Sommaire
Qu'est-ce qu'une immobilisation de véhicule ?
Votre véhicule peut être immobilisé lorsque vous commettez certaines infractions. Les forces de l'ordre vous remettent alors une fiche d'immobilisation en échange de la carte grise du véhicule. Immobiliser le véhicule consiste à obliger le propriétaire du véhicule à le laisser sur place ou à proximité du lieu où l'infraction ou le délit a été constatée, tout en respectant les règles de stationnement. Il vous faudra donc garer votre voiture dans un endroit où le stationnement est autorisé et vous acquitter des frais de stationnement jusqu'à la levée de l'immobilisation, si nécessaire.
Pour déplacer un véhicule immobilisé en vue d'effectuer des réparations par exemple, les forces de l'ordre vous fourniront une fiche de circulation provisoire. Si vous devez faire passer le contrôle technique à votre véhicule immobilisé, vous êtes également autorisé à le faire remorquer par un professionnel compétent en la matière. Enfin, sachez qu'en cas d'absence du conducteur lors de la constatation de l'infraction, l'immobilisation du véhicule peut être réalisée par un moyen mécanique (pose d'un sabot de Denver).
Après avoir décidé d'immobiliser votre véhicule, les forces de l'ordre doivent transmettre le procès-verbal de l'infraction constatée au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à votre affaire.
À savoir
L'immobilisation du véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière.
Quelles infractions peuvent entraîner une immobilisation de véhicule ?
L'immobilisation de votre véhicule peut être prescrite lorsque votre comportement sur la route ou l'état de votre véhicule représentent un danger pour les usagers de la route. L'immobilisation peut également être prononcée en cas d'absence de documents conformes. Voici une liste non exhaustive des infractions entrainant l'immobilisation du véhicule :
Infractions au code de la route (immobilisation du véhicule pour excès de vitesse, conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, etc.)
Plaques d'immatriculation non conformes ou absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule neuf
Véhicule polluant ou particulièrement bruyant
Défaillances de l'équipement du véhicule représentant un danger
Absence de présentation au contrôle technique
Défaut d'attestation d'assurance
Qui peut prendre la décision d'immobiliser un véhicule ?
L’article L325-1-1 du code de la route prévoit que les agents ou officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) sont compétents pour décider de l'immobilisation du véhicule en cas de constatation de certaines infractions. Le préfet du département est lui aussi territorialement compétent pour immobiliser un véhicule. Il peut par ailleurs décider de la suspension administrative du permis de conduire.
Quelles sont les sanctions en cas d'immobilisation de véhicule ?
Si votre véhicule est sous le coup d'une immobilisation par la police judiciaire, il fait l'objet d'une "immatriculation suspendue". Cette mesure est une décision judiciaire qui invalide temporairement la carte grise du véhicule immobilisé.
Les infractions ayant conduit à l'immobilisation du véhicule sont punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €, d'une peine d'emprisonnement maximale de 3 mois et d'un retrait de 6 points sur le permis.
Lorsque votre voiture est immobilisée à cause de votre comportement au volant (excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants), vous vous verrez infliger une ou plusieurs peines complémentaires.
Les agents de police ont également un droit de rétention du permis de conduire pendant 72 heures en cas de constatation d'une infraction grave. Ils doivent ensuite transmettre le permis de conduire au préfet et celui-ci prononce en général la suspension administrative du permis de conduire. Celle-ci peut aller jusqu'à 3 ans.
Quant au véhicule, il peut être mis en fourrière et une peine de confiscation peut être décidée par un juge. Si tel est le cas, le véhicule peut être détruit ou mis en vente par le service des domaines.
Quelles sont démarches à effectuer pour lever l'immobilisation ?
La durée d'immobilisation du véhicule dépend de plusieurs facteurs. Si vous ne pouvez pas prouver la cessation de l'infraction dans un délai de 24 heures, sachez que votre véhicule risque d'être mis à la fourrière. Toutefois si l'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur de la République, l'immobilisation doit être levée dans un délai de 7 jours et la carte grise doit vous être restituée.
Si votre voiture est immobilisée à cause de son état, vous avez donc tout intérêt à effectuer les réparations ou les aménagements demandés le plus rapidement possible.
Dans le cas où les documents du véhicule ne seraient pas à jour, vous devrez effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir présenter aux forces de l'ordre les documents qui vous manquent pour conduire en règle.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
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