L’assurance auto est-elle obligatoire ?

L’essentiel

• Tous les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, camions, vélos à assistance électrique puissants...) ont l’obligation légale d’être assurés.
• La responsabilité civile est la garantie minimum à couvrir.
• Le défaut d’assurance peut donner lieu à une amende de 3.750€⁽²⁾ en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
• Il n’est pas obligatoire d’assurer un véhicule non roulant auquel il manque des pièces essentielles comme la batterie ou les roues. C’est la seule exception légale.

Assurer son auto est une obligation légale

Ce que dit la loi

L’assurance auto obligatoire a été introduite en 1958 dans le code des assurances⁽³⁾ à l’article L211-1. Celui-ci déclare que la couverture par une assurance concerne "tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

La responsabilité civile est la couverture minimale

La loi sur les assurances auto impose qu’un véhicule soit assuré au minimum par une garantie responsabilité civile. Concrètement, ce type de contrat est désigné sous le terme "d’assurance au tiers". Il permet d’indemniser les victimes d’un accident causé par votre véhicule. Ces contrats d’assurance prennent à la fois en charge les dommages corporels et matériels.

En revanche, la responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident.

Est-on dispensé d’assurance en cas de véhicule non roulant ?

Un véhicule non roulant désigne une voiture qui n’est plus en état de circuler. Il doit lui manquer des éléments essentiels comme un réservoir d’essence, une batterie ou des roues. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de l’assurer.

Quels véhicules sont concernés par l’obligation d’assurance ?

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance. En pratique, les véhicules concernés sont :

• les voitures particulières et utilitaires, les camions, les véhicules de transport en commun, les voitures sans-permis, les engins agricoles comme les tracteurs ;
• les motos et scooters à deux ou trois roues (motos ou scooters), les mini motos et les quads ;
• les tondeuses auto-portées équipées d’un siège pour le conducteur ;
• les vélos à assistance électrique (VAE) d’une puissance de plus de 250w⁽²⁾ ou d’une vitesse maximale qui peut aller au-delà de 25km/h⁽²⁾.
• les engins de déplacement personnels motorisés (EDP) : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.

Quels sont les risques et sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Rouler sans assurance fait l’objet de risques et de sanctions. Vous vous exposez tout d’abord à une amende de 3.750 euros⁽²⁾. Celle-ci peut être ramenée à une amende forfaitaire de 500 euros⁽²⁾ en cas de procès-verbal électronique. En fonction des circonstances, le défaut d’assurance peut aussi vous amener à écoper de peines supplémentaires :

• une période de travaux d’intérêt général ;
• des amendes au montant fixé par jour (jours-amende) ;
• jusqu’à 3 ans⁽²⁾ de suspension de permis ;
• l’annulation du permis avec une période d’attente allant jusqu’à 3 ans⁽²⁾ avant de le repasser ;
• l’obligation de suivre un stage de sécurité routière ;
• l’immobilisation ou confiscation du véhicule.

Que faire si aucun assureur n’accepte de vous couvrir ?

Avoir un malus élevé, subir des accidents à répétition, avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de permis par le passé ou ne pas avoir payé ses cotisations : pour certaines assurances, ces situations dessinent le profil d’une personne à risque. Elles préfèrent refuser de couvrir le conducteur et son véhicule.

Si plusieurs compagnies refusent de vous accorder une assurance, vous avez la possibilité de contacter le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut :

• obliger une compagnie à assurer un conducteur au titre de la responsabilité civile qui est la garantie obligatoire d’une assurance auto ;
• fixer le montant de la prime.