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Refus de constat amiable : que faire ?

Un accident, même si les dommages ne sont que matériels, est toujours un moment difficile à vivre. Premier réflexe : faire un constat amiable. Mais que faire lorsque l’autre conducteur refuse de remplir et/ou de signer le constat ? Suivez le guide pour être certain d’être correctement indemnisé.

Refus constat auto

Constat amiable, le sésame de l’indemnisation

Tout accident avec un autre véhicule impose de remplir un constat amiable, généralement délivré par votre assurance voiture, immédiatement sur les lieux de l’accident. Un rappel : le constat est « la porte d’entrée » de toute indemnisation. En effet, ce document vous sert à informer l’assureur de votre sinistre et précise les circonstances de l’accident. A partir de ces éléments, l’assureur détermine la responsabilité des conducteurs.

A savoir

Découvrez les bons réflexes à adopter en cas d’accident de voiture et comment remplir efficacement ce constat amiable, fourni par votre assureur.

Refus de constat : quelle attitude adopter ?

Un conducteur peut refuser de compléter le constat ou de le signer. Les raisons peuvent être multiples : il n’est pas assuré, il n’a pas le permis, sa responsabilité est engagée, il ne sait pas le faire…

A savoir

Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l’y contraindre !

Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s’il conteste votre point de vue sur l’accident, qu’il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue. 
Le plus important est d’obtenir les informations indispensables pour compléter le constat : son nom, prénom, adresse, son numéro d’immatriculation, la marque, le modèle, la couleur du véhicule, les références de son contrat d’assurance.
 
Procédez étape par étape : 

  • Relevez sa plaque d’immatriculation, essayez d’obtenir le témoignage de personnes ayant assisté à votre accident. Dans ce cas, prenez leurs coordonnées pour les recontacter ultérieurement.

  • Rassemblez le plus de preuves, prenez des photos du lieu de l’accident, des positions des véhicules, de leur plaque d’immatriculation, de la signalisation et des dégâts. Si vous pouvez, prenez en photo, le certificat d’assurance sur le pare-brise.


A savoir

S’il refuse de vous fournir ces informations essentielles, ce refus est assimilé à un délit de fuite même si son véhicule est arrêté !

  • Ensuite remplissez la partie du constat qui vous concerne en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie Observations.

  • Remplissez l’autre partie du constat avec les informations dont vous disposez (n° d’immatriculation, nom, prénom, assureur…)

  • Envoyez-le dans les 5 jours à votre assureur : même si vous êtes le seul à l’avoir signé..


A savoir

L’autre conducteur prend la fuite sans laisser son identité ? Il s’agit d’un délit de fuite réprimé par la loi. A vous de porter plainte auprès des forces de l’ordre les plus proches. Pensez, si possible, à relever immatriculation, marque et couleur du véhicule !

Refus de constat : quelle indemnisation ?

Si l'autre conducteur ne déclare pas l'accident à sa compagnie d'assurances, votre version des faits sera prise en compte par votre assureur pour déterminer votre responsabilité dans l'accident. Votre coefficient de bonus/malus sera impacté ou non, en fonction de la responsabilité retenue.
 
Votre indemnisation dépendra de la garantie souscrite. 
Si vous êtes assuré en formule "Tous Risques", vous serez indemnisé de vos dommages sous déduction de la franchise contractuelle. 
Si vous avez souscrit la formule "Au Tiers", vous ne serez indemnisé que si votre déclaration d'accident est confirmée par un témoignage. 

A savoir

Les conséquences en cas de délit de fuite sont clairement précisées par la loi.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu mis à jour le 05/02/2019