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Tout savoir sur le retrait de permis et ses conséquences

Si vous enfreignez le Code de la route, selon la gravité de l’infraction, le permis de conduire peut vous être retiré et suspendu, voire annulé. Mais pour combien de temps ? Et quelle incidence cela a- t-il sur le contrat d’assurance auto ?

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Quels cas amènent à la suspension du permis de conduire ?


Certaines infractions graves donnent lieu au retrait du permis de conduire, comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, ou encore le dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus. La rétention du permis est alors immédiate, pour une durée maximum de 72 h. À l’issue de ce délai, soit vous récupérez votre permis de conduire, soit il fait l’objet d’une suspension.


En fonction de l’infraction commise au regard de la sécurité routière, plusieurs types de peines de suspensions de permis peuvent être prononcées. Certaines situations peuvent également donner lieu à l’invalidation du permis. À la différence de la suspension de permis, l’annulation est un retrait définitif du permis. Elle survient à la suite de la perte de tous les points du permis. Le conducteur est alors dans l’obligation de repasser son permis (soit uniquement l’examen du Code seul, soit ce dernier et l’examen pratique) avant de pouvoir conduire à nouveau. La durée d’attente avant de le repasser est généralement de trois ans.


Suspension administrative du permis de conduire

 

La suspension administrative du permis de conduire est décidée par le préfet ou le sous-préfet à la suite de l’une des infractions suivantes :

  • Les infractions routières qui, en plus d’une amende, sont assorties d’une suspension de permis de conduire selon le Code de la route ;

  • Les infractions pour lesquelles la rétention du permis de conduire fait suite à la l’interception du véhicule. Ces infractions comprennent les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. La suspension du permis pour consommation d’alcool ou de stupéfiant peut aussi être prononcée en cas de refus de se soumettre aux vérifications. Dans le cas d’un accident ayant entraîné la mort d’une personne ou des dommages corporels, une suspension est prononcée s’il existe des raisons valables de soupçonner une infraction de la part du conducteur, en matière d’usage du téléphone, de respect de la vitesse maximale ou des règles de circulation. Enfin, une infraction constatée en matière d’usage du téléphone donne lieu à une suspension de permis s’il y a aussi excès de vitesse ou non-respect des règles de conduite et de circulation ;

  • Une suspension administrative pour raisons médicales peut être prononcée sur avis de la commission médicale départementale, par exemple après une visite médicale du permis de conduire non satisfaisante, suite à une suspension du permis pour cause d’usage de stupéfiants par exemple, ou si un médecin constate une incapacité à la conduite chez une personne titulaire d’un permis à validité limitée (comme un poids lourd). 

La décision de suspension est communiquée soit directement au conducteur qui se présente au service indiqué à la suite d’une rétention, soit par courrier recommandé. La suspension de permis de conduire est en général de six mois, et dure jusqu’à un an dans certaines conditions. 


Suspension judiciaire du permis de conduire  


La suspension judiciaire, précédée ou non d’une suspension administrative, est prononcée par un juge après une audience au tribunal dans le cas des infractions suivantes :

  • Conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, ou bien refus de se soumettre aux dépistages ;

  • Excès de vitesse de plus de 30 km/h ;

  • Infraction en matière d’usage du téléphone au volant ;

  • Délit de fuite ;

  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. 

La suspension judiciaire dure trois ans, sauf en cas d’homicide ou de blessures involontaires, auquel cas elle est portée à cinq ans. Elle se substitue à la durée de la suspension administrative. Par exemple, un conducteur sous l’effet d’une suspension de permis de conduire de trois mois au niveau administratif, mais sujet à une suspension judiciaire de six mois, ne pourra récupérer son permis qu’au bout de six mois. 


Est-il possible de conduire avec un permis suspendu ?

 

La possibilité de conduire ou non pendant la période de suspension dépend du type de suspension. Dans le cas d’une suspension administrative du permis de conduire, aucun aménagement de mesure n’est possible. 


Si la suspension du permis de conduire est judiciaire, l’automobiliste peut continuer à conduire dans certaines circonstances, notamment si la suspension est un simple sursis. La conduite reste alors possible et le permis n’est retiré qu’en cas de récidive de la part du conducteur dans les cinq ans.  


Le tribunal peut également décider d’aménager la sanction prononcée, notamment dans le cas où cette dernière serait susceptible d’entraîner un licenciement. Cet aménagement, généralement appelé « permis blanc », limite le droit de conduire aux trajets réalisés pour se rendre au travail ou pour des motifs graves, d’ordre médical ou familial. Le permis blanc n’est toutefois pas accordé dans le cas d’une infraction grave, comme un homicide, un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h ou encore la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. 


Le non-respect des suspensions de permis de conduire, administratives ou judiciaires, entraîne des sanctions qui peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire, comme la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

 

La voiture sans permis permet aussi de continuer à conduire en cas d’annulation du permis. Pour les personnes nées avant 1988, la conduite de ces voiturettes est possible sans aucun examen. Les personnes nées après 1988 doivent être titulaires du permis AM ou du brevet de sécurité routière (BSR). 


Récupérer son permis et ses points

 

Au terme de la suspension, il est possible de récupérer son permis :

  • Auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture en cas de suspension administrative ;

  • Auprès de l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 remis lors de la confiscation du permis à la suite d’une suspension judiciaire ;

  • Après un contrôle médical dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants. 

La récupération de points se fait automatiquement, plus ou moins rapidement en fonction de l’infraction concernée. Si aucune nouvelle infraction n’est commise, le délai de récupération est de :

  • six mois pour les infractions à retrait d’un point ;

  • deux ans pour un retrait de points lié à une infraction de classe 2 ou 3 ;

  • trois ans pour une infraction de classe 4, 5 ou un délit. 

Pour toutes les infractions de classe 1 à 4, les points concernés sont récupérés automatiquement au bout de 10 ans, même si d’autres infractions ont été commises entretemps. 


Pour les permis probatoires (nouveau permis, ou après une invalidation du permis), les infractions à un point sont également récupérées au bout de six mois. Pour les autres infractions, la récupération a lieu après un stage de récupération ou à l’échéance de la période probatoire.


Pour tous les conducteurs qui souhaitent récupérer leurs points de permis plus rapidement, des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont proposés. Ces stages payants sur deux jours coutent en moyenne 200 € et permettent de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite de points du permis. Il est possible de faire au maximum un stage de récupération de points par an. Un permis valable (non suspendu et avec au moins un point) est exigé. 


Quel impact sur son contrat d'assurance auto ?   


L’impact de la suspension de permis de conduire sur votre contrat d’assurance auto varie en fonction de la gravité de l’infraction commise. 


Obligation de prévenir votre assureur    


En cas de suspension ou d’annulation, il est impératif de prévenir votre assureur.  Vous avez 15 jours pour envoyer, par courrier recommandé, les informations concernant ce retrait, accompagnées des justificatifs : notification de suspension, la photocopie recto-verso de votre carte grise, le type de condamnation, le taux d’alcool ou de stupéfiants… 


Résiliation ou majoration de la cotisation de votre contrat d'assurance auto 


Si votre contrat est résilié, vous en serez informé par lettre recommandée. Le trop-perçu des cotisations vous est alors remboursé. 

 
La majoration est appliquée à votre contrat actuel et est soumise à différents plafonds, définis selon la gravité des cas :

  • 150 % pour un accident responsable en état d’imprégnation alcoolique ;

  • 50 % pour une suspension de permis entre deux et six mois ;

  • 100 % pour une suspension de plus de six mois ;

  • 100 % en cas de délit de fuite après accident. 


Attention

Vous avez oublié de déclarer votre retrait de permis ? Votre assureur peut annuler les garanties de votre contrat ou réduire les indemnités en cas de sinistre.

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Contenu mis à jour le 08/12/2021