Modifier son contrat chez le même assureur

En tant que titulaire d’un contrat d’assurance auto, vous avez le droit de demander une modification à tout moment au cours de l’année. Dans certains cas, vous avez même le devoir de faire évoluer votre assurance si vos déclarations initiales ont changé.

Les motifs de modification de contrat

Les compagnies d’assurance automobile se réfèrent à certains critères pour évaluer le risque assuré. Tout changement est donc susceptible d’entraîner une diminution ou une aggravation de ce risque.

Vous devez par exemple signaler les changements de situation suivants à votre assureur :

• Un déménagement ;

• Un changement de l’adresse de stationnement ou des conditions de garage ;

• Un mariage ou un divorce ;

• Un changement d’activité professionnelle ou un départ en retraite ;

• Un changement de voiture ;

• La suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire ;

• L’ajout d’un conducteur secondaire sur votre assurance ;

• Un changement de formule auto (passer d’une assurance au tiers à une assurance auto tous risques) ;

• L’ajout ou le retrait de garanties (bris de glace, prêt de volant, etc.) ;

• Le changement des conditions d’utilisation du véhicule.

Selon le motif du changement, votre assureur vous proposera un avenant ou un remplacement à votre contrat d’assurance.

Les démarches à effectuer

Nous vous conseillons d’informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. D’après le Code des assurances, vous disposez de quinze jours en cas de changement entraînant une aggravation du risque. Le délai est de trois mois si le risque est diminué.

À réception de votre lettre de modification de contrat d’assurance, l’assureur a dix jours pour accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, il adapte le contrat et réajuste la cotisation à la hausse ou à la baisse en fonction du nouveau risque assuré. À votre tour, vous pouvez accepter ou refuser les nouvelles modalités du contrat. En cas de refus, une résiliation du contrat peut être faite.

Si vous ne déclarez pas un changement de situation, les conséquences, en cas de sinistre, peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat.

Modifier son assureur pour son contrat d’assurance auto

Vous avez le droit de changer d’assurance auto sans avoir à payer de pénalité. Cela dépend bien entendu du moment et des raisons pour lesquelles vous demandez la résiliation du contrat à votre assureur.

À la première date-anniversaire du contrat

Prévenez votre assureur auto par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance pour éviter la reconduction tacite du contrat. La loi Châtel oblige d’ailleurs votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats. Cette information concernant le délai de préavis vous parvient avec votre avis d’échéance au moins quinze jours avant cette date limite.

Lors d’un changement de situation

Vous pourrez résilier votre assurance auto même en cours de contrat, suite à un changement de situation. En effet, vous êtes en droit de refuser les nouvelles conditions proposées par votre assureur, notamment une majoration de la cotisation, et vous tourner vers une nouvelle compagnie d’assurance auto.

Après la première année du contrat

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de changer d’assurance voiture quand vous voulez et sans avoir à vous justifier. Une fois la première année écoulée, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance auto pour mettre fin au contrat. Cette mesure est valable pour les contrats souscrits par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

L’assureur peut-il modifier ou résilier un contrat d’assurance auto en cours ?

Les assureurs ont aussi le droit de procéder à la résiliation d’une assurance auto, en respectant certaines règles.

La compagnie d’assurance auto peut proposer une modification du contrat d’assurance initial en cours d’année. Si l’assuré la refuse, elle est dans l’obligation de maintenir les conditions de garanties initiales. En revanche, elle pourra résilier le contrat à l’échéance annuelle suivante.

L’assureur a également la possibilité de résilier le contrat suite à une demande de modification émanant de l’assuré. En effet, si le risque est trop élevé, il a le droit de refuser de le couvrir. Il doit alors envoyer une notification informant son client de son intention de résilier le contrat.

Enfin, les assureurs peuvent procéder à une résiliation de contrat à tout moment en cas de fraude à l’assurance. L’assuré s’expose aussi à des poursuites pénales.