L'usurpation de plaque d'immatriculation : de quoi s'agit-il ?

Enregistrée lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’immatriculation d’un véhicule constitue sa carte d’identité. Être victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation peut engendrer de sérieuses conséquences.

Ce que dit la loi

L'usurpation de plaque d'immatriculation, encore appelée doublette, est un délit prévu par le code de la route. Selon l’article L.317-4-1, les sanctions encourues en cas d'utilisation de fausses plaques minéralogiques sont les suivantes :

• Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans ;

• Une amende de 30 000 € ;

• La confiscation du véhicule ;

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;

• Une suspension de permis de 3 ans au plus ;

• L'annulation totale du permis de conduire, avec l’interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum⁽¹⁾.

Les différentes formes d'usurpation

L’usurpation de plaque d’immatriculation peut prendre la forme d’une reproduction des plaques d'un autre véhicule. Les contrevenants utilisent ce stratagème pour éviter d’écoper d’une contravention en raison d’un excès de vitesse par exemple. Il peut également s’agir d’un vol de plaque d’immatriculation pour une installation sur un autre véhicule.

Les conséquences pour le propriétaire victime d’usurpation

Si l’usurpateur de plaques commet un délit sur la route, c’est le propriétaire légal du véhicule qui porte l’immatriculation concernée qui reçoit les contraventions. Il est ainsi sanctionné pour des infractions qu’il n’a pas commises et peut accumuler des amendes, la perte de ses points, voire l’annulation de son permis de conduire. Il encourt de sérieuses peines notamment en cas de délit de fuite de l’usurpateur et donc en cas d’accident sans constat.

Par ailleurs, si un conducteur provoque un accident de voiture avec un véhicule portant des plaques usurpées, l’assurance auto du propriétaire légitime est susceptible d’être sollicitée pour indemniser les autres conducteurs. Le sinistre pourrait donc influencer le calcul du bonus-malus et le montant de la prime d’assurance, sans que le propriétaire des plaques soit pour autant responsable.

Sachez qu’en cas de contrôle routier, si le conducteur ne peut pas présenter le certificat d’immatriculation, sa voiture sera envoyée à la fourrière.

Comment détecter une usurpation de plaque ?

Vous recevez une ou plusieurs contraventions pour des infractions routières dont vous n’êtes pas l’auteur ? Il est possible que vous soyez victime d'une usurpation de plaque.

Que faire si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation ?

En cas de suspicion d’usurpation de vos plaques d’immatriculation, il vaut mieux agir au plus vite en effectuant les actions suivantes.

1 - Déposer plainte et contacter les autorités compétentes

Déposez une plainte contre X dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour usurpation de plaque d’immatriculation. Grâce à ce dépôt de plainte, les forces de l’ordre pourront enregistrer votre immatriculation dans le fichier des véhicules volés (FVV). Pensez à demander le justificatif du dépôt de plainte, qui pourra vous être utile pour d’autres démarches administratives.

2 - Contester les contraventions injustifiées

Ne payez pas les amendes reçues au Trésor public, ce qui serait considéré comme un aveu de culpabilité. Vous devez contester les PV dans les 45 jours suivant la réception des avis de contravention (30 jours pour une amende forfaitaire majorée)⁽²⁾.

Il vous faudra envoyer une copie de votre avis de contravention et du récépissé de dépôt de plainte sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par courrier, à l’adresse qui figure sur l’avis de contravention.

3 - Demander une nouvelle plaque

Pour éviter de recevoir de nouvelles amendes, il est indispensable de changer le numéro d’immatriculation de votre véhicule en renouvelant votre carte grise. Cette demande de nouveau certificat d’immatriculation peut être effectuée directement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Une fois la démarche réalisée, vous recevrez dans un premier temps un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) vous autorisant à circuler uniquement en France pendant un mois. Le document définitif vous parviendra par la suite. Le certificat vous permettra de faire réaliser de nouvelles plaques d’immatriculation auprès d’un professionnel agréé.

La procédure de renouvellement de certificat d’immatriculation est gratuite dans le cas d’une usurpation de plaque. Il vous suffira de présenter votre récépissé de dépôt de plainte lors de votre demande de nouveau certificat d’immatriculation. En revanche, vous devrez vous acquitter des frais d’envoi de la nouvelle carte grise. La réalisation des nouvelles plaques ainsi que leur installation sur votre véhicule sont également à votre charge.

4 - Prévenir son assurance auto

Pensez à informer votre compagnie d’assurance de votre nouvelle immatriculation afin de mettre à jour votre police d’assurance auto. Votre assureur pourra ainsi alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA), qui répertorie certaines informations relatives aux contrats d’assurance et auquel les forces de l’ordre ont accès pour leur mission de lutte contre la non-assurance.

Protéger sa plaque d'immatriculation contre l'usurpation

Voici quelques mesures préventives et conseils pratiques pour vous prémunir de l’usurpation de plaque d’immatriculation.

• Effectuez régulièrement un contrôle de vos plaques d’immatriculation pour vous assurer qu’elles n’ont pas été remplacées ou abîmées. Contactez les autorités compétentes au moindre signe de manipulation ou d’activité suspecte autour de votre voiture.

• Stationnez votre véhicule dans un lieu sécurisé, dans la mesure du possible, comme un garage fermé ou un parking surveillé.

• Renforcez la sécurisation de vos plaques en utilisant des vis antivols, des cadres de protection ou encore des plaques d’immatriculation comportant des dispositifs de sécurité intégrés.

• Si vous mettez des photos de votre véhicule en ligne, pour une annonce de location ou de vente, veillez à bien cacher les numéros de la plaque d’immatriculation en les floutant à l’aide d’un logiciel ou en les cachant derrière un morceau de carton, par exemple.

• Maintenez-vous informé des dernières tendances liées aux arnaques aux plaques d’immatriculation.
  

Quelle couverture par son assurance auto ?

Bien que ce soit plutôt rare, certaines assurances auto peuvent intervenir en cas d’usurpation de plaque via une garantie de protection juridique. Renseignez-vous auprès de votre assureur.