Faut-il obligatoirement assurer son véhicule ?

Disposer d’une assurance auto pour son véhicule est une obligation légale.

Ce que dit la loi

L’assurance auto obligatoire a été introduite en 1958 dans le code des assurances à l’article L211-1. Celui-ci, modifié en 2007, déclare que la couverture par une assurance concerne « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Une responsabilité civile pour un minimum légal

La loi sur les assurances auto impose qu’un véhicule doit être assuré au minimum par une garantie responsabilité civile. Concrètement, ce type de contrat est désigné sous le terme de « formule d’assurance au tiers ». Il permet d’indemniser les victimes d’un accident causé par votre véhicule. Ces contrats d’assurance prennent à la fois en charge les dommages corporels et matériels.

En revanche, les dommages subis par le conducteur responsable ne sont pas couverts.

Véhicule non roulant : l’assurance est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas de réelle définition de véhicule non roulant. Mais il existe une distinction entre :

• Un véhicule en état de circuler qui n’est pas utilisé. Il peut s’agir d’une voiture qui demande des réparations et que vous gardez dans un garage. Même s’il n’est pas sur la route, ce type de véhicule peut présenter un risque explosif par exemple. L’assurance auto est obligatoire.

• Un véhicule qui n’est pas en état de circuler, car il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler comme les roues (démontées), le réservoir (vidé) et la batterie (déposée). L’assurance n’est pas obligatoire.

Quels sont les risques et sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Rouler sans assurance fait l’objet de risques et de sanctions. Vous vous exposez tout d’abord à une amende de 3750 €. Celle-ci peut être ramenée à une amende forfaitaire de 500 € en cas de procès-verbal électronique. En fonction des circonstances, le défaut d’assurance peur aussi vous amener à écoper de peines supplémentaires :

• Une période de travaux d’intérêt général ;

• Des amendes au montant fixé par jour (jours-amende) ;

• Jusqu’à 3 ans de suspension de permis ;

• L’annulation du permis avec une période d’attente allant jusqu’à 3 ans avant de le repasser ;

• L’obligation de suivre un stage de sécurité routière ;

• L’immobilisation ou confiscation du véhicule.

Que faire en cas de refus de l’assurance de vous assurer ?

Les compagnies d’assurance peuvent considérer certains conducteurs comme des profils à risque. Il s’agit notamment de personnes ayant un malus élevé, ayant subi des accidents à répétition ou qui font état d’une suspension ou d’une annulation de permis dans leur historique.

Ce type de profils peut conduire un assureur à rejeter la demande de couverture d’un conducteur et de son véhicule.

Si vous essuyez un refus de la part de plusieurs assurances, vous pouvez contacter le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut :

• Obliger une compagnie à assurer un conducteur au titre de la responsabilité civile qui est la garantie obligatoire d’une assurance auto ;

• Fixer le montant de la prime.

Dans quels cas l’assurance auto n’est-elle pas obligatoire ?

Il n’existe qu’un seul cas pour lequel l’assurance auto n’est pas obligatoire. Il s’agit du véhicule qui n’est pas en mesure de rouler. Plusieurs éléments nécessaires à son fonctionnement doivent manquer :

• Les roues ;

• Le réservoir de carburant ;

• La batterie.

Si vous gardez chez vous une ancienne voiture que vous réparez tout doucement et qui possède les équipements cités précédemment, elle est considérée comme étant en mesure de rouler et doit être assurée. Le simple fait de faire tourner le moteur pour constater qu’il fonctionne montre que le véhicule peut rouler.