Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon, est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle succède à la loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, qui était déjà en faveur de l’assuré.

Que dit la Loi Hamon

• Elle permet à toutes et à tous de résilier une assurance sans tenir compte de l’échéance du contrat, une fois que la première année du contrat d’assurance est passée.

• La résiliation est simple et l’assuré n’a pas à apporter de justification.

Que dit la loi Chatel

• Elle obligeait les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.

• Elle imposait à l’assuré d’envoyer sa demande de résiliation dans le respect de son préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en explicitant le motif de résiliation.
  
  

Quels sont les délais de résiliation avec la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, votre assureur dispose d’un mois pour mettre fin à votre contrat. Dans le cas où vous avez déjà effectué le paiement de votre contrat pour une année entière, vous devez être remboursé au prorata de l’année en cours par votre assureur.

Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Les types de contrats d’assurance concernés par la loi Hamon sont les suivants :

• Contrats d’assurance auto

• Contrats d’assurance moto

• Contrats d’assurance multirisque habitation

Depuis le 1er décembre 2020, il est également possible de résilier son contrat de mutuelle santé ou complémentaire santé grâce au système de résiliation infra-annuelle après un an d’adhésion, c’est-à-dire sans attendre l’échéance d’un contrat. Ce dispositif par lettre de résiliation est similaire à celui de la loi Hamon.

Résiliation via la loi Hamon : quelle est la marche à suivre ?

Depuis la loi Hamon de 2015, vous pouvez très facilement résilier votre contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment, dès la fin de la première année du contrat. Mais comment résilier grâce à la loi Hamon ? Assurance auto, moto, habitation ou santé, retrouvez les étapes à suivre ci-dessous.

Résilier son contrat d’assurance auto

Après la première année du contrat

• L’assurance auto étant obligatoire pour conduire, votre nouvel assureur doit se charger des modalités de résiliation pour vous garantir de rester assuré.

• Votre assureur envoie la lettre de demande de résiliation à votre ancien assureur. Aucune justification ne vous est demandée.

• Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. À cette date, vous recevrez le solde de votre cotisation, correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Exceptions : la vente ou le vol de votre voiture

• En cas de vente, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain, même si votre contrat n’a pas 1 an.

• Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) en précisant la date de la vente, accompagnée du duplicata de cession de la voiture, dans un délai de 15 jours.

• Le contrat prend fin 10 jours après l’envoi de la lettre.

• En cas de vol de votre voiture, vous devez prévenir votre assureur dans les 24 heures. Il vous expliquera la marche à suivre.

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Résilier son contrat d’assurance habitation

Après la première année du contrat

Depuis le 1er janvier 2015, comme pour l’assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, dès la fin de la 1re année du contrat.

• Locataire, la garantie Responsabilité Civile est obligatoire dans votre contrat d’assurance habitation. Les modalités de résiliation sont donc prises en charge par votre nouvel assureur, pour être sûr que vous restiez assuré. Vous n’avez aucune justification à donner.

• Copropriétaire en immeuble ou lotissement, vous avez également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Les modalités de résiliation sont prises en charge par votre nouvel assureur, comme dans le cas du locataire.

• Propriétaire et occupant de votre maison individuelle, l’assurance habitation n’est pas obligatoire et vous devez donc vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exceptions : en cas de vente de votre logement ou déménagement

• Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Vous envoyez vous-même une lettre recommandée avec AR, à votre assureur.

• Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Dans le même délai, vous recevrez le solde de votre cotisation, calculé au prorata à partir de la date de résiliation.

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Résilier son contrat d’assurance santé

La complémentaire santé n’est pas dans le périmètre de la loi Hamon, mais depuis décembre 2020 et la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé, les assurés bénéficiant d’une complémentaire santé ont également la possibilité de résilier leur assurance santé grâce à un mécanisme similaire. Afin de mettre un terme au contrat, les modalités de résiliation sont les suivantes :

À la date d’échéance

Les complémentaires santé sont renouvelées par tacite reconduction tous les ans. Il est donc possible de les résilier le jour anniversaire du contrat. Vous devez simplement respecter le préavis de deux mois, avant la date annuelle d’échéance. Il suffit d’informer votre assureur par lettre recommandée avec AR, en indiquant : vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle, et l’objet « Résiliation de mutuelle », accompagné du numéro de votre contrat et de sa date d’échéance.

Hors date d’échéance

Depuis décembre 2020, il est possible de résilier votre complémentaire santé sans justification après un an de contrat. Comme pour la loi Hamon, un courrier de résiliation à votre assureur vous permet de mettre un terme à votre engagement.

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Résilier une assurance emprunteur

Lorsque vous prenez un crédit immobilier, il est généralement demandé de souscrire l’assurance emprunteur qui vous est proposée conjointement.
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon apporte la possibilité suivante : résilier pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre crédit immobilier. Cette résiliation est cependant soumise à 2 conditions :

• Le prêt concerné est un prêt immobilier à titre non professionnel

• L’offre concurrente doit présenter des garanties au moins équivalentes au contrat initial pour un coût à la baisse.

Le coût peut représenter jusqu’à 25%⁽¹⁾ du coût total de votre crédit,  une raison supplémentaire pour comparer.