Résiliation de l'assurance auto avec la loi Hamon

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ? Grâce à la loi Hamon, dite "loi sur la consommation", la résiliation d'assurances auto est possible après la première date anniversaire du contrat. Autrement dit, après un an de souscription, vous êtes libre de rompre votre contrat sans justification et sans être exposé à des pénalités.

La résiliation assurance auto loi Hamon s’applique de plein droit pour tout contrat souscrit à compter du 1er janvier 2015. Elle concerne également les contrats à tacite reconduction pour les assurances moto et habitation.

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par votre compagnie d’assurance. Celle-ci devra vous rembourser le prorata de cotisation déjà versé correspondant à la période non couverte jusqu’à l’échéance.

La loi Hamon permet de changer d'assurance auto pour bénéficier de meilleures garanties ou d’un tarif plus avantageux. C’est pour vous l’occasion idéale de comparer différents devis d'assurance auto.

Résiliation de l'assurance auto avec la loi Chatel

Entrée en vigueur en janvier 2008, la loi Chatel contraint les assureurs à prévenir leurs clients de l’approche de la date anniversaire de leur contrat et à leur communiquer les délais de résiliation. Vous pouvez ainsi mettre fin à votre contrat auto, si vous le souhaitez, avant sa tacite reconduction.

Votre assureur doit vous envoyer cette information par courrier, accompagné de votre avis d’échéance, entre 15 jours et 3 mois avant la date limite de résiliation. Par exemple, si votre contrat d’assurance automobile prend fin le 1er décembre, vous pouvez le résilier au moins deux mois avant, soit le 1er octobre. De son côté, votre assureur devra vous le rappeler avant le 15 septembre.

Dans le cas où vous ne recevez pas votre avis d’échéance, le contrat peut être résilié à compter de sa date de reconduction. Il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, si l’avis d’échéance vous parvient après la date légale, vous bénéficiez d’un prolongement du délai de résiliation de 20 jours.

Peut-on résilier son assurance auto sans motif ?

Dans certaines circonstances, il est effectivement possible de résilier un contrat d’assurance automobile sans fournir de motif à votre assureur.

Les cas particuliers de la résiliation d'assurance auto

À la première échéance annuelle du contrat, vous pouvez éviter sa reconduction automatique, sans être obligé de vous justifier auprès de votre compagnie d’assurance auto.

De plus, suite à la publication des décrets d'application de la loi Hamon, tout assuré peut résilier, sans motif et à tout moment, son contrat d'assurance auto avec une ancienneté minimale d'un an.

Préavis et conditions de la résiliation d'une assurance auto sans motif

Le préavis contractuel à respecter pour une résiliation d’assurance est généralement de deux mois à compter de la réception de votre courrier par l’assureur. Mieux vaut toutefois lire attentivement les conditions générales du contrat d’assurance auto souscrit. Celles-ci précisent également les modalités de bonus et malus lors de sinistres.

Votre avis de résiliation est ainsi à adresser à votre organisme d’assurance par lettre simple ou de manière électronique. Le document doit comporter les informations basiques liées au contrat souscrit parallèlement chez un nouvel assureur auto, le cas échéant.

Si vous aviez déjà versé à votre ancien assureur une prime pour une période s’étendant au-delà de la date de résiliation, vous bénéficierez du remboursement des sommes correspondantes au prorata de la période résiliée.

Dans le cas d’un retard de paiement d’assurance auto, voire d’une absence totale de règlement, vous vous exposez, en tant qu’assuré, à une mise en demeure, une perte de couverture pour votre véhicule et la résiliation de votre assurance.

Résiliation de l'assurance auto en cas de vente du véhicule

En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances. Ces modalités sont également valables en cas de cession de véhicule à un tiers.

Il vous appartient alors d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en respectant un préavis de dix jours calendaires.

Pensez à mentionner votre nom, vos coordonnées et le numéro de votre contrat d’assurance, ainsi que la marque de votre véhicule, son numéro d’immatriculation et la date de sa vente. Il faut enfin y joindre une copie de la déclaration de vente ou de cession du véhicule.

Votre contrat sera suspendu de plein droit le lendemain de la transaction, à minuit. La résiliation prend effet dix jours après notification, avec remboursement par votre compagnie d’assurance de la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat.

Si le contrat d’assurance auto du véhicule vendu n’est pas résilié à votre initiative, sa résiliation se fera automatiquement six mois après la date de la vente.

Faut-il souscrire une nouvelle assurance auto avant ou après la résiliation ?

Vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’assurance auto au tiers ou tous risques ? Sachez qu’il existe une obligation de continuité d’assurance, à la charge du nouvel assureur auto.

Vous n'avez donc pas de démarche à faire. C'est votre nouvel assureur qui prendra en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (nom de l'assureur et numéro de police d’assurance).

Dans tous les cas, votre nouvelle assurance n’entre en vigueur qu’à la date de résiliation effective de la précédente. Les deux assureurs doivent donc se coordonner en amont. Retrouvez tous nos conseils pour assurer une voiture.