Est-il obligatoire de faire un constat après un accident ?

Aucune loi ne vous oblige à faire un constat après un accident, que ce soit dans le cas d’un accident seul ou avec un autre véhicule. Vous devrez néanmoins déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance auto si votre véhicule est endommagé et représente un risque en roulant sur la voie publique.

Quand peut-on être confronté à un accident sans constat ?

Si ce n’est pas une obligation légale, le meilleur moyen d’obtenir une indemnisation de son assurance auto suite à un accrochage est de remplir un constat amiable sur le lieu de l’accident. En effet, il permet à votre assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Il est parfois toutefois possible que le constat fasse défaut, pour différentes raisons.

Absence de constat dans la voiture

Vous venez d’avoir un accident et constatez qu’aucun des deux automobilistes impliqués ne possède de carnet de constat d’accident. Ce n’est pas un problème puisque vous pouvez utiliser l’application mobile e-constat amiable pour réaliser le constat de l’accident et le transmettre à vos assureurs respectifs. Vous pouvez aussi improviser un constat amiable sur n’importe quel support papier.

Refus de constat amiable

Dans certains cas, l’autre conducteur ne reconnaît pas ses torts et refuse de rédiger un constat amiable qui pourrait établir sa responsabilité. Sachez que le refus de constat amiable n’est pas un délit, car il est possible d’effectuer une déclaration de sinistre à son assurance sur papier libre. En cas de désaccord avec l’autre personne impliquée dans l’accident, vous pouvez lui indiquer que chaque partie est libre de faire part de ses remarques et de signifier qu’il n’est pas d’accord dans la rubrique « Observations » du constat.

Conducteur sans assurance

Si l’accident responsable est provoqué par un conducteur non assuré ou non identifié, vous pourrez tout de même demander l’indemnisation de votre préjudice corporel au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Délit de fuite

Si un automobiliste prend la fuite après vous avoir percuté, il s’agit d’un délit de fuite. Il se définit par le fait que le « conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Le délit de fuite relève du Code pénal. Il peut être puni de peines de prison, de suspension ou retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Nos conseils en cas d'accident sans constat

Comment réagir en cas de collision avec un autre conducteur ? Voici quelques conseils pour réaliser une déclaration d’accident de voiture sans constat.

Vos démarches en tant que victime

Les conducteurs impliqués dans un accident de la route ont tout intérêt à échanger leurs coordonnées et à déclarer le sinistre à leurs assureurs pour leur exposer les circonstances de l’accident. Cela permet à l’assurance de savoir qui est en tort.

Toutefois, si vous vous retrouvez dans le cas d’un accident sans constat écrit ou sans échange d’identités, il est important de communiquer à votre assureur le maximum d’informations sur la partie adverse : le sexe du conducteur, la marque, le type, la couleur et l’immatriculation du véhicule adverse, ainsi que le nom de sa compagnie d’assurance, en vérifiant la date de validité mentionnée sur le certificat d’assurance collé sur le pare-brise et essayez de faire un croquis de l’accident.

Que faire en cas de délit de fuite ?

Si vous êtes victime d’un délit de fuite, remplissez bien le constat amiable vous-même, en mentionnant le délit de fuite dans la partie « Observations ». Il est également indispensable de porter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

N’oubliez pas de signer le constat et envoyez-le à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés avec toutes les pièces jointes que vous aurez pu réunir pour faciliter l’identification de l’auteur : plaque d’immatriculation, témoignages d’éventuels témoins et récépissé de plainte. Il est également très utile de prendre des photos pour étayer vos déclarations.

Vos démarches en tant que responsable de l'accident

Les démarches sont les mêmes en tant que responsable qu’en tant que victime.

Si vous avez souscrit la garantie du conducteur avec votre contrat d’assurance auto, vous êtes couvert en cas de dommages corporels lors d’un accident responsable. Si vous avez souscrit une assurance auto tous risques, vous êtes également couvert pour les dommages matériels, même en cas d’accident seul. N’hésitez pas à faire le point avec votre assureur, voire à demander un devis pour savoir si et comment vous êtes couvert en cas d’accident responsable.

Comment contester un accident sans constat ?

Suite à un accident auto, votre assureur peut demander à un expert en sinistre automobile de réaliser un rapport d’expertise afin d’évaluer les dommages du véhicule, de déterminer les responsabilités et de fixer une éventuelle indemnisation. Il est tout à fait possible pour l’assuré de contester ce rapport et de demander une contre-expertise.

De solides preuves doivent être apportées au dossier : témoignages, photos, exemples de cas judiciaires semblables. Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, des experts peuvent vous aider dans vos démarches.

Accident sans constat amiable : comment intervient l'assurance auto ?

En l’absence de constat rempli par les deux parties impliquées, il ne sera pas facile pour les assureurs de déterminer les responsabilités de chacun.

Faute de constat bien rempli et validé par deux signataires, les compagnies d’assurance décident dans certains cas de partager les responsabilités à parts égales (règle du 50/50) et pourront aussi décider de vous pénaliser lors du calcul de votre bonus-malus.

Pour cette raison, toutes les informations suffisamment détaillées, les témoignages écrits et les photos ou vidéos aideront à plaider en votre faveur si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Tout courrier provenant de la compagnie d’assurance de l’autre conducteur doit être intégrée à votre dossier.

Si l’accident est provoqué par un conducteur qui n’est ni assuré ni identifié, vous pourrez néanmoins être indemnisé au titre de votre préjudice corporel.

En revanche, l’identification du conducteur fautif est nécessaire pour être indemnisé suite à un préjudice matériel. Si vous avez une assurance auto tous risques, vos dommages matériels seront pris en charge même si la personne en faute n’a pas pu être identifiée.

FAQ - Vos questions sur les accidents sans constat

Dans le cas d’un accident sans constat, nous répondons à vos questions les plus courantes.

À quoi sert un constat ?

Le constat d'accident est un document essentiel regroupant les informations sur les circonstances d'un accident et les personnes impliquées. Les compagnies d’assurance vont utiliser ce constat pour déterminer les responsabilités de chacun, afin d’évaluer le montant des indemnisations. Un constat effectué via l’application e-constat auto a la même valeur juridique qu’un constat papier traditionnel.

Est-il possible de faire un constat plus tard ?

Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu’il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Pour éviter de passer ce délai, et tant que vos souvenirs sont frais, il est toujours préférable de remplir immédiatement le constat sur les lieux de l’accident pour éviter toute confusion ou oubli.

Quels sont les risques si on ne fait pas de constat après un accident ?

Le constat n’est pas obligatoire. Cependant il est indispensable pour obtenir une indemnisation éventuelle de votre assureur et selon les conditions de votre contrat. Si votre véhicule est endommagé et que vous ne faites aucune réparation de votre côté, il peut représenter un danger par la suite et vous devez informer votre assureur de ces nouvelles circonstances (article L. 113-2 du Code des assurances sur l’appréciation des risques).

Faut-il faire un constat en cas d'accident entre une voiture et un vélo ?

En cas de dommages matériels ou corporels causés par un accident entre une voiture et un vélo, il est nécessaire d’établir un constat amiable qui sera signé par les deux protagonistes. Sauf dans le cas d’une faute grave réalisée par le cycliste, le conducteur de la voiture est considéré comme responsable. La démarche en cas d’accident entre une voiture et un vélo sans constat est la même que celle pour un accident avec une autre voiture.