
Assurance auto et délit de fuite après un accident
Contenu mis à jour le 13/10/2026
Si vous provoquez un accident de la route, vous devez impérativement renseigner votre identité auprès des tiers impliqués et prendre vos responsabilités. Quelles sanctions prévoit le Code pénal pour un délit de fuite ? Comment allez-vous être indemnisé au titre de votre contrat d'assurance auto ? Et quelles sont les démarches à effectuer lorsque le responsable d'un accident de la circulation prend la fuite ?
L'essentiel
- Le délit de fuite désigne le fait, pour un conducteur conscient d'avoir causé un accident, de quitter les lieux sans laisser ses coordonnées.
- Même un accrochage mineur suffit à le caractériser : la loi ne prévoit pas de seuil de gravité.
- Victime assurée tous risques, votre assureur vous indemnise même si le responsable n'est pas identifié. Assuré au tiers, vous pouvez saisir le FGAO.
- Si vous en êtes l’auteur, vous risquez 3 ans d'emprisonnement, 75.000€ d'amende, 6 points retirés et une possible résiliation de votre contrat d'assurance auto1.
- Si vous avez relevé la plaque, même partiellement, déposez plainte contre X : cette démarche peut permettre d'identifier le responsable et d'activer l'indemnisation.
Qui indemnise la victime d'un délit de fuite ?
Lorsque vous êtes victime d'un délit de fuite, la prise en charge de vos dommages dépend de la formule souscrite dans votre assurance auto. Deux cas de figure se présentent selon votre niveau de couverture.
Si vous êtes assuré tous risques
Vous devez déclarer votre sinistre auto à votre assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent l'accident et lui envoyer le constat amiable mentionnant le délit de fuite2. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou par téléphone.
Avec un contrat d’assurance auto tous risques, vous êtes indemnisé par votre assureur même si le tiers responsable n'est pas identifié (si vous n'avez pas pu relever l'intégralité de sa plaque d'immatriculation, par exemple). La franchise en cas d'accident non responsable reste néanmoins à votre charge.
Si l'auteur est finalement identifié et que sa responsabilité est établie, c'est son assurance responsabilité civile automobile qui prend en charge l'indemnisation de vos préjudices corporels et matériels. Votre franchise vous sera alors remboursée. S'il est identifié mais non assuré, le FGAO intervient.
Si vous êtes assuré au tiers : le recours au FGAO
Si votre contrat se limite à la garantie au tiers, votre assureur n'intervient pas pour couvrir vos propres dommages. Pour une protection plus étendue, une formule tiers plus peut inclure des garanties supplémentaires adaptées à ce type de situation.
Dans l'immédiat, vous pouvez saisir directement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Il prend en charge vos dommages corporels. L'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à certaines conditions.
Si l'auteur du délit est finalement identifié et assuré, sa responsabilité civile auto couvre vos préjudices corporels et matériels. S'il est identifié mais non assuré, le FGAO intervient à nouveau.
Vous avez relevé la plaque : les démarches à faire
Dans un premier temps, il est impératif de relever la plaque d'immatriculation du conducteur du véhicule responsable (même de manière incomplète), ainsi que ses caractéristiques principales (marque, couleur, traces d'usure, etc.). Prévenez ensuite la police et recherchez les éventuels témoins de l'accident : les autres passagers, les commerçants alentour, les piétons qui ont pu assister à la scène, etc. Vous devez relever leurs nom, adresse et numéro de téléphone : ces informations permettront à votre assureur de comprendre ce qui s'est passé.
Même dans le cas d’un accident sans constat, vous pouvez remplir un constat depuis l'application e-constat et le signer. Renseignez tous les champs qui vous concernent et faites un croquis de l'accident en indiquant les dégâts apparents même minimes. N'oubliez pas de signaler le délit de fuite dans la partie réservée aux observations. Mentionnez aussi les coordonnées des témoins. Allez dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte contre X.
Lors d'un accident avec délit de fuite et immatriculation relevée, les enquêteurs peuvent rapprocher les éléments avec le fichier national des véhicules assurés (FVA) et identifier le conducteur en fuite. Si le responsable est identifié, le dossier est transmis au parquet et son assureur est sollicité pour l'indemnisation de vos préjudices.
Si vous avez relevé la plaque partiellement, les recherches restent possibles à partir des éléments disponibles. En cas d'échec d'identification, la plainte pour délit de fuite peut être classée sans suite. Votre dossier vous permet toutefois de saisir votre assureur (si vous êtes assuré tous risques) ou le FGAO.
À savoir
N'hésitez pas à prendre des photos du lieu de l'accident et de l'accident lui-même : non obligatoires, elles n'en sont pas moins des documents importants à transmettre à votre assureur.
Qu'est-ce qui caractérise un délit de fuite ?
Le délit de fuite désigne le fait, pour tout conducteur d'un véhicule "sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue" (article 434-10 du Code pénal2). Il s'agit d'un délit passible d'emprisonnement, d'une suspension de permis et d'une lourde amende.
Lors d'un accident de la route, même si vous vous estimez non responsable, vous devez vous arrêter et échanger avec l'autre usager impliqué. Pensez bien à renseigner votre identité et à remplir un constat amiable avec le tiers impliqué (sauf en cas de désaccord sur le déroulé des faits).
La question du délit de fuite involontaire est souvent soulevée : la loi exige que vous sachiez que vous venez de causer un accident.
Vous rendre au commissariat après coup ne change pas la qualification du délit : l'arrêt doit être immédiat, sur les lieux mêmes de l'accident.
Cette règle s'applique à tout type d'accident, quel que soit son degré de gravité, dès lors qu'il occasionne des dommages à un tiers. Un délit de fuite après un accrochage mineur entre deux véhicules suffit à le caractériser, y compris un accrochage sur un parking. Il concerne aussi bien les dommages causés à un cycliste ou à un piéton qu'à un autre conducteur.
Quelles sanctions pour l'auteur d'un délit de fuite ?
Le Code pénal (article 434-10) prévoit des sanctions à votre encontre si vous êtes à l'origine d'un accident et que vous vous enfuyez sans donner votre identité en connaissant votre implication dans l'accrochage2.
Au même titre que la conduite en excès de vitesse ou l’accident sous l'emprise de l'alcool, le délit de fuite peut devenir une circonstance aggravante en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire entraînant des ITT.
Les peines encourues en cas de délit de fuite sont les suivantes :
- jusqu'à 75.000€ d'amende1 ;
- 3 ans d'emprisonnement1 ;
- un retrait de 6 points sur votre permis de conduite1.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter en fonction de la gravité de l'accident :
- une suspension de votre permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus1 ;
- l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus1 ;
- la confiscation de votre véhicule ;
- l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende en cas d'homicide involontaire1.
Auteur d'un délit de fuite : ce que fait votre assureur
La cotisation peut être majorée jusqu'à 100% du montant annuel1. Au moment de signer un nouveau contrat d'assurance, vous devrez déclarer que vous vous êtes rendu coupable d'un délit de fuite par le passé, ce qui peut avoir un impact négatif sur votre prime ou sur l'accès à certaines garanties.
Si vous avez causé un sinistre en enfreignant le Code de la route et que cela a entraîné une décision judiciaire ou administrative de suspension de votre permis de conduire d'au moins un mois1, ou une décision d'annulation de votre permis, votre assureur peut résilier votre contrat. La résiliation entraîne votre inscription au fichier des résiliations automobiles tenu par l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ce fichier est consultable par l'ensemble des assureurs membres : si vous êtes un conducteur résilié, vous pouvez vous voir refuser l'accès à un nouveau contrat si votre profil est jugé trop risqué.
FAQ – Vos questions sur le délit de fuite
Délit de fuite ou refus d'obtempérer : quelle différence ?
Le délit de fuite consiste à quitter les lieux d'un accident sans vous identifier, alors que vous saviez que vous en étiez l'auteur. Le refus d'obtempérer désigne le refus de vous arrêter à la sommation des forces de l'ordre, indépendamment de tout accident. Ces deux infractions relèvent d'articles distincts du Code pénal et entraînent des sanctions différentes. Vous pouvez être mis en cause pour les deux si, après un accident, vous refusez de vous arrêter lors d'un contrôle.
Un délit de fuite peut-il être classé sans suite ?
Oui. Si le responsable n'est pas identifié et que les éléments recueillis ne permettent pas de conduire des recherches fructueuses, le parquet peut classer la plainte sans suite, mais ne vous prive pas d’indemnisation si vous en êtes la victime.
Un délit de fuite fait-il perdre mon bonus ?
Oui. En tant qu'auteur d'un accident responsable, votre coefficient de bonus-malus est impacté à la hausse. Cette majoration s'ajoute au retrait de 6 points sur votre permis de conduire1, qui constitue une sanction pénale distincte.
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Cet article a été élaboré par notre équipe éditoriale et nos experts en assurance auto.
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1 - Source : www.securite-routiere.gouv.fr/, consulté en octobre 2026.
2 - Source : www.legifrance.gouv.fr/, consulté en octobre 2026.
3 - Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2026, de deux nouveaux contrats : 50€ offerts sur la cotisation de la première année d’assurance d'un contrat Groupama Conduire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 100€ TTC et de la souscription en 2026 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.
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