La responsabilité civile assurance auto : une obligation pour tous

Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, ainsi que l’article L324-1 du Code de la route, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers à cause d’un véhicule, doit souscrire une assurance responsabilité civile. Cela concerne tous les véhicules à moteur, dont les :

• Automobiles

• Deux-roues et trois roues

• Quads

• Tondeuses autoportées avec un siège conducteur.

La garantie responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les véhicules immatriculés qui sont en état de circuler, même s’ils ne circulent pas. Le contrat d’assurance doit être souscrit auprès de compagnies d’assurance agréées. L’assurance responsabilité civile est également appelée assurance au tiers, puisqu’elle est destinée à couvrir les dommages causés à autrui.

En cas de manquement à cette obligation d’assurance, vous vous exposez à une amende de 3 750 €⁽¹⁾, ainsi qu’à d’autres sanctions complémentaires :

• Suspension du permis de conduire
  

• Annulation du permis de conduire et interdiction de la passer pendant trois ans au maximum
  

• Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils n’ont pas besoin de permis
  

• Immobilisation et éventuellement confiscation de la voiture sans assurance
  

• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en payant la formation vous-même
  

• Jours-amendes
  

• Travaux d’intérêt général.

Si vous ne présentez pas d’antécédent concernant l’absence d’assurance et que le délit a été constaté par le biais d’un procès-verbal électronique, vous devrez payer une amende forfaitaire de 500 €⁽¹⁾.

Que couvre la garantie responsabilité civile en assurance auto ?

La formule au tiers de l’assurance auto couvre les dommages causés à des tiers en cas de sinistre. Il peut s’agir de dommages matériels subis par un autre véhicule ou un bâtiment, ou encore de dommages corporels subis par un passager ou un piéton. En cas de vol, l’assureur se charge également de l’indemnisation des dommages subis par la voiture ou le véhicule.

En général, les assureurs incluent également la protection juridique dans le cadre d’une procédure pénale suite à un accident de circulation. Il s’agit de la prise en charge des frais de justice.

Quelles sont les limites de la responsabilité civile auto ?

En principe, l’assurance civile couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Il peut s’agir d’un passager ou d’un élève en cas de conduite accompagnée. Cela n’inclut donc pas le conducteur qui devra payer lui-même les frais médicaux nécessaires à son rétablissement, même s’il n’est pas responsable de l’accident. De même, lors d’un accident responsable, votre assurance responsabilité couvre uniquement les dégâts causés aux tiers.

Par ailleurs, si le véhicule est conduit par une personne non autorisée, c’est-à-dire qui ne dispose pas d’un permis de conduire, la compagnie d’assurance ne prendra plus en charge les dégâts occasionnés aux tiers en cas de sinistre. C’est le conducteur qui devra assumer les conséquences financières induites par ce type d’accident.

Comment obtenir une responsabilité civile assurance auto ?

Toutes les compagnies d’assurance disposant de formules d’assurance auto proposent une garantie responsabilité civile. Il suffit de contacter votre assureur pour connaître le tarif régional et souscrire votre police d’assurance.
Dans le cas où les assureurs refuseraient la souscription d’un contrat, par exemple à cause de votre passé d’assuré (malus, résiliation), vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de tarification. Cet organisme se charge d’obliger une compagnie à assurer votre véhicule avec la garantie au tiers.

Notons que la responsabilité civile est la garantie minimale en assurance auto. Elle est comprise dès la formule au tiers qui convient plutôt aux profils de conducteurs prudents et expérimentés ou aux profils de conducteurs à la recherche d’un tarif pas cher.
Les jeunes conducteurs ainsi que les automobilistes qui font face à différents risques (vandalisme et bris de glace dans un parking ouvert, par exemple), ont intérêt à souscrire des garanties complémentaires. Dans certains cas, une assurance tous risques peut s’avérer nécessaire pour protéger intégralement le véhicule et son conducteur.

Quel est le prix d’une RC auto ?

L’assurance responsabilité civile est la garantie minimale en assurance auto. C’est donc la formule la moins chère qu’on puisse trouver parmi les offres d’assurance d’une compagnie donnée. En revanche, le montant de la cotisation dépend de plusieurs critères, notamment le profil du conducteur et son lieu de résidence.