Loi Hamon, tout savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance

Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance ? Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la première année d’assurance, c’est désormais possible en auto, moto et habitation, avec la loi Hamon. Explications.

resiliation-loi-hamon

Qu’est-ce que la loi Hamon ?


La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, est entrée en vigueur en janvier 2015. Son objectif principal est de permettre à toutes et à tous de résilier une assurance sans tenir compte de l’échéance du contrat et sans avoir à apporter de justification, une fois que la première année du contrat d’assurance est passée. Elle va plus loin que la loi Chatel de 2005 : la résiliation se fait en toute simplicité et sans délai de préavis pour les assurés, via l’envoi d’une lettre recommandée ou la souscription d’un contrat chez un nouvel assureur. Dans le premier cas, la résiliation intervient un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur. Dans le second, c’est au nouvel assureur de mettre un terme à l’ancien contrat et de s’occuper des démarches de résiliation du contrat, dans un délai d’un mois après la demande et en assurant la continuité des deux contrats pour l’assuré.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?


Les types de contrats d’assurance concernés par la loi Hamon sont les suivants :

  • Contrats d’assurance auto

  • Contrats d’assurance moto

  • Contrats d’assurance multirisque habitation

Depuis le 1er décembre 2020, il est également possible de résilier son contrat de mutuelle santé ou complémentaire santé grâce au système de résiliation infra-annuelle après un an d’adhésion, c’est-à-dire sans attendre l’échéance d’un contrat. Ce dispositif par lettre de résiliation est similaire à celui de la loi Hamon.

Résiliation via la loi Hamon : quelle est la marche à suivre ?


Depuis la loi Hamon de 2015, vous pouvez très facilement résilier votre contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment, dès la fin de la première année du contrat. Mais comment résilier grâce à la loi Hamon ? Assurance auto, moto, habitation ou santé, retrouvez les étapes à suivre ci-dessous.

Résilier son contrat d’assurance auto


Après la première année du contrat

  • L’assurance auto étant obligatoire pour conduire, votre nouvel assureur doit se charger des modalités de résiliation pour vous garantir de rester assuré.

  • Votre assureur envoie la lettre de demande de résiliation à votre ancien assureur. Aucune justification ne vous est demandée.

  • Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. À cette date, vous recevrez le solde de votre cotisation, correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Exceptions : la vente ou le vol de votre voiture 

  • En cas de vente, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain, même si votre contrat n’a pas 1 an.

  • Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) en précisant la date de la vente, accompagnée du duplicata de cession de la voiture, dans un délai de 15 jours. 

  • Le contrat prend fin 10 jours après l’envoi de la lettre.

  • En cas de vol de votre voiture, vous devez prévenir votre assureur dans les 24 heures. Il vous expliquera la marche à suivre.

Vous n’avez pas d’assurance auto chez Groupama ? Nous vous invitons à réaliser dès maintenant un devis auto Groupama ou contacter un Conseiller Groupama.


Vous êtes assuré en auto chez Groupama et vous souhaitez résilier ? Contactez directement votre Conseiller.

Résilier son contrat d’assurance habitation


Après la première année du contrat


Depuis le 1er janvier 2015, comme pour l’assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, dès la fin de la 1re année du contrat.

  • Locataire, la garantie Responsabilité Civile est obligatoire dans votre contrat d’assurance habitation. Les modalités de résiliation sont donc prises en charge par votre nouvel assureur, pour être sûr que vous restiez assuré. Vous n’avez aucune justification à donner. 

  • Copropriétaire en immeuble ou lotissement, vous avez également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Les modalités de résiliation sont prises en charge par votre nouvel assureur, comme dans le cas du locataire. 

  • Propriétaire et occupant de votre maison individuelle, l’assurance habitation n’est pas obligatoire et vous devez donc vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Exceptions : en cas de vente de votre logement ou déménagement

  • Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Vous envoyez vous-même une lettre recommandée avec AR, à votre assureur. 

  • Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Dans le même délai, vous recevrez le solde de votre cotisation, calculé au prorata à partir de la date de résiliation.

Vous n’avez pas d’assurance habitation Groupama ? Nous vous invitons à réaliser dès maintenant un devis habitation Groupama ou contacter un Conseiller Groupama.


Vous êtes assuré en habitation chez Groupama et vous souhaitez résilier ? Contactez directement votre conseiller.

Résilier son contrat d’assurance santé


La complémentaire santé n’est pas dans le périmètre de la loi Hamon, mais depuis décembre 2020 et la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé, les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé ont également la possibilité de résilier leur assurance santé grâce à un mécanisme similaire. Afin de mettre un terme au contrat, les modalités de résiliation sont les suivantes :


À la date d’échéance


Les complémentaires santé sont renouvelées par tacite reconduction tous les ans. Il est donc possible de les résilier le jour anniversaire du contrat. Vous devez simplement respecter le préavis de deux mois, avant la date annuelle d’échéance. Il suffit d’informer votre assureur par lettre recommandée avec AR, en indiquant : vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle, et l’objet « Résiliation de mutuelle », accompagné du numéro de votre contrat et de sa date d’échéance.


Hors date d’échéance


Depuis décembre 2020, il est possible de résilier votre complémentaire santé sans justification après un an de contrat. Comme pour la loi Hamon, un courrier de résiliation à votre assureur vous permet de mettre un terme à votre engagement.


Vous n’avez pas de complémentaire santé Groupama ? Nous vous invitons à réaliser dès maintenant un devis complémentaire santé Groupama ou contacter un Conseiller Groupama.


Vous avez une complémentaire santé chez Groupama et vous souhaitez résilier ? Contactez directement votre Conseiller.

Résilier une assurance emprunteur


Lorsque vous prenez un crédit immobilier, il est généralement demandé de souscrire l’assurance emprunteur qui vous est proposée conjointement.
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon apporte la possibilité suivante : résilier pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre crédit immobilier. Cette résiliation est cependant soumise à 2 conditions :

  • Le prêt concerné est un prêt immobilier à titre non professionnel

  • L’offre concurrente doit présenter des garanties au moins équivalentes au contrat initial pour un coût à la baisse.


À savoir

Le coût peut représenter jusqu’à 25%(0) du coût total de votre crédit,  une raison supplémentaire pour comparer.

Vous n’avez pas d’assurance emprunteur chez Groupama : Réaliser une simulation d’assurance emprunteur Groupama.


Vous avez une assurance emprunteur chez Groupama que vous souhaitez résilier : contactez directement votre conseiller.

Quels sont les délais de résiliation avec la loi Hamon ?


Avec la loi Hamon, votre assureur dispose d’un mois pour mettre fin à votre contrat. Dans le cas où vous avez déjà effectué le paiement de votre contrat pour une année entière, vous devez être remboursé au prorata de l’année en cours par votre assureur.

À savoir

Avant de résilier un contrat d’assurance, il est recommandé d’en faire part à son assureur. Celui-ci peut vous faire de nouvelles propositions plus attractives en fonction de votre fidélité et de votre situation actuelle.

Nos conseillers à l'écoute pour vous aider

  • Prêt immobilier

    Banque

    Simulateur assurance de prêt immobilier

    Calculez le montant de vos remboursements selon les garanties choisies. Et si vous avez déjà un contrat d’assurance, faites la comparaison à garanties égales.

    Simuler mon assurance de prêt

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.


Contenu mis à jour le 11/01/2022