La responsabilité entre l’automobiliste et le cycliste

L’automobiliste est souvent considéré comme conducteur responsable des accidents de la route avec un vélo et son assurance auto est souvent mobilisée. Mais il existe des exceptions, selon les causes et le lieu de l’accident.

Dans quel cas l’automobiliste est-il en tort ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de loi Badinter, est entrée en vigueur dans le but d’améliorer la situation et l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. D’après cette loi, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime.

Autrement dit, même si vous avez été victime d’un accident avec un vélo parce que le cycliste n’a pas respecté le Code de la route, vous êtes considéré comme l’auteur de l’accident. Cet écart est considéré comme une simple imprudence, et ne fait pas partie des fautes inexcusables qui le rendraient responsable de l’accident.

Donc, a priori, les automobilistes sont toujours en tort en cas d’accident avec un piéton ou un vélo. Le cycliste ainsi que les passagers de la voiture sont des victimes, et leur indemnisation repose sur la garantie responsabilité civile de l’assurance auto du conducteur du véhicule motorisé.

En revanche, pour les accidents d’automobile impliquant un animal, par exemple un accident de voiture avec un cheval, ce n’est pas forcément l’automobiliste qui est en tort. Plus souvent, c’est le gardien de l’animal qui est en cause.

Dans quel cas le cycliste est-il en tort ?

Le conducteur du vélo est en tort s’il a commis une faute inexcusable qui constitue la cause exclusive de l’accident survenu sur la voie publique. Par exemple :

• Il fonce volontairement vers votre voiture dans une intention suicidaire ;

• Il est dans un état d’ivresse manifeste, et présente un taux d’alcoolémie élevé qui a été relevé par les forces de l’ordre ;

• Si l’accident a eu lieu dans un parking, et que le cycliste heurte une voiture stationnée, il est également en tort.

Dans ces cas, le cycliste devra faire jouer son assurance responsabilité civile pour indemniser les préjudices subis par le propriétaire de la voiture.

Comment remplir un constat lors d’un accident voiture/vélo ?

Vous devez remplir un constat amiable avec le cycliste impliqué dans l’accident. Il servira à éclaircir les circonstances de l’accident et à établir le niveau de responsabilité de chacun. Ce document vous est fourni lors de la signature de votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez aussi vous en procurer un en passant dans une de nos agences. Dans tous les cas, il est recommandé de garder un exemplaire dans votre voiture pour éviter de se retrouver sans constat en cas d’accident avec un vélo.

Remplissez immédiatement le recto du document sur les lieux de l’accident. Vous devez ensuite le signer avec le tiers impliqué dans l’accident. En l’occurrence, il s’agit ici du cycliste. Vous pouvez remplir le verso seul une fois rentré chez vous, car les informations demandées concernent seulement votre voiture. Toutefois, veillez à ce qu’il n’y ait pas de contradiction entre les deux parties du constat. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre guide pour remplir le constat amiable.

Sans constat dans votre voiture au moment de l’accident ? Vous pouvez faire votre déclaration en ligne en vous servant de l’application e-constat auto.

Vous devez effectuer la déclaration d’accident et faire parvenir ce constat à votre compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

L’indemnisation

Contrairement aux victimes d’accident, les conducteurs fautifs ne sont pas toujours indemnisés. Tout dépend du contrat d’assurance automobile souscrit.

Quelle indemnisation pour le cycliste ?

Lorsqu’un cycliste est victime d’un accident de la circulation, il est indemnisé pour l’ensemble des préjudices corporels et des dommages matériels subis. Donc, si vous avez renversé un vélo, c’est votre assurance qui sera mobilisée pour cette indemnisation. L’intervention d’un médecin expert peut s’avérer nécessaire pour évaluer le dommage corporel subi.

En revanche, pour un cycliste fautif, l’indemnisation est minorée, voire inexistante. Il sera remboursé par l’Assurance maladie et par sa mutuelle santé pour les frais médicaux engagés suite aux blessures occasionnées par l’accident. En revanche, il n’obtiendra pas d’indemnités pour les dommages constatés sur sa bicyclette.

Quelle indemnisation pour la voiture ?

Les conducteurs responsables d’accidents de la circulation ne sont pas indemnisés par leurs compagnies d’assurance, sauf s’ils ont souscrit une assurance auto tous risques. Dans ce cas, les dommages corporels sont indemnisés. En revanche, les dommages matériels font l’objet d’une franchise. Renseignez-vous auprès de votre agence pour connaître les détails de l’indemnisation.

Si le cycliste est en tort, il devra mobiliser la garantie responsabilité civile de son assurance habitation ou de son assurance auto pour indemniser le propriétaire de la voiture pour les préjudices matériels subis, sachant qu’en général, le conducteur ne présente pas de préjudice corporel.