Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

Créée fin 2014, la prime à la conversion est une aide financière versée par l’État dans le cadre des engagements de la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

Elle s’adresse aux particuliers et aux entreprises qui achètent ou louent pour une longue durée une voiture ou une camionnette peu polluante, et en contrepartie s’engagent à faire détruire leur ancien véhicule.

Aussi appelée prime à la casse, cette aide favorise l’élimination des véhicules qui émettent des gaz à effet de serre au profit de l’achat ou de la location de modèles moins polluants à l’usage, comme les véhicules électriques.

Il est possible de bénéficier de la prime à la conversion pour des voitures, des motos, des utilitaires légers ou encore des vélos électriques.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Pour être éligible à la prime à la casse 2024, vous devez :

• Être une personne physique ou une personne morale (entreprise) ;

• Être domicilié en France ou, pour les entreprises, avoir une adresse en France ;

• Posséder le véhicule à détruire depuis au moins un an ;

• Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 € pour une personne physique pour l’achat d’une voiture neuve ;

• Avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 15 400 € si vous souhaitez acheter ou louer une voiture ou une camionnette d’occasion.

La prime à la conversion pour une location de longue durée de voiture électrique (LLD) ou une location avec option d’Achat (LOA) est réservée aux contrats de deux ans minimums.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être demandée pour l’acquisition :

• D’un véhicule neuf qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie et présente le score environnemental minimal requis par la loi ;

• D’un véhicule d’occasion immatriculé depuis au moins un an qui fonctionne à l’électricité, l’hydrogène ou combine les deux ;

• D’un véhicule d’occasion qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol, comme source d’énergie unique ou partielle (une voiture hybride non rechargeable par exemple). Il doit avoir été immatriculé après 2011 et répondre à tous les critères d’un véhicule Crit'Air 1 d’occasion.

Un véhicule neuf ou d’occasion peut bénéficier de cette aide s’il respecte les conditions suivantes :

• Appartenir à la catégorie M1 du Code de la route pour les voitures particulières ou à la catégorie N1 pour les camionnettes ;

• Être immatriculé en France ;

• Avoir une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg ;

• Avoir été acheté pour un prix maximum de 47 000 € toutes taxes comprises. Ce prix inclut le coût d’acquisition ou de location de la batterie si besoin ;

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.

Le propriétaire qui demande à recevoir la prime à la casse n’a pas le droit de vendre son nouveau véhicule électrique ou hydrogène dans l’année qui suit son achat. S’il s’agit d’une LDD ou d’une LOA, il n’a pas le droit de céder son contrat dans l’année qui suit la date de versement du premier loyer.

Pour les particuliers, les deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques neufs sans batterie au plomb sont aussi éligibles, à condition d’avoir une puissance minimale de 2 ou 3 kW selon les cas. La prime à la conversion s’applique aussi aux vélos à assistance électrique dotés d’un numéro d’immatriculation définitif.

Quels véhicules peuvent être repris ?

Pour avoir le droit de demander la prime voiture à la casse, vous devez mettre au rebut un ancien véhicule que vous possédez depuis au moins un an. Il doit répondre à des critères précis :

• Appartenir la catégorie des voitures particulières M1 ou des camionnettes N1 ;

• Ne pas être gagé ou endommagé ;

• Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2011 pour un véhicule gazole ;

• Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006 pour un véhicule à essence ou fonctionnant avec un autre type d’énergie ;

• Avoir un numéro d’immatriculation définitif.
  

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2024 ?

En 2024, le calcul de la prime à la conversion pour une occasion ou un véhicule neuf est soumis à de nouveaux barèmes basés sur les revenus 2022.

Le montant de la prime à la conversion dépend :

• Du type de véhicule acheté ou loué ;

• De vos revenus fiscaux de référence.

Montant maximum de la prime à la conversion :

Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), vous êtes directement impacté par les mesures de restriction de circulation appliquées et pouvez bénéficier d’une surprime. Le montant de cette aide supplémentaire, versée par l’État, est fixé à 1 000 €.

Cette surprime reste cumulable avec une aide de votre collectivité locale. Cela vous permet ainsi de recevoir un montant total pouvant aller jusqu’à 2 000 € en plus de la prime à la conversion.

Comment est versée la prime à la conversion ?

Cette aide de l’État vous est versée directement ou déduite du montant d’achat de votre véhicule.

Pour savoir comment fonctionne la prime à la conversion, votre concessionnaire saura vous donner toutes les informations nécessaires. Dans la plupart des cas, l’établissement fera une avance du montant de la prime à la conversion en vous accordant une remise :

• Sur le montant TTC de la facture d’achat du nouveau véhicule ;

• Sur le premier loyer du véhicule pour une LDD ou LOA.
  

Les démarches pour bénéficier de la prime à la conversion

Les démarches sont assez simples et consistent essentiellement à transmettre des pièces justificatives concernant le véhicule mis à la casse et le véhicule acheté.

Comment faire une demande de prime à la conversion ?

Si vous achetez votre nouveau véhicule chez un concessionnaire, vous pouvez lui confier votre demande de prime en lui fournissant les documents nécessaires. Il se charge de toutes les démarches administratives.

Vous ne passez pas par un concessionnaire ou il refuse de faire les démarches ? Vous pouvez demander votre prime à la conversion en ligne.

Destruction de l’ancien véhicule

Votre ancien véhicule doit être remis complet à un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Celui-ci qui vous fournira un certificat de destruction. La démarche doit être effectuée dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué.

Vous pouvez profiter de la prime à la conversion pour une voiture en panne mais elle ne doit pas être considérée comme endommagée. Notez que si la mise à la casse est gratuite, le transport du véhicule jusqu’au centre peut vous être facturé.

Même pour un véhicule destiné à la destruction, l’assurance auto est obligatoire jusqu’au moment de la prise en charge du véhicule par la casse. Pensez ensuite à informer votre assureur de cette mise au rebut afin de résilier votre contrat d’assurance auto et de souscrire une couverture pour votre nouveau véhicule.

Achat ou location du nouveau véhicule

L’achat d’un véhicule neuf et la location d’un véhicule neuf ou d’occasion peuvent se faire chez un concessionnaire.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez le choix entre un garage, un concessionnaire ou un particulier.

Quels documents fournir pour bénéficier de la prime ?

Le dossier de prime à la conversion doit comprendre :

• Pour votre ancien véhicule :

  • - une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) ;

  • - une copie du certificat de destruction en centre VHU agréé ;

  • - une copie du contrat d’assurance en cours de validité ;

  • - un certificat de non-gage récent ;

  • - un avis d’imposition.

• Pour le nouveau véhicule acheté ou loué :

  • - une copie de la carte grise ;

  • - une copie du bon de commande en cas d’achat ;

  • - une copie du contrat d’assurance en cours de validité ;

  • - une copie de la facture d’achat ou du contrat de location accompagné de l’échéancier des paiements.

D’autres éléments peuvent être nécessaires, comme une attestation du lieu de travail signée de l’employeur (pour la prime à la conversion des gros rouleurs) ou encore la traduction de documents étrangers.

Le contrôle technique n’est pas obligatoire : si votre véhicule ne peut pas rouler, vous pouvez opter pour un enlèvement par un professionnel.

Prime à la conversion et bonus écologique : un cumul possible

La prime à la conversion complète le bonus écologique. L’une des conditions essentielles pour bénéficier de ces deux aides est l’achat d’un véhicule conforme à un score environnemental minimal. Autrement dit, vous devez choisir une voiture électrique ou hydrogène ou les deux. Les voitures thermiques sont exclues du dispositif.

Le bonus écologique peut atteindre 7000 € pour un ménage dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 15 400 €. Si un gros rouleur fait partie de ce foyer, la prime à la casse peut s’élever à 5000 € maximum.

La somme des deux aides permet à ce ménage de bénéficier d’un coup de pouce de 12 000 € pour changer de voiture et faire le choix d’un véhicule propre.

FAQ – Vos questions sur la prime à la conversion

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la prime à la conversion.

Jusqu’à quand la prime à la conversion est disponible ?

Ce coup de pouce financier est disponible jusqu’à 6 mois après l’achat du véhicule ou jusqu’à 6 mois après le versement du premier loyer.

Puis-je bénéficier deux fois de la prime à la conversion ?

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de la prime à la conversion. Cette mesure est en place depuis 2023.

Quelle différence entre prime à la casse et prime à la conversion ?

Il n’existe aucune différence entre la prime à la casse et la prime à la conversion. Ces deux appellations désignent la même aide de l’État. La prime à la conversion est son nom officiel.