Qui est responsable en cas d’accident entre un vélo et une voiture ?

L’automobiliste est souvent considéré comme responsable dans les accidents de la route entre une voiture et un vélo, et son assurance auto est généralement activée. Mais il existe des exceptions selon les causes et le lieu de l’accident.

Dans quel cas l’automobiliste est-il en tort ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de loi Badinter, est entrée en vigueur dans le but d’améliorer la situation et l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. D’après cette loi, en cas d’accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur et un cycliste ou un piéton, le conducteur de la voiture est le responsable, sauf faute inexcusable de la victime.

Autrement dit, même si vous avez été victime d’un accident avec un vélo parce que le cycliste n’a pas respecté le code de la route, vous êtes considéré comme l’auteur de l’accident. Cet écart est considéré comme une simple imprudence, et ne fait pas partie des fautes inexcusables qui le rendraient responsable de l’accident.

Donc, a priori, les automobilistes sont toujours en tort en cas d’accident avec un piéton ou un vélo. Le cycliste ainsi que les passagers de la voiture sont des victimes, et leur indemnisation repose sur la garantie responsabilité civile de l’assurance auto du conducteur du véhicule motorisé.

Dans quel cas le cycliste est-il en tort ?

Comme le précise l’article 3 de la loi Badinter, la personne à vélo est en tort si elle a commis une faute inexcusable qui constitue la cause exclusive de l’accident survenu avec une voiture sur la voie publique. Par exemple :

• Le cycliste fonce volontairement vers votre voiture dans une intention suicidaire.

• Il est dans un état d’ivresse manifeste, et présente un taux d’alcoolémie élevé, qui a été relevée par les forces de l’ordre.

• Si l’accident de vélo a eu lieu dans un parking, contre une voiture en stationnement, le cycliste est également en tort.

Dans ces cas, la personne à vélo devra faire jouer son assurance responsabilité civile pour indemniser les préjudices subis par le propriétaire de la voiture.

Comment remplir un constat lors de l’accident d’un vélo contre une voiture ?

Tout comme pour un accident entre deux voitures, il est essentiel de remplir un constat amiable avec le cycliste impliqué dans l’accident. Ce document servira à éclaircir les circonstances de l’accident et à établir le niveau de responsabilité de chacun. Le constat vous est fourni lors de la signature de votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez aussi vous en procurer un en passant dans l’une des agences de votre assureur. Dans tous les cas, il est recommandé de garder un exemplaire dans votre voiture pour éviter de vous retrouver sans constat en cas d’accident avec un vélo.

Remplissez immédiatement le recto du document sur les lieux de l’accident, puis signez le constat avec le cycliste. Vous pouvez remplir le verso seul une fois rentré chez vous, car les informations demandées concernent seulement votre voiture. Toutefois, veillez à ce qu’il n’y ait pas de contradiction entre les deux parties du constat. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre guide pour remplir un constat amiable.

Effectuez bien la déclaration d’accident dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement et faites parvenir le constat rempli et signé à votre compagnie d’assurance.

Accident vélo-voiture : quelle indemnisation par l’assurance ?

Contrairement aux victimes d’accidents, les conducteurs fautifs ne sont pas toujours indemnisés. Tout dépend du contrat d’assurance automobile souscrit.

Quelle indemnisation pour le cycliste ?

Lorsqu’un cycliste est victime d’un accident de la circulation, il est indemnisé pour l’ensemble des préjudices corporels et des dommages matériels subis. Donc, si vous avez renversé un vélo, c’est votre assurance qui sera mobilisée pour cette indemnisation. L’intervention d’un médecin expert peut s’avérer nécessaire pour évaluer le dommage corporel subi.

En revanche, pour un cycliste fautif, l’indemnisation est minorée, voire inexistante. Il sera remboursé par l’Assurance maladie et par sa mutuelle santé pour les frais médicaux engagés suite aux blessures occasionnées par l’accident, mais il n’obtiendra pas d’indemnités pour les dommages constatés sur sa bicyclette.

Quelle indemnisation pour la voiture ?

Les conducteurs responsables d’accidents de la circulation ne sont pas indemnisés par leurs compagnies d’assurance, sauf s’ils ont souscrit une assurance auto tous risques. Dans ce cas, les dommages corporels sont indemnisés. Les dommages matériels peuvent être pris en charge, mais ils font l’objet d’une franchise. Renseignez-vous auprès de votre agence pour connaître les détails de l’indemnisation.

Si le cycliste est en tort, il devra mobiliser la garantie responsabilité civile de son assurance habitation ou de son assurance auto pour indemniser le propriétaire de la voiture pour les préjudices matériels subis. Lors de l’accident d’un vélo contre une voiture, il est rare que le conducteur présente des préjudices corporels.

Le cas de l’accident entre une voiture et un vélo électrique

L’accident entre une voiture et un vélo électrique peut faire l’objet de dispositions particulières. Il est toutefois à noter qu’en l’état actuel de la réglementation, un flou juridique existe.

Il est nécessaire de différencier le vélo permettant une mobilité autonome, qui avance même si l’utilisateur ne pédale pas, du vélo à assistance électrique (VAE) dont le moteur est limité à 25 km/h et s’arrête dès que le cycliste ne pédale plus.

Le premier est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Selon la loi Badinter, la faute du conducteur peut limiter son droit à une indemnisation en cas d’accident avec une voiture. Pour le vélo à assistance électrique (VAE), en revanche, les règles sont les mêmes que pour un vélo classique.

FAQ – Vos questions

Découvrez la réponse aux principales questions posées sur les accidents entre un vélo et une voiture.

Que faire si mon vélo est endommagé lors d’un accident avec une voiture ?

Remplissez un constat avec le conducteur. Prenez des photos de l’accident, des dégâts et de la plaque d’immatriculation de la voiture. S’il y a des témoins, récupérez leurs coordonnées. Effectuez une déclaration de sinistre auprès de votre assureur en responsabilité civile et joignez vos preuves. Votre assureur se chargera de contacter l’assurance du conducteur pour que vous puissiez être indemnisé.

Que faire si l’une des deux parties refuse le constat à l’amiable ?

Si la partie adverse refuse de signer le constat, indiquez-le dans la partie « Observations » et transmettez à votre assureur un maximum d’informations permettant l’identification du tiers (coordonnées, immatriculation, etc.). Si vous refusez de signer le constat, en cas de désaccord sur les circonstances de l’accident par exemple, inscrivez ce que vous contestez en observation avant de signer le constat et de l’envoyer à votre assurance.

Quels sont les accidents les plus fréquents entre une voiture et un vélo ?

Les accidents les plus fréquents entre voitures et vélos sont les suivants :

• Collision avec un vélo à la sortie d’un virage, d’un carrefour ou d’un rond-point ;

• En ville, collision entre le vélo et une portière qui s’ouvre à son passage ;

• Sur les routes de campagne, collision avec le vélo par l’arrière ou lors d’un dépassement.

Pour éviter les accidents, prenez soin de toujours respecter les règles de sécurité à vélo.