

• Sa valeur sur le marché de l’occasion régional au jour du sinistre.

Les solutions possibles de la procédure VEI

Après la notification de lancement d’une procédure VEI par votre assureur, vous disposez de 30 jours pour y répondre. Vous avez la possibilité d’accepter l’offre, de la rejeter, de conserver votre véhicule pour le vendre vous-même ou le réparer.

Attention, si vous ne répondez pas à la compagnie d’assurance dans le délai de 30 jours, la loi considère que vous rejetez son offre.

Vous acceptez l’offre de rachat

Contactez votre assureur pour lui notifier que vous acceptez son offre. Vous devez lui transmettre le certificat d’immatriculation du véhicule et établir un certificat de cession. La carte grise est par la suite envoyée à la préfecture par l’assureur. Celui-ci procède au versement de l’indemnisation prévue. Selon les conditions de votre contrat, votre assurance peut retenir le montant de la franchise.

Elle devient alors propriétaire du véhicule. Elle peut vendre la voiture à une casse ou à un garage, qui récupèrera des pièces détachées dans la mesure du possible ou procèdera à sa destruction. Votre assurance peut vendre votre véhicule à un professionnel qui le réparera seulement s’il est techniquement réparable.

Vous refusez l’offre de rachat

Vous avez tout à fait le droit de refuser l’offre de rachat de votre assurance parce que vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation proposée. Vous devez dans ce cas faire parvenir un courrier à votre assureur dans lequel vous déclarez utiliser votre droit de contestation. Pour donner du poids à votre écrit, il est nécessaire d’intégrer tous les arguments qui vous amènent à penser que la valeur de votre voiture a été sous-estimée. Vous pouvez joindre des documents tels que les factures d’entretien, des photos… Il sera peut-être aussi nécessaire de faire appel à un second expert en automobile pour une contre-expertise auto, que vous devrez payer de votre poche, sauf si votre contrat stipule le contraire.

Vous conservez votre véhicule en l’état

Vous avez décidé de conserver votre véhicule et vous l’avez annoncé à votre assureur au cours du délai de 30 jours dont vous disposez ? Cela signifie que vous rejetez son offre. Il va contacter la préfecture pour lui signifier votre décision. Celle-ci va frapper d’une opposition à la transmission votre certificat d’immatriculation et vous le fera savoir par courrier. Il vous sera impossible de revendre le véhicule à un particulier ou même de procéder à un changement d’adresse.

Selon l’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009, vous avez tout de même le droit de vendre votre voiture à un professionnel qui se charge de sa destruction, de la récupération de pièces ou de la réparation. Vous devez déclarer la cession et transmettre la carte grise du véhicule au professionnel.

Vous conservez votre véhicule pour réparation

Selon vous, votre véhicule peut être réparé, avec des pièces de réemploi ou en prenant à votre charge la différence entre les réparations et la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d’Expert) ?
Si les réparations sont effectuées sans suivi d'expert, le véhicule peut circuler (sous réserve que l'assureur accepte de continuer à l'assurer), mais il ne pourra plus faire l'objet d'une cession.

Vous n'êtes pas d'accord avec l’offre de l’assureur ? Cela n'aura aucune incidence sur l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui sera de toute façon inscrite sur le SIV.

Pour lever cette opposition, vous devez confier les réparations à un garagiste (réparateur) professionnel et faire suivre les travaux de remise en état par un expert automobile titulaire ;

Le second rapport d’expertise dit "rapport de conformité" reprend les différentes étapes du suivi des réparations et stipule que le véhicule peut circuler en toute sécurité. L’expert vous remet le rapport et doit aussi le transmettre à la préfecture pour faire lever l’opposition sur votre certificat d’immatriculation.