Constat amiable, le sésame de l’indemnisation

Tout accident de la route avec un autre véhicule impose d’établir un constat amiable, en général préalablement délivré par votre assurance auto, immédiatement sur les lieux de l’accident. En cas d’accrochage, certains bons réflexes sont à adopter et il convient de compléter efficacement le constat européen d’accident standard. Les automobilistes doivent remplir le recto du constat au stylo-bille et réaliser un croquis très simple de l’accident. Ce document vous sert à informer l’assureur et tient lieu de déclaration de sinistre : il précise les circonstances de l’accident. Un rappel : si le constat amiable d’accident est « la porte d’entrée » de toute indemnisation, il ne faut toutefois pas oublier de déclarer aux forces de l’ordre tout accident de voiture. En effet, en cas de sinistres impliquant des dommages corporels graves, il faut aussi établir un procès-verbal (également transmis à votre compagnie d’assurance) qui déterminera les responsabilités de chacun des conducteurs pour les droits à l’indemnisation. Ces deux documents se complètent.

Refus de constat : quelle attitude adopter ?

Un conducteur peut refuser de remplir les différentes rubriques du constat amiable ou de le signer. Les raisons peuvent être multiples : il n’est pas assuré, il n’a pas le permis, sa responsabilité est engagée, il ne sait pas le faire… Sachez qu’un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l’y contraindre !

Évitez de vous énerver et rassurez-vous. Informez-le, s’il conteste votre point de vue sur l’accident, qu’il existe une partie « Observations » sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de ses remarques et indiquer qu’il n’est pas d’accord avec vous.

Le plus important est d’obtenir les informations indispensables de la partie adverse pour compléter le constat : son nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, la marque, le modèle, la couleur de la voiture, les références de son contrat d’assurance.

S’il refuse de vous fournir ces informations essentielles, ce refus est assimilé à un délit de fuite, même si son véhicule est à l’arrêt.

Procédez par étape :

• Relevez sa plaque d’immatriculation, essayez d’obtenir le témoignage de personnes ayant assisté à votre accident automobile. Dans ce cas, prenez leurs coordonnées pour les recontacter ultérieurement ;

• Rassemblez le plus de preuves possible : il peut être utile de prendre des photos du lieu de l’accident, des positions des véhicules impliqués, des plaques d’immatriculation, de la signalisation, du point de choc et des dégâts matériels. Si vous pouvez, prenez en photo le certificat d’assurance sur le pare-brise ;

• Ensuite, remplissez la partie du constat qui vous concerne en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie Observations ;

• Remplissez l’autre partie du constat avec les informations dont vous disposez (numéro de plaque d’immatriculation, nom, prénom, assureur…) ;

• Envoyez-le dans les 5 jours ouvrés à votre assureur : même si vous êtes le seul à l’avoir signé.

Refus de constat : quelle indemnisation ?

Si l’autre conducteur ne déclare pas l’accident à sa compagnie d’assurances, votre version des faits sera prise en compte par votre assureur pour déterminer votre responsabilité dans l’accident. Votre coefficient de bonus/malus sera impacté ou non, en fonction de la responsabilité retenue.

Votre indemnisation dépendra de la garantie souscrite :

• Si vous êtes assuré en formule « Tous Risques », vous serez indemnisé de vos dommages après déduction de la franchise contractuelle.

• Si vous avez souscrit la formule « Au Tiers », vous ne serez indemnisé que si votre accident implique un tiers et n’est pas de votre responsabilité.

Refus de constat : quels risques pour le conducteur concerné ?

Il se peut que l’automobiliste ayant refusé de signer le constat amiable décide de rédiger son propre constat et l’envoie à son assurance. Dans ce cas, c’est aux assureurs qu’il revient de trancher et de déterminer la responsabilité de chacun des conducteurs impliqués. Dans une telle situation, des témoignages écrits peuvent avoir une influence déterminante pour appuyer votre version des faits.

Si les deux assureurs ne trouvent pas de terrain d’entente, ils s’entendront sur une responsabilité à 50/50. Chaque conducteur sera alors considéré comme à moitié responsable et à moitié victime. L’indemnisation de chacun sera minorée de la moitié de la franchise et tous deux auront un malus réduit de moitié.

En cas de délit de fuite de l’autre conducteur ou s’il roule sans assurance, l’assureur a la possibilité de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’automobiliste ayant rempli le constat amiable seul sera indemnisé par cet organisme pour les dommages matériels et corporels subis.