Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative s’obtient simplement et rapidement (en 5 minutes) en ligne, ici.
Pour faire votre demande, munissez-vous de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise) afin d’avoir tous les renseignements dont vous avez besoin sous la main. Le site vous indique où se trouve sur la carte grise chacune des informations demandées.
Vous pouvez également obtenir ce document par le service Histovec, proposé par le site Service public. L’intérêt ? Ce service s’adresse aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur. Il permet d’accéder au CSA, mais aussi à la date de mise en circulation, aux changements de propriétaire, aux sinistres à réparation contrôlée, entre autres.
Il n’est plus possible de faire une demande de certificat de non-gage par courrier ou en préfecture.
Assuré Groupama
Simplifiez vos démarches et vendez votre ancienne voiture en toute sécurité avec le kit vendeur Autoviza®(1). Il est gratuit pour tous les assurés du contrat Groupama Conduire.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Vous souhaitez vendre votre voiture en France ? Vous cherchez à acheter une moto ou un deux-roues déjà immatriculé en France ? Vous avez donc certainement déjà dû croiser le terme certificat de situation administrative.
Ce document est aussi souvent appelé par son acronyme, CSA ou assez couramment, certificat de non-gage. Il s’agit d’un document administratif essentiel lors de la vente d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion en France, c’est-à-dire une voiture, un deux-roues, une caravane, un camion, mais aussi une remorque, un engin de chantier, une machine agricole ou encore un chariot élévateur.
Le certificat de situation administrative, ou CSA, est composé de deux documents :
le certificat de non-gage (qui est aussi le nom souvent donné au CSA par commodité),
le certificat de non-opposition.
Le certificat de non-gage atteste que le véhicule n’est pas gagé. Autrement dit, il confirme que le vendeur a bien remboursé le crédit souscrit lors de l’achat du véhicule, quel qu’il soit. Il est ainsi possible d’obtenir un certificat de non-gage pour caravane aussi bien qu’un certificat de non-gage moto ou un certificat de non-gage voiture. Le certificat de non-gage est gratuit.
Le certificat de non-opposition permet quant à lui de s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente, par exemple l’opposition d’un huissier ou celle d’un expert automobile. Si le CSA mentionne une opposition, il en précise d’ailleurs la raison. Le véhicule peut :
être accidenté et considéré comme dangereux, comme les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou les véhicules gravement accidentés (VGA),
être déclaré volé,
faire l’objet d’une amende pour infraction routière non réglée auprès du Trésor public,
faire l’objet d’une saisie par un huissier.
Qui demande un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage étant obligatoire lors de la vente de véhicules entre particuliers, le vendeur comme l’acheteur peuvent en faire la demande.
En tant qu’acheteur, il est d’ailleurs fortement conseillé de réclamer ce document au propriétaire de la voiture avant d’accepter toute transaction. Si un véhicule est gagé, cela peut vouloir dire que le propriétaire n’a pas le droit de vendre son véhicule.
Ce document est également très pratique pour le vendeur, puisqu’il permet d’effectuer une transaction en toute sécurité et de confirmer sa validité auprès de l’acheteur.
À quoi sert un certificat de non-gage détaillé ?
Le certificat de situation administrative ne comporte aucune mention ? Cela veut dire que vous êtes en possession d’un certificat simple, qui n’a ni opposition ni gage. Vous pouvez donc vendre votre véhicule ou l’acheter en toute sécurité.
Dans le cas contraire, vous avez en main un certificat de situation administrative détaillée. Il est nécessaire de lever l’opposition à la vente avant d’effectuer la transaction. Un acheteur n’a en effet pas la possibilité d’obtenir une nouvelle immatriculation pour une voiture ou un autre véhicule terrestre à moteur tant que l’opposition n’est pas purgée.
Il est dans ce cas impossible d’obtenir le certificat de non-gage en ligne. Il doit être récupéré auprès des autorités préfectorales.
À savoir
Pour éviter toute arnaque, les acheteurs doivent disposer d’un CSA vierge de toute mention. Le CSA mentionne un gage ? Cela n’empêche pas la vente, mais il est conseillé de ne pas acheter le véhicule. En revanche, si le CSA mentionne une opposition, le titulaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit régulariser sa situation avant la vente du véhicule. La transaction ne peut avoir lieu avant la fin de l’opposition.
Le certificat de situation administrative comportant les certificats de non-gage et de non-opposition doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.
Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage pour voiture ou autres véhicules d’occasion déjà immatriculés en France est requis lors de la vente. Tout vendeur doit le présenter au futur acheteur. Le certificat de situation administrative, ou CSA, prouve ainsi qu’il peut vendre le véhicule en question sans aucun risque pour l’acheteur.
À savoir
Ce document est également obligatoire si vous êtes devenu propriétaire d’un véhicule à la suite d'un héritage ou une succession.
Que faire en cas de véhicule gagé ou d’opposition ?
Acheteur ou vendeur, il est préférable d’attendre la levée d’un gage avant d’effectuer la transaction. En cas d’opposition, cela est obligatoire avant la vente.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Un véhicule fait en général l’objet d’un gage lorsqu’il a été acquis avec un crédit et que ce crédit n’a pas été remboursé intégralement à la date de la demande du CSA. Le remboursement intégral du crédit auprès de la banque ou de l’organisme financier à l’origine du prêt permettra de mettre fin au gage.
Quels sont les différents types d’opposition au certificat de non-gage ?
Quatre types d’opposition sont possibles :
Opposition du Trésor public : le véhicule peut faire l’objet d’amende pour infractions routières non réglées.
Opposition d’un huissier : l’opposition à la vente du véhicule a été demandée dans le cadre d’une saisie par un huissier.
Opposition d’un expert automobile : le véhicule est considéré comme gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI) et donc impropre à la vente. En l’absence de nouvelle expertise et de levée de l’opposition, il doit être détruit.
Opposition judiciaire : le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés.
Comment lever une opposition ?
La façon de lever une opposition dépend de son type.
S’il y a une opposition du Trésor public, le vendeur doit tout simplement payer ses amendes auprès du centre des impôts. C’est également le cas lors d’une opposition d’un huissier. Le paiement du montant demandé par l’huissier suffit en général à la levée de l’opposition.
Le véhicule est sujet à une opposition par un expert automobile ? Le véhicule doit être réparé et une nouvelle expertise doit être effectuée. Seule une expertise qui assure que le véhicule est en état de vente permettra la levée de l’opposition.
La levée d’une opposition judiciaire est automatique lorsqu’un véhicule volé est retrouvé ou restitué.
Simulez votre tarif assurance auto gratuitement en 3 minutes
Les experts Auto Groupama
Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
Découvrez notre offre d’assurance auto
Auto
Assurance auto
Découvrir l'offre4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
Aide et contact
Je réponds à vos questions