Certificat de non gage, incontournable pour vendre/acheter une voiture

Pas question de vendre un véhicule d’occasion sans certificat de situation administrative. Ce document regroupe le certificat de non gage et le certificat de non-opposition. Il informe ainsi l’acheteur sur la possibilité ou non d’acquérir le véhicule. Découvrons l’intérêt de ce certificat pour toute vente.

certif non gage

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ou de situation administrative ?

Le certificat de non gage fait partie du certificat de situation administrative (CSA), comme le certificat de non-opposition.

  • Le certificat de non gage atteste que la voiture n’est pas gagée. Autrement dit que le vendeur a bien remboursé le crédit souscrit pour son achat.

  • Le CSA mentionne un gage ? Il est conseillé à l’acheteur de ne pas acheter.

  • Si le CSA mentionne une opposition, il en précise la raison. Le véhicule peut être :

    • accidenté et considéré comme dangereux : VEI, véhicule économiquement irréparable, ou VGA, véhicule gravement accidenté,

    • déclaré volé.

 

On parle également d’opposition à la vente lorsque le vendeur a oublié de payer ses contraventions au Trésor public, par exemple.

À savoir :

par commodité le certificat de situation administrative est communément appelé certificat de non gage. Pour éviter toute arnaque les acheteurs doivent disposer d’un CSA vierge de toute mention.

Le certificat de situation administrative ne comporte aucune mention ? Vous êtes en possession d’un certificat de non gage simple. Vous allez vendre en toute sécurité. Dans le cas contraire, vous avez en main un certificat de situation administrative détaillée. Vous devrez lever l’opposition à la vente avant de le mettre en vente. Car un acheteur n’a pas le droit d’immatriculer une voiture tant que l’opposition n’est pas purgée.

 

À savoir : le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Ce certificat est requis lors de la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Tout vendeur doit le présenter au futur acheteur pour le sécuriser en prouvant qu’il peut vendre le véhicule en question sans risque pour l’acheteur.

À savoir :

ce document est également obligatoire si vous êtes devenu propriétaire d’un véhicule suite à un héritage ou une succession.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de situation administrative s’obtient simplement et rapidement (5 min) en ligne, ici.

Pour faire votre demande, munissez-vous de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise) afin d’avoir tous les renseignements sous la main. Le site vous indique où se trouve sur la carte grise chacune des informations demandées.

 

Vous pouvez également obtenir ce document par le service Histovec, proposé par le site Service public. L’intérêt ? Ce service s’adresse aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur. Il permet d’accéder au CSA mais aussi à la date de mise en circulation, aux changements de propriétaire, aux sinistres à réparation contrôlée, entre autres.

 

À savoir : il n’est plus possible de faire une demande de certificat de non gage par courrier ou en préfecture.

Assuré Groupama :

acheteur, vous pouvez demander au vendeur une photo du certificat d’immatriculation ou le cas échéant, les caractéristiques techniques du véhicule. Ces informations sont indispensables pour faire un devis et pour trouver la formule d’assurance auto qui vous correspond.