Contester un PV, une contravention ou une amende, comment faire ?

Vous avez reçu une contravention et souhaitez savoir comment contester un PV ? Il vous est possible de le faire en vous appuyant sur de solides arguments. La procédure dépend de l’infraction commise et du montant de l’amende. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la contestation d’une amende. 

immersive-contester-un-pv

Dans quels cas de figure est-il possible de contester un PV ?

 

Les modalités de contestation d’un PV sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Celles-ci dépendent du type d’infraction, du montant de l’amende et du mode de verbalisation (contrôle radar ou procès-verbal électronique).

 

Il existe différents types de contravention pour différents cas de figure qui peuvent donner lieu à contestation :

  • Les amendes forfaitaires concernent généralement un stationnement interdit, l’usage du téléphone au volant ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Elles peuvent être majorées en cas de retard de paiement.

  • Les amendes délictuelles concernent les infractions plus importantes, comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou un taux d’alcoolémie au volant supérieur à la limite autorisée. 


La marche à suivre pour contester un PV 


Pour contester une amende, vous devez formuler votre demande auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre envoi postal doit comporter le formulaire reçu en même temps que l’avis de contravention, ainsi qu’une lettre expliquant les raisons de votre contestation et les éventuelles pièces demandées. 


Pour contester une amende forfaitaire ou délictuelle, il convient de remplir un formulaire de requête en exonération, alors que pour contester une amende forfaitaire majorée, il est nécessaire d’utiliser un formulaire de réclamation. 


Vous pouvez également contester un PV en ligne, directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). 

À savoir 

Si vous envisagez de contester un PV pour excès de vitesse, par exemple, ne payez pas l’amende tout de suite car cela reviendrait à l’accepter et donc à admettre votre tort. Votre contestation ne pourrait alors plus aboutir.

En cas d’amende délictuelle, vous devez aussi vous acquitter du montant de la consignation avant de formuler toute contestation. Il s’agit d’une somme égale au montant de l’amende, qui vous sera remboursée si votre requête est recevable. 


Quels arguments pour contester un PV ? 


Il existe trois motifs de contestation qu’il vous faudra veiller à correctement justifier :

  • Si le véhicule désigné dans l’avis de contravention n’est plus le vôtre (cas de la vente récente de votre véhicule) ou qu’il a été volé, pensez à joindre à votre contestation le certificat de vente ou la déclaration de vol du véhicule.

  • Si vous n’étiez pas le conducteur lors de l’infraction (cas du prêt ou de la location de votre véhicule), vous pouvez faire valoir cet argument notamment pour contester un PV à la volée, qui concerne une infraction pour laquelle vous n’avez pas été interpelé par les forces de l’ordre. Afin de pouvoir contester un PV sans interpellation, vous devez donc indiquer que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction. Si vous dénoncez la personne responsable de l’infraction, vous ne serez alors plus redevable de l’amende et vous conserverez les points de votre permis de conduire. Si vous ne souhaitez pas dénoncer l’auteur de l’infraction ou que vous ne savez pas précisément de qui il s’agit, vous garderez vos points de permis de conduire, mais vous devrez tout de même payer l’amende puisque c’est à votre nom qu’est la carte grise du véhicule.

  • Si le PV comporte un vice de forme, dû à des informations erronées mentionnées sur le procès-verbal, telles que la date, l’heure, le lieu de l’infraction ou encore le numéro de plaque d’immatriculation relevé, il s’agit d’un motif suffisant pour contester un PV de stationnement ou d’excès de vitesse. 


À savoir

Certaines infractions sont toutefois difficilement contestables au vu des circonstances factuelles et il est peu probable d’obtenir gain de cause, notamment si vous souhaitez contester un PV pour feu rouge avec interpellation ou en cas de contrôle par les forces de l’ordre pour excès de vitesse, taux d’alcoolémie supérieur à 0,4 g/l d’air expiré ou test positif à la consommation de stupéfiants

Les délais à respecter pour la contestation d’un PV 


Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez d’un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation à l’Officier du Ministère Public (OMP) ou effectuer vos démarches en ligne. S’il s’agit, en revanche, d’une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est de 30 jours. 


Ces délais s’entendent à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Ne tardez pas puisque le délai dépassé, même d’un jour, rendra votre requête automatiquement irrecevable. 


Avis favorable ou défavorable, quelle réponse à la contestation d’un PV ? 


Différents scénarios peuvent se présenter une fois votre contestation formulée :

  • Si vous obtenez gain de cause, votre contravention est classée sans suite, ce qui traduit l’absence d’éléments suffisants de preuve pour établir la réalité de l’infraction. Vous recevrez alors un courrier vous notifiant du classement sans suite et du remboursement de l’éventuelle consignation versée.

  • Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l’infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d’amende forfaitaire et vous perdez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l’amende majorée.

  • Pour une amende délictuelle, le procureur de la République peut décider de votre comparution devant le tribunal correctionnel si l’infraction est bien établie. En cas de condamnation, l’amende initiale sera majorée de 10 %, vous perdrez vos points de permis de conduire et vous risquerez des peines complémentaires.

  • La contestation d’une amende délictuelle peut enfin être jugée irrecevable. Vous devrez alors payer votre amende majorée et vous perdrez aussi vos points sur le permis de conduire. 


Nos conseillers à l'écoute pour vous aider

  • Cerise mobilité voiture rebond

    Auto

    Assurance Auto

    4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.

    Découvrir l'offre

Toutes nos infos et conseils auto

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

Contenu publié le 03/11/2021