Column 1 | Revenu fiscal de référence de 2021 inférieur à 6 358 € ou à 14 089 € pour les gros rouleurs | Revenu fiscal de référence de 2021 entre 6 358 € et 14 089 € | Revenu fiscal de référence de 2021 entre 14 089 € et 22 983 € |
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Achat d’une voiture électrique neuve ou d’occasion : prix < 47 000 € ; CO2 = 0g/km | 6 000 € (dans la limite de 80 % du prix d’achat du véhicule) | 2 500 € | 2 500 € |
Achat d’une voiture neuve ou d’occasion de moins de 6 mois : prix < 47 000 € ; Crit’air 1 (essence) ; CO2 < 122 g/km (WLTP) | 4 000 € (dans la limite de 80 % du prix d’achat du véhicule) | 1 500 € (limité au coût d’acquisition TTC) | 0 € |
Achat d’une voiture d’occasion : prix < 47 000 € ; immatriculation > 6 mois ; Crit’air 1 (essence) ; CO2 < 132 g/km (WLTP) | 4 000 € (dans la limite de 80 % du prix d’achat du véhicule) | 1 500 € (limité au coût d’acquisition TTC) | 0 € |
Tout comprendre sur la prime à la conversion en 2023
Créée fin 2014, la prime à la conversion est une aide financière versée pour soutenir les particuliers ou les entreprises qui font détruire une voiture ou une camionnette ancienne pour acheter un véhicule rejetant moins de CO2 par kilomètre. Elle remplace le dispositif de superbonus écologique instauré après le Grenelle de l’environnement de 2007.
Dans le cadre des engagements de la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, la prime à la conversion permet de favoriser l’élimination des véhicules polluants au profit de l’achat ou de la location de modèles plus propres.
Il est possible de bénéficier de la prime à la conversion pour des voitures, des motos, des utilitaires légers ou encore des vélos électriques.
Les critères d’attribution de la prime à la conversion ont connu des évolutions en 2023. Son barème est calculé en fonction des caractéristiques du véhicule acheté, dont l’énergie utilisée, de celles du véhicule à détruire (essence ou diesel), ainsi que de la situation du demandeur. Il faut en effet remplir des conditions de revenus pour être éligible.
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Les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion
Le montant de la prime à la casse dépend de nombreux critères, dont la date de facturation de votre véhicule, sa catégorie, vos revenus ou le nombre de kilomètres que vous effectuez par an ou pour aller au travail.
Dans le cas d’un achat, le nouveau véhicule ne doit pas être vendu dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km s’il s’agit d’une voiture ou d’une camionnette (12 mois et 2 000 km pour les autres types de véhicules).
La prime à la conversion pour une location de longue durée (LLD) est réservée aux contrats de deux ans minimum. Cette condition s’applique également à la prime à la conversion pour une LOA : location avec option d’achat.
Quels véhicules peut-on acheter avec la prime à la conversion ?
Vous pouvez profiter de la prime à la conversion pour une voiture d’occasion ou neuve. Il peut s’agir d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable avec au moins 50 km d’autonomie en fonctionnement électrique. En revanche, vous ne pouvez pas percevoir une prime à la conversion pour un hybride non rechargeable.
L’achat d’un véhicule à essence avec vignette Crit’Air 1 est aussi éligible à la prime à la conversion pour les sociétés, ainsi que pour les particuliers avec un revenu fiscal de référence inférieur à 14 089 €(1) par part, si le taux de CO2 émis ne dépasse pas certains seuils.
En 2023, les plafonds de CO2 à ne pas dépasser pour obtenir une prime sont fixés à 122 g/km(1) pour un véhicule de moins de six mois à la date de la facturation de ce dernier et à 132 g/km pour ceux de plus de six mois (d’après les normes mondiales WLTP : Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure).
Le nouveau véhicule doit avoir un prix d’acquisition inférieur à 47 000 €. Enfin, prime à la conversion et Crit’Air 2 ne sont pas toujours incompatibles, mais des conditions spécifiques s’appliquent. Depuis le 1er juillet 2021, il n’est notamment plus possible de toucher la prime à la conversion pour un véhicule diesel.
Pour les particuliers, les deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques neufs sans batterie au plomb sont aussi éligibles, à condition d’avoir une puissance minimale de 2 ou 3 kW selon les cas. En juillet 2021, l’État a même élargi la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique dotés d’un numéro d’immatriculation définitif.
Qui a droit à la prime à la conversion ?
Pour être éligible à la prime à la conversion, en tant que professionnel ou particulier, vous devez être propriétaire depuis au moins un an du véhicule à détruire (voiture ou camionnette) non endommagé à la suite d’un accident de la route et non gagé, immatriculé en France, avec un contrat d’assurance en règle.
Vous avez la possibilité de faire reprendre votre voiture si elle appartient à la catégorie Crit’Air 3, Crit’Air 4 et Crit’Air 5. Il peut s’agir :
D’un modèle diesel immatriculé avant 2011 ;
D’un modèle à essence immatriculé avant janvier 2006.
La prime à la conversion est limitée à un versement par personne.
Prime à la conversion : les nouveaux barèmes
Le versement de la prime à la conversion est désormais soumis à de nouveaux barèmes basés sur les revenus 2021.
Le montant de la prime à la conversion dépend du prix d’achat de votre véhicule neuf et de vos revenus fiscaux de référence. En cas de doute sur la prime à laquelle vous pouvez prétendre, vous pouvez vous rapprocher de votre concessionnaire qui saura vous donner toutes les informations nécessaires.
Les montants pour la prime :
Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), vous êtes directement impacté par les mesures de restriction de circulation appliquées et pouvez bénéficier d’une surprime. Le montant de cette aide supplémentaire, versée par l’État, est fixé à 1 000 €, et n’est pas soumis à une condition de prix d’achat du véhicule.
C’est une nouveauté qui a son importance en 2023, car cette surprime de 1 000 € n’est pas non plus conditionnée au versement d’une aide de la part de votre collectivité territoriale. Il vous suffit de résider ou de travailler dans une des 11 ZFE-m existantes. À noter que de nouvelles zones sont actuellement à l’état de réflexion.
Cette surprime reste cumulable avec une aide locale. Cela vous permet ainsi de recevoir un montant total pouvant aller jusqu’à 3 000 € en plus de la prime à la conversion.
Découvrez le montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier pour acheter votre véhicule en réalisant une simulation de prime à la conversion personnalisée.
Les démarches pour bénéficier de la prime à la conversion
Pour savoir comment fonctionne la prime à la conversion dans votre cas, renseignez-vous auprès de votre concessionnaire. Dans la plupart des cas, l’établissement vous fera une avance du montant de la prime à la conversion en vous accordant une remise sur le montant TTC de la facture d’achat du nouveau véhicule ou de la quittance de loyer du véhicule.
Vous pouvez aussi faire une demande de paiement direct de votre prime à la conversion en ligne, sur le site du ministère de la Transition écologique. Les démarches sont assez simples et consistent essentiellement à transmettre des pièces justificatives concernant le véhicule mis à la casse et le véhicule acheté.
Destruction de l’ancien véhicule
Votre ancien véhicule doit être remis complet à un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréé, qui vous fournira un certificat de destruction. Vous pouvez donc tout à fait profiter de la prime à la conversion pour une voiture en panne. La mise à la casse est gratuite, mais le transport du véhicule jusqu’au centre peut vous être facturé.
Même pour un véhicule destiné à être détruit dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion, l’assurance auto est obligatoire jusqu’au moment de la prise en charge du véhicule par la casse. Pensez ensuite à informer votre assureur de cette mise au rebut afin de résilier votre contrat d’assurance auto et de souscrire une couverture pour votre nouveau véhicule.
Achat ou location du nouveau véhicule
Que vous demandiez la prime à la conversion pour un scooter électrique, une voiture ou un utilitaire, votre nouveau véhicule doit être immatriculé en France avec attribution d’un numéro définitif. Dans le cas d’un vélo, un identifiant unique doit être inscrit sur le cadre. Le véhicule ne doit pas être endommagé, et sa masse en ordre de marche doit être inférieure à 2,4 tonnes.
La date de facturation ou de paiement du premier loyer détermine le barème de prime à la conversion applicable, comme illustré dans le tableau ci-dessus.
Quels documents fournir pour bénéficier de la prime ?
Le dossier de prime à la conversion doit comprendre :
Pour votre ancien véhicule :
- Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) ;
- Une copie du certificat de destruction en centre VHU agréé ;
- Une copie du contrat d’assurance en cours de validité ;
- Un certificat de non-gage récent ;
- Un avis d’imposition.Pour le nouveau véhicule acheté ou loué :
- Une copie de la carte grise ;
- Une copie du bon de commande en cas d’achat ;
- Une copie du contrat d’assurance en cours de validité ;
- Une copie de la facture d’achat ou du contrat de location accompagné de l’échéancier des paiements.
D’autres éléments peuvent être nécessaires, comme une attestation du lieu de travail signée de l’employeur (pour la prime à la conversion des gros rouleurs) ou encore la traduction de documents étrangers.
Pour monter une demande de prime à la conversion, le contrôle technique n’est pas obligatoire : si votre véhicule ne peut pas rouler, vous pouvez opter pour un enlèvement par un professionnel.
Prime à la conversion et bonus écologique : un cumul possible
La prime à la conversion est cumulable avec d’autres aides. Vous pouvez associer prime à la conversion (ou prime à la casse) et bonus écologique si le nouveau véhicule acheté est considéré comme propre selon les critères applicables. Mettre à la casse votre ancienne voiture pour acheter un modèle économe en énergie et à faible émission de CO2 est un bon moyen de réduire le montant de votre facture.
(1)
En additionnant le bonus écologique et la prime à la conversion, pour un véhicule hybride rechargeable ou véhicule électrique rejetant au maximum 50 g/km de CO2, le montant total perçu par l’acquéreur peut atteindre par exemple :
13 000 € pour l’achat d’une voiture particulière neuve (6 000 € de prime à la conversion + 7 000 €(1) de bonus écologique) pour les ménages les plus modestes ou les gros rouleurs ;
2 000 € pour l’achat d’un deux-roues, trois-roues ou quadricycle électriques sans batterie au plomb (1 100 €(2) de prime à la conversion + 900 €(3) de bonus écologique).
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
(1) Source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/, consulté en avril 2023.
(2) Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion, consulté en avril 2023.
(3) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35476, consulté en avril 2023.
(4) Prêt personnel, après accord d’Orange Bank et délai de rétractation de 14 jours. Tarification de 0,50% à 4,95% selon la durée, le montant et l’objet du prêt, et la situation personnelle de l’emprunteur. Assurances facultatives souscrites par la banque auprès de Groupama Gan Vie. Conditions en vigueur au 14 novembre 2022.
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(6) Indemnisation à hauteur du prix d’achat du véhicule assuré, déduction faite des réductions commerciales consenties par le vendeur et des aides financières accordées par l’Etat ou les collectivités locales.
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