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Tout savoir sur le délit de fuite et ses sanctions

Accrochage à un feu rouge, non-respect d’une priorité avec dommages matériels et/ou corporels… Vous avez été victime d’un accident de la route et le conducteur responsable est parti sans renseigner son identité ni prendre ses responsabilités ? Quelles sanctions prévoit le Code pénal pour un délit de fuite ? Comment allez-vous être indemnisé par votre assurance auto ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsque le responsable d’un accident prend la fuite ?

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Qu'est-ce qui caractérise le délit de fuite ?


Que vous vous estimiez ou non responsable d’un accident de la route, vous devez vous arrêter et échanger avec l’autre usager impliqué. En fonction de la situation il y aura lieu d’alerter les secours, de sécuriser la zone accidentée et de venir en aide aux usagers blessés ou de renseigner votre identité et remplir un constat amiable si aucun des deux conducteurs n’est en danger. En revanche, si vous prenez la fuite, vous encourez de lourdes sanctions et commettez un délit routier. Refuser de s’identifier pour échapper à ses responsabilités pénales et civiles est donc un comportement à proscrire absolument, même si les dégâts corporels et/ou matériels sont minimes.

Les sanctions pénales du délit de fuite


Le Code pénal (article L. 434-10) prévoit des sanctions à l’encontre du conducteur à l’origine d’un accident qui s’enfuit sans donner son identité en ayant conscience de son implication dans l’accrochage. Le délit de fuite ne doit pas être confondu avec le refus d’obtempérer, qui désigne le refus de s’arrêter suite à sommation notamment des forces de police ou de gendarmerie.


Au même titre que la conduite en excès de vitesse ou sous l’emprise de l’alcool, le délit de fuite est, en cas d’accident, considéré comme une circonstance aggravante. Il est donc sévèrement puni par la loi.


En cas de délit de fuite, le prévenu risque jusqu’à 75 000 € d’amende, trois ans d’emprisonnement et une suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus. L’article L. 231-3 du Code de la route prévoit également la perte automatique de six points sur le permis de conduire.


Les magistrats peuvent prononcer des peines complémentaires, comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus ou la confiscation du véhicule concerné. De plus, vous pourrez être contraint d’effectuer un travail d’intérêt général et/ou d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais.

Que faire si l'on est victime d'un délit de fuite ?


Dans un premier temps, il est impératif de relever la plaque d’immatriculation du véhicule responsable (même de manière incomplète), ainsi que ses caractéristiques principales (marque, couleur, traces d’usure, etc.). Prévenez ensuite la police et recherchez les éventuels témoins de l’accident : les autres usagers, les commerçants alentour, les piétons qui ont pu assister à la scène, etc. Ces derniers peuvent vous indiquer ce qu’ils ont vu et où ils se situaient au moment de l’accident. Vous devez aussi relever leur nom, adresse et numéro de téléphone : ces informations permettront à votre assureur de comprendre ce qu’il s’est passé ; votre assurance auto pourra ainsi vous indemniser selon les garanties que vous avez souscrites.


Même seul, vous pouvez remplir et signer le constat amiable. Renseignez toutes les champs qui vous concernent et faites un croquis de l’accident en indiquant les dégâts apparents. N’oubliez pas de signaler le délit de fuite dans la partie réservée aux observations. Mentionnez aussi les coordonnées des témoins.


N’oubliez pas de vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte contre X.

À savoir

N’hésitez pas à prendre des photos du lieu de l’accident et de l’accident lui-même : ce seront des informations capitales à transmettre à votre assureur.

Délit de fuite : quelles conséquences sur votre assurance auto ?


Si vous êtes victime d’un délit de fuite et à condition d’être assuré tous risques, votre assurance prendra en charge les dommages matériels et corporels causés par le fuyard. A contrario, si vous vous rendez coupable d’un délit de fuite, cela aura un impact sur votre contrat d’assurance auto.

Quelle indemnisation pour la victime d'un délit de fuite ?


Vous devez déclarer un sinistre pour informer votre assureur dans les cinq jours qui suivent l’accident en lui envoyant le constat d’accident mentionnant bien le délit de fuite ainsi que le récépissé de dépôt de plainte. N’hésitez pas à effectuer une pré déclaration par téléphone ou en ligne.


Vous avez une assurance tous risques, vous serez indemnisé même si le tiers n’est pas identifié (si vous n’avez pas pu noter l’intégralité de sa plaque d’immatriculation, par exemple), hormis la franchise qui reste à votre charge.

À savoir

Si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n’interviendra pas mais le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prendra en charge vos dommages corporels et pourra, sous certaines conditions, indemniser les dommages subis par votre véhicule, notamment s’ils constituent des dommages matériels annexes à des dommages corporels indemnisés par le FGAO.

Vous pouvez saisir directement le fonds de garantie.


En revanche, si le conducteur responsable est finalement identifié, son assurance responsabilité civile auto se chargera de l’indemnisation de l’intégralité des préjudices corporels et matériels. Dans le cas où le responsable identifié n’est pas assuré, le FGAO indemnisera lui-même les préjudices corporels et éventuellement les dégâts matériels subis par votre véhicule.

Auteur d’un délit de fuite : les conséquences sur votre contrat d’assurance auto


L’assurance auto ne reste pas muette face au délit de fuite commis par l’un de ses assurés. Elle prévoit notamment une majoration de 100 % de la cotisation d’assurance auto voire la résiliation du contrat d’assurance avec l’obligation de déclarer le délit auprès du prochain assureur.

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu mis à jour le 25/01/2021