Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

L’essentiel

• Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est obligatoire pour vendre votre véhicule d'occasion en France.
• Il atteste que votre véhicule n'est pas gagé et ne fait l'objet d'aucune opposition à la vente.
• Sa durée de validité est de 15 jours maximum au moment de la transaction⁽¹⁾.
• Vous l'obtenez gratuitement et rapidement en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
• Le certificat concerne uniquement les véhicules immatriculés en France avec des plaques françaises.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage et à quoi sert-il ?

Vous souhaitez vendre votre voiture en France ? Vous cherchez à acheter une moto ou un deux-roues déjà immatriculé en France ? Vous avez donc certainement déjà dû croiser le terme certificat de situation administrative.

Ce document est souvent appelé CSA, son acronyme, ou certificat de non-gage. Il s'agit d'un document administratif essentiel lors de la vente d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion en France. Il concerne l'achat d'une voiture d'occasion, mais aussi d’un deux-roues, d’une caravane, d’un camion, d’une remorque, d’un engin de chantier, d’une machine agricole ou encore d’un chariot élévateur.

Le certificat de situation administrative rassemble deux documents : le certificat de non-gage lui-même et le certificat de non-opposition.

Le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage atteste que le véhicule n'est pas gagé. Il confirme qu’en tant que vendeur, vous avez bien remboursé le crédit souscrit lors de l'achat du véhicule, quel qu'il soit. Vous pouvez ainsi obtenir un certificat de non-gage pour une caravane aussi bien qu'un certificat de non-gage pour une moto ou pour une voiture. Il est entièrement gratuit.

Le certificat de non-opposition

Le certificat de non-opposition permet quant à lui de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'une opposition à la vente, par exemple l'opposition d'un huissier ou celle d'un expert automobile. Si votre CSA mentionne une opposition, il en précise d'ailleurs la raison. Le véhicule peut :

• être accidenté et considéré comme dangereux, comme les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou les véhicules gravement accidentés (VGA) ;
• être déclaré volé ;
• faire l'objet d'une amende pour infraction routière non réglée auprès du Trésor public ;
• faire l'objet d'une saisie par un huissier.

Votre certificat de situation administrative comportant les certificats de non-gage et de non-opposition doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction⁽¹⁾. Passé ce délai, vous devez effectuer une nouvelle demande pour respecter la réglementation. Cette obligation est fixée par l'article R322-4 du Code de la route.

Qui doit fournir le certificat de non-gage et pourquoi ?

Le certificat de non-gage étant obligatoire lors de la vente de véhicules entre particuliers, il concerne à la fois le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur : une obligation légale

En tant que vendeur, vous devez présenter le certificat de non-gage à votre futur acheteur. Il vous permet de conclure la transaction en toute légalité et de prouver la régularité de votre situation administrative.

L'acheteur : une protection indispensable

En tant qu'acheteur, exigez ce document : vous pourrez ainsi éviter les arnaques et les mauvaises surprises. Si un véhicule est gagé, cela peut vouloir dire que le propriétaire n'a pas le droit de vendre son véhicule.

Le certificat de non-gage ne peut être fourni que pour des véhicules immatriculés en France avec des plaques françaises. Pour un véhicule étranger, vous devrez fournir d'autres documents lors de l'importation et de la première immatriculation en France.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Vous obtenez votre certificat de situation administrative en quelques minutes via le SIV, le système d'immatriculation des véhicules, sur le site dédié du ministère de l'Intérieur.

Pour faire votre demande, munissez-vous de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) afin d’avoir tous les renseignements nécessaires sous la main. Le site vous indique où se trouve sur la carte grise chacune des informations demandées.

Vous pouvez également passer par le service Histovec. L’intérêt ? Ce service s’adresse aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur. Il vous permet d’accéder au CSA, mais aussi à la date de mise en circulation, aux changements de propriétaire, aux sinistres à réparation contrôlée, entre autres.

Toutes vos démarches s'effectuent exclusivement en ligne. Il n'est plus possible de faire une demande de certificat de non-gage par courrier ou en préfecture.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est obligatoire pour toute vente de véhicule d'occasion immatriculé en France. En tant que vendeur, vous devez le remettre à votre acheteur en complément du certificat de cession afin de garantir une transaction conforme.

Si votre certificat de situation administrative (CSA) ne comporte aucune mention, cela confirme l'absence de gage ou d'opposition : vous pouvez donc vendre ou acheter le véhicule en toute sécurité.

À l'inverse, s’il y a opposition, vous devez la lever avant de finaliser la vente. Tant que cette situation n'est pas régularisée, l'acheteur ne pourra pas obtenir de nouvelle immatriculation.

Quelles sont les implications en cas de gage ou d'opposition ?

Que vous soyez acheteur ou vendeur, attendez la levée du gage ou de l'opposition avant de signer la vente.

Le véhicule est gagé

Votre véhicule fait en général l'objet d'un gage lorsqu'il a été acquis avec un crédit et que ce crédit n'a pas été remboursé intégralement à la date de la demande du CSA. Votre véhicule sert alors de garantie au prêt contracté auprès de la banque ou de l'organisme financier.

Le remboursement intégral du crédit auprès de la banque ou de l'organisme financier à l'origine du prêt permettra de lever le gage sur le véhicule. Une fois le gage levé par l'établissement prêteur, vous pouvez obtenir un nouveau certificat de non-gage sans mention.

Le véhicule fait l'objet d'une opposition

Quatre types d'opposition sont possibles :

• opposition du Trésor public - le véhicule peut faire l’objet d’amendes pour infractions routières non réglées ;
• opposition d’un huissier - l’opposition à la vente du véhicule a été demandée dans le cadre d’une saisie par un huissier ;
• opposition d’un expert automobile - le véhicule est considéré comme gravement endommagé (VGE) ou économiquement irréparable (VEI) et donc impropre à la vente. En l’absence de nouvelle expertise et de levée de l’opposition, il doit souvent être détruit ;
• opposition judiciaire - le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés.

La façon de lever une opposition dépend de son type.

S’il y a une opposition du Trésor public, vous devez, en tant que vendeur, payer vos amendes auprès du centre des impôts. C’est également le cas lors de l’opposition d’un huissier. Le paiement du montant demandé par l’huissier suffit en général à la levée de l’opposition.

Votre véhicule est sujet à une opposition par un expert automobile ? Il doit être réparé et une nouvelle expertise doit être effectuée. Seule une expertise qui assure que le véhicule est en état de vente permettra la levée de l’opposition.

La levée d’une opposition judiciaire est automatique lorsqu’un véhicule volé est retrouvé ou restitué.

FAQ – Questions fréquentes sur le certificat de non-gage

Qu'est-ce qu'un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé est généralement un véhicule acheté à crédit dont le prêt n’a pas encore été intégralement remboursé. Le véhicule sert alors de garantie à l’organisme prêteur. Tant que le gage n’est pas levé, il apparaît sur le certificat de situation administrative. En pratique, un véhicule gagé ne devrait pas être vendu tant que le prêt n’a pas été remboursé et le gage levé.

Peut-on obtenir un certificat de non-gage gratuitement ?

Oui, le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est entièrement gratuit. Vous pouvez l'obtenir en ligne sur le site officiel du ministère de l'Intérieur (SIV) ou via le service Histovec. Méfiez-vous des sites non officiels qui pourraient vous facturer ce service : la demande officielle est toujours gratuite.