Quand peut-on être confronté à un accident sans constat ?

Si ce n’est pas une obligation légale, le meilleur moyen d’obtenir une indemnisation de son assurance auto suite à un accrochage est de remplir un constat amiable sur le lieu de l’accident. En effet, il permet à votre assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Il est parfois cependant possible que le constat fasse défaut, pour différentes raisons.

Absence de constat dans la voiture

Parfois, lors d’un sinistre, aucun des deux automobilistes impliqués dans l’accident ne possède de carnet de constat d’accident. Vous pouvez cependant utiliser l’appli e-constat amiable pour réaliser le constat de l’accident et le transmettre à vos assureurs respectifs ou improviser un constat amiable sur n’importe quel support papier.

Refus de constat amiable

Dans certains cas, l’autre conducteur ne reconnaît pas ses torts et refuse de rédiger un constat amiable qui pourrait établir sa responsabilité. Sachez que le refus de constat amiable n’est pas un délit, car il est possible d’effectuer une déclaration de sinistre à son assurance sur papier libre. En cas de désaccord avec l’autre personne impliquée dans l’accident, vous pouvez lui indiquer que chaque partie est libre de faire part de ses remarques et de signifier qu’il n’est pas d’accord dans la rubrique « Observations » du constat.

Conducteur sans assurance

Si l’accident responsable est provoqué par un conducteur non assuré ou non identifié, vous pourrez tout de même demander l’indemnisation de votre préjudice corporel au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Délit de fuite

Si un automobiliste prend la fuite après vous avoir percuté, il s’agit d’un délit de fuite. Il se définit par le fait que le « conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Le délit de fuite relève du Code pénal. Il peut être puni de peines de prison, de suspension ou retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Nos conseils en cas d’accident sans constat

Mieux vaut savoir comment réagir en cas d’accident sans constat.

Vos démarches en tant que victime

Les conducteurs impliqués dans un accident de la route ont tout intérêt à échanger leurs coordonnées et à déclarer le sinistre à leurs assureurs pour leur exposer les circonstances de l’accident. Cela permet à l’assurance de savoir qui est en tort. Toutefois, sans constat écrit ni échange d’identités, communiquez à votre assureur le maximum d’informations sur la partie adverse : le sexe du conducteur, la marque, le type, la couleur et l’immatriculation du véhicule adverse, ainsi que le nom de sa compagnie d’assurance, en vérifiant la date de validité mentionnée sur le certificat d’assurance collé sur le pare-brise et essayez de faire un croquis de l’accident.

Que faire en cas de délit de fuite ?

Si vous êtes victime d’un délit de fuite, remplissez le constat amiable vous-même et mentionnant bien le délit de fuite dans la partie « Observations ». Il est indispensable de porter plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. N’oubliez pas de signer le constat et envoyez-le à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés avec toutes les pièces jointes que vous aurez pu réunir pour faciliter l’identification de l’auteur : plaque d’immatriculation, témoignages d’éventuels témoins et récépissé de plainte. Il est également très utile de prendre des photos pour étayer vos déclarations.