Stationner sur une place de livraison : que dit la loi ?

Les places de stationnement réservées à la livraison sont prévues pour garer des véhicules de livraison. Elles servent à faciliter le chargement ou le déchargement de marchandises pour des commerces ou des entreprises. Dans les agglomérations où la circulation est dense et les rues étroites, il est en effet difficile de trouver un espace suffisamment large pour effectuer cette tâche rapidement sans entraver la circulation ou représenter un danger.

Le code de la route définit l’usage d’une place de livraison et considère comme gênant la circulation tout véhicule garé « sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ». Les places de stationnement réservées aux livraisons sont reconnaissables grâce à un marquage au sol distinctif composé de deux éléments : une croix peinte en jaune sur l’emplacement et le mot « livraison » écrit en jaune.

Peut-on se garer sur une place de livraison ? Contrairement à un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite, le code la route prévoit des exceptions en précisant que « l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ».

On distingue ainsi deux types de zones de livraison :

• Zone de livraison partagée : une ligne de couleur jaune en pointillé marque un emplacement pouvant être utilisé pour l’arrêt et le stationnement. Ce type de place de livraison est disponible dans certaines grandes villes, par exemple, du lundi au samedi de 20 h à 7 h, et toute la journée le dimanche et les jours fériés.

• Zone de livraison sanctuarisée : places marquées par une ligne continue jaune doublée et réservées à la livraison de marchandises 24 h/24 et 7 j/7.

D’autre part, il est important de distinguer l’arrêt et le stationnement. L’arrêt momentané d’un véhicule est autorisé pour un temps limité si le conducteur reste au volant pour déposer ou embarquer un passager par exemple. Mais il ne peut pas laisser son véhicule sans surveillance et doit être en mesure de le déplacer au besoin.

Quelle contravention si l’on stationne sur une place de livraison ?

Le stationnement sur une place réservée pour une livraison en dehors des plages horaires autorisées constitue une infraction au code de la route et est sanctionné par une contravention de 2ᵉ classe, constatée par un procès-verbal.

Avec un véhicule particulier

Un particulier qui gare son véhicule sur une place de livraison s’expose aux sanctions suivantes prévues par le code de la route :

En cas de stationnement gênant, si vous êtes absent ou refusez de vous déplacer, la voiture ou la moto peut être immobilisée et mise en fourrière.

Avec un véhicule d’entreprise

Si vous roulez avec un véhicule d’entreprise, vous n’êtes pas autorisé à vous garer sur un espace dédié à la livraison, même si votre entreprise est concernée par cette activité. Vous risquez d’être verbalisé comme tout autre automobiliste et vous exposez à une contravention de 2ᵉ classe.

Seuls les véhicules effectuant des livraisons et disposant d’un disque réglementaire de stationnement livraison (sur le modèle du disque de stationnement européen) sont autorisés et prioritaires pour se garer sur une place de stationnement de livraison.

Il est important de noter que l’arrêt sur ces places de livraison implique une opération de manutention. Si ce n’est pas le cas, le conducteur s’expose à une contravention.

Pour que la circulation reste fluide, les places de livraison dans la plupart des grandes villes sont disponibles pour une durée limitée ne devant pas excéder 15 à 30 minutes, selon les villes et les zones. Les règles de stationnement peuvent aussi être adaptées en fonction de la taille du véhicule. Consulter les sites des municipalités concernées reste la meilleure option pour connaître les règlementations de livraison en vigueur.

Contester une amende de stationnement sur une place de livraison

Vous avez reçu une contravention, mais êtes en désaccord avec cette décision ? Vous êtes en droit de contester le PV dans les 45 jours⁽¹⁾ à compter de la réception de l’avis de contravention.

Les raisons que vous pouvez invoquer pour contestation d’amende de stationnement sont variées :

• Erreur de l’adresse de stationnement ou de la plaque d’immatriculation mentionnée sur le PV ;

• Réception d’une amende majorée sans avoir reçu un premier avis de contravention ;

• Usurpation de plaque d’immatriculation ;

• Autorisation de stationner sur cet emplacement. Vous devez en apporter la preuve.

Envoyez votre requête directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou en adressant un courrier accompagné du formulaire attaché à l’avis de contravention.

Le stationnement sur des places de livraison le week-end

Le stationnement sur des places de livraison est particulièrement gênant en semaine, quand les activités commerciales sont les plus intenses. Pour cette raison, certaines localités ou agglomérations autorisent, par publication d’un arrêté, le stationnement sur des places de livraison le samedi et le dimanche ou durant les jours fériés.

Ces places de livraison accessibles sont reconnaissables par une signalisation précisant les jours et horaires de stationnement autorisés. Il peut s’agir d’un panonceau ou d’un marquage au sol.

Ce système est appliqué notamment à Paris et permet de libérer de nombreuses places de livraison la nuit.