Comment déclarer un accident de voiture seul ?

Comment faire une déclaration d’accident de voiture seul ? En cas de dégâts apparents sur votre véhicule, ou de dommages causés à des tiers ou sur un bien public, l’accident de voiture seul doit faire l’objet d’une déclaration auprès de votre assureur auto. La loi prévoit un délai de cinq jours⁽¹⁾ ouvrables pour effectuer cette démarche. Si la déclaration d’accident de voiture seul n’a pas été faite dans les temps requis, l’assureur peut refuser d’intervenir.

Pour effectuer votre déclaration, faites parvenir à votre compagnie d’assurance le constat à l’amiable convenablement rempli et signé, décrivant de façon précise le sinistre ainsi que les conséquences. Ce document peut être éventuellement complété par des photos du sinistre, par divers témoignages ou encore par le procès-verbal des forces de l’ordre.
Votre déclaration peut être remise en main propre, par voie de courrier ou par mail électronique à votre compagnie d’assurance.

Comment remplir un constat en cas d'accident seul ?

Pour remplir un constat d’accident seul, vous aurez besoin d’un formulaire de constat à l’amiable. Précisez le déroulement de l’évènement, la nature des dommages ainsi que les coordonnées des témoins éventuels et des forces de l’ordre qui sont intervenues à la suite du sinistre.

À défaut du formulaire de constat à l’amiable, celui-ci peut être réalisé sur papier libre. Veillez à bien fournir toutes les informations pertinentes relatives au sinistre : la date, le lieu, les causes et le déroulement de l’évènement avec ses conséquences, et les coordonnées des témoins éventuels.

Accident de voiture seul : comment l’assurance prend en charge les dommages ?

Vous avez eu un accident impliquant un seul véhicule ? Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour accident de la route de la part de votre assureur, sous certaines conditions.

• Votre contrat d’assurance auto est prévu pour couvrir les dommages causés par l’accident de voiture seul.

• Les conditions dans lesquelles s’est produit l’accident de la route n’impliquent pas une exclusion de garantie. En effet, dans certaines circonstances, votre assureur peut refuser l’indemnisation. C’est le cas notamment en cas d’ébriété du conducteur au moment du sinistre, d’absence de permis de conduire ou de contrôle technique non effectué à temps.

• Si vous avez souscrit une assurance auto tout risque, en cas d’accident seul vous serez automatiquement couvert par la garantie dommages tous accidents.

Les dommages matériels

Les dommages matériels causés à un tiers sont pris en charge par l’option responsabilité civile comprise automatiquement dans votre contrat d’assurance.

Les dégâts matériels subis par votre véhicule ne seront pris en charge que si votre contrat est de type tous risques et qu’il couvre les dommages tous accidents.

Les dommages corporels

Les dommages corporels causés à un tiers sont couverts par l’option responsabilité civile de votre contrat d’assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assureur, à condition que votre contrat prévoie une garantie protection du conducteur.

Quels sont les délais d’indemnisation en cas d’accident seul ?

En cas d’accident seul entraînant des dommages à des tiers, la loi Badinter accorde un délai de huit mois aux assureurs pour procéder à l’indemnisation des victimes dans le cadre de la garantie responsabilité civile.

Dans le cadre d’une garantie dommages tous accidents ou protection du conducteur, la loi ne fixe aucun délai aux assureurs pour régler les indemnisations. Si vous êtes victime de dommages matériels ou corporels au cours du sinistre, il faudra vous référer aux clauses prévues dans votre contrat d’assurance. Celles-ci peuvent varier d’un assureur à un autre.

Y-a-t-il un impact sur le malus en cas d’accident de voiture seul ?

En cas d’accident de voiture seul, les assureurs considèrent généralement le sinistre comme étant un accident responsable, sauf dans certaines situations exceptionnelles.
Cela peut entraîner un impact sur le coefficient de bonus-malus : celui-ci peut augmenter en fonction de votre part de responsabilité dans l’accident.

Les types d’accidents qui impliquent une voiture seule

On distingue deux grands types d’accidents seul :

• Les accidents de la route dont les causes sont imputables entièrement à l’automobiliste, et qui ont entraîné éventuellement des dommages matériels ou corporels suite à une perte de contrôle du véhicule : ils peuvent être dus à des défaillances mécaniques provoquées par l’usure et l’insuffisance d’entretien par exemple. L’auteur de l’accident peut également avoir présenté un manque d’attention, une trop grande nervosité ou encore un état d’ébriété.

• Les accidents d’automobile dont les causes sont imprévisibles et étrangères au conducteur et qui atténuent son entière responsabilité, comme les conditions climatiques, les effets de la foudre, l’effondrement soudain d’une infrastructure routière ou encore la collision avec un animal sauvage.

Accident de voiture seul sans assurance : existe-il une indemnisation ?

Dès lors que vous n’êtes pas assuré, vous ne pouvez espérer aucune indemnisation de la part de votre assurance ni même du FGAO. Si vous aviez été victime d’un accident avec un tiers et si votre responsabilité n’avait pas été engagée, vous auriez pu être indemnisé par la partie adverse mais vous auriez sans doute été sanctionné par une amende.