Le Code de la route et les limitations de vitesse

L’excès de vitesse représente la première cause de mortalité routière en France. Cette infraction déclenche de nombreux accidents, tout en provoquant la sanction du conducteur qui ne respecte pas les limitations de vitesse.

En effet, la vitesse est réglementée sur l’ensemble du réseau routier, pour tous les conducteurs et tous les véhicules. En France, ces limitations varient en fonction de trois critères :

• Les conditions météorologiques (pluie, visibilité inférieure à 50 mètres) ;

• Le type de voie de circulation : autoroute, route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central, route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation, route à double sens sans séparateur central et agglomération ;

• Le nombre d’années de conduite pour les titulaires du permis probatoire.

En cas d’excès de vitesse en ville ou sur autoroute, le Code de la route prévoit un barème d’amendes et de retrait de points. Lorsque l’infraction est détectée par un radar fixe, la contravention arrive en moyenne 5 jours après. Dans le cas d’un radar mobile, comptez entre 2 à 4 semaines. Attention, l’infraction n’est considérée comme prescrite qu’au bout de 12 mois. En effet, passé ce délai, vous ne pouvez plus être poursuivi et donc jugé par un tribunal.

Veillez à respecter les délais de paiement de l’amende pour excès de vitesse. Au-delà de 45 jours après la réception de la contravention, le montant sera majoré. En revanche, il sera minoré si vous réglez dans les 15 jours qui suivent sa réception. Par exemple, une amende de 68 euros peut être minorée à 45 euros et majorée à 180 euros.

Les PV excès de vitesse en dessous de 50 km/h

Si vous dépassez la vitesse autorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, vous devrez payer une amende forfaitaire.

Une amende de 38 euros à 135 euros

Le prix d’une amende pour excès de vitesse en agglomération ou sur autoroute varie selon le dépassement de la limitation :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : 68 euros

• Excès de vitesse de 20 à 49 km/h : 135 euros

Sachez que les excès de vitesse de 5 km/h sont également sanctionnés. L’amende s’élève à 68 euros si vous roulez sur la route ou l’autoroute. Elle grimpe à 135 euros en agglomération, car il s’agit alors d’une infraction de 4e classe.

Le risque de retrait de point

L’amende pour excès de vitesse en France s’accompagne d’un retrait de point(s) sur le permis de conduire.

Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retiré est important.

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h et supérieur à 5 km/h : retrait de 1 point

• Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : retrait de 2 points

• Excès de vitesse de 30 à 39 km/h : retrait de 3 points

• Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : retrait de 4 points

Pour les excès de vitesse de 30 à 49 km/h, vous risquez en plus :

• Une suspension de permis de conduire pendant 3 ans

• Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Les PV excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 km/h

Le montant de l’amende à 1 500 euros pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Les sanctions supplémentaires sont plus conséquentes pour ce type d’infraction :

• Le retrait de 6 points sur le permis de conduire

• La suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

• L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus

• La confiscation du véhicule possible si le conducteur en est le propriétaire

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En cas de suspension ou d’annulation de votre permis, il est impératif de prévenir votre assurance auto. Vous avez 15 jours pour envoyer un courrier recommandé accompagné des justificatifs.

Attention au délit de récidive

En cas de récidive, le grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50 km/h) n’est plus une contravention de 5e classe. Il se transforme en délit. Le conducteur risque de nombreuses sanctions :

• Une amende de 3 750 euros

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire

• Une suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

• La confiscation obligatoire du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire

• Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Une peine de prison de 3 mois

Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale détaillent les modalités de contestation des contraventions pour excès de vitesse et des amendes majorées. Il est également possible de contester le retrait de point et, éventuellement, le retrait de permis.

Voici les motifs de contestation que vous pouvez invoquer :

• Votre véhicule a été volé ou ne vous appartenait pas au moment de l’infraction ;

• Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise ;

• Vous contestez la réalité de l’infraction.

La contestation a plus de chances d’aboutir si vous avez été contrôlé par un radar automatique. En revanche, il sera difficile à prouver en cas d’interpellation des forces de l’ordre. Dans ce cadre, une contestation ne pourra intervenir que pour un vice de procédure identifié sur le PV d’infraction. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.

En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation. Il est de 30 jours pour un avis d’amende majorée.

Vous pouvez entreprendre la démarche de contestation directement en ligne. Sinon, adressez un courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception, avec le formulaire de requête en exonération ou un formulaire de réclamation. Ces deux documents sont joints avec l’avis de contravention. N’oubliez pas d’envoyer vos justificatifs.

FAQ - Vos questions sur les sanctions en cas d'excès de vitesse

Quel est le montant d'une amende pour un excès de vitesse de 10 km/h ?

Le montant de l'amende pour un excès de vitesse de 10 km/h est de 68 euros hors agglomération et de 135 euros en agglomération.

Combien de points peut-on perdre pour un excès de vitesse ?

Vous pouvez perdre de 1 à 6 points sur votre permis de conduire selon l’ampleur de l’excès de vitesse.

Quels sont les délais pour payer une amende pour excès de vitesse ?

Vous devez payer l'amende dans les 15 jours suivant sa réception pour bénéficier d'une réduction. Passé ce délai, et jusqu'à 45 jours, vous paierez le montant intégral. Au-delà de 45 jours, l'amende sera majorée.