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Vendre sa voiture pour pièces : ce qu’il faut savoir

Votre voiture a subi des dommages importants et a été estimée irréparable par votre assurance ? Vous pouvez toujours la revendre en l’état, mais à certaines conditions. Découvrez comment faire pour vous débarrasser de votre ancien véhicule.

Vendre sa voiture pour pièces

Peut-on vendre sa voiture pour pièces en France ?


En France, une voiture qui n’est plus en état de rouler peut être vendue pour pièces, mais uniquement à un professionnel de l’automobile agréé. En revanche, si votre véhicule est encore en état de marche, la loi vous autorise à le vendre à un particulier, mais après réalisation d’un contrôle technique. Votre carte grise portera par la suite la mention « vendue en l’état » ou « vendue pour pièces ».

À savoir

Vous envisagez de vendre votre voiture en pièces détachées ? En tant que vendeur et propriétaire du véhicule, vous devez demander un certificat de situation administrative 15 jours avant la vente. Ce document sera remis au nouvel acquéreur le jour de la transaction.

Quels documents fournir pour vendre sa voiture pour pièces ?


Vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement fournir :

  • La carte grise : celle-ci doit être barrée, signée et porter la mention « Cédé pour destruction ». Si vous ne disposez pas de ce document, vous devez présenter une déclaration de vol ou de perte, ou encore un document émanant des autorités et justifiant la décision de retrait.

  • Le certificat de cession : il doit mentionner l’adresse du centre de destruction. Le numéro d’agrément doit également être précisé sur le document de déclaration de cession de véhicule.

  • Le certificat de situation administrative de votre véhicule, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document mentionne, le cas échéant, l’existence d’une opposition au transfert de la carte grise, et permet de savoir si la voiture est gagée, par exemple en cas de crédit non payé ou de vol.

Peut-on légalement vendre sa voiture pour pièces à l’étranger ?


Oui, légalement, il est possible de vendre sa voiture pour pièces à l’étranger. Pour cela, le propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule en téléchargeant un formulaire Cerfa 15776-02 de déclaration de cession de véhicule pour l’export. Il est également possible de compléter le formulaire de cession en ligne. Les informations sur l’acheteur, le propriétaire et la voiture sont à préciser dans le formulaire.

À qui vendre sa voiture pour pièces ?


Pour vendre votre voiture pour pièces rapidement, vous pouvez contacter directement un garagiste ou vous adresser à une société spécialisée dans la reprise de véhicules d’occasion. Ces professionnels se chargeront d’estimer l’état de votre voiture et vous proposeront par la suite une fourchette de prix.

Vendre sa voiture pour pièces à un garage


Vous voulez vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique ? La meilleure solution est de vous adresser à un garage. Dans un premier temps, le garagiste se chargera de faire une estimation de la cote auto, en fonction de la marque, du kilométrage et du modèle. Il pourra également effectuer pour vous les démarches en vue de la vente.

À savoir

Vous envisagez de vendre votre voiture pour pièces à un professionnel ? Dans ce cas de figure, il n’est pas obligatoire d’effectuer un contrôle technique du véhicule.

Vendre les pièces détachées à des particuliers


En France, la vente de pièces détachées d’un véhicule hors d’état de marche à des particuliers est interdite. Cette mesure fait suite à l’application du règlement sur le système d’immatriculation instauré en 2009.

Les risques de vendre sa voiture pour pièces


Vendre sa voiture pour pièces à un particulier est interdit si votre véhicule n’est plus en état de rouler : non seulement vous enfreignez la loi, mais vous serez tenu comme responsable des vices cachés ou des dommages éventuels causés par vos pièces d’occasion.

Assuré Groupama

Vous souhaitez vendre votre voiture en état de marche à un particulier ? Si votre véhicule a plus de 4 ans, il doit obligatoirement passer un contrôle technique. Vous pouvez le préparer au contrôle en faisant réaliser une révision afin de vérifier les défauts éventuels : état de la carrosserie, éclairage, habitacle, pneumatiques, freinage, moteur…

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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 0,90 % dès 5 000 € empruntés. Prêt remboursable sur 12 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 5 000 € empruntés sur 12 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 0,90% (taux débiteur annuel fixe de 0,90%), hors assurances facultatives, vous remboursez 12 mensualités de 418,70 €. Montant total dû : 5 024,40 € (dont 24,40 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 42 €, soit un coût mensuel de 3,50 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,57%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur au 2 mai 2022 susceptibles de modification.


Contenu publié le 13/01/2022