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Comment résilier sa mutuelle santé ?

Changement de situation familiale ou professionnelle, votre situation est en train d’évoluer et vous souhaitez changer de mutuelle ? La résiliation d’une mutuelle à tout moment n’est pas toujours possible. Il existe des délais à respecter avant d’envoyer une lettre de résiliation de votre mutuelle à votre assureur. Cependant, sous certaines conditions, la résiliation de votre mutuelle peut être effectuée plus tôt.

Résiliation mutuelle santé

Quel est le délai légal de résiliation d’une mutuelle santé ?


Vous contractez votre mutuelle pour un an, avec reconduction tacite. Après cette première année, vous pouvez demander la résiliation d’un contrat de mutuelle santé à tout moment. Vous pouvez alors résilier sans frais ni pénalité, et sans avoir besoin de patienter jusqu’à la date d’échéance du contrat (normalement la date anniversaire du contrat). Ce droit à arrêter une mutuelle en cours d’année existe dès la fin de la première année et est sans obligation de fournir un motif ni délai de préavis.


Avant la première année, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé avant le premier anniversaire si vous bénéficiez d’un motif valable ayant un impact direct sur le risque couvert par le contrat en question.


D’une mutuelle à l’autre, ce qui constitue un motif de résiliation valable peut varier, on y retrouve par exemple :

  • un changement de domicile ou de situation matrimoniale (divorce, mariage ou Pacs, par exemple) ;

  • un changement d’activité professionnelle ou un départ à la retraite ;

  • l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;

  • le décès du souscripteur. 

Une autre possibilité de résiliation anticipée est la résiliation pour tarif injustifié. Une fois que votre assureur vous a informé d’une augmentation à venir des tarifs, vous pouvez, selon les conditions générales de votre contrat, envoyer un préavis de résiliation de mutuelle santé avant échéance par lettre recommandée à votre assureur. Dans certaines conditions cependant, une augmentation des tarifs ne peut pas seule justifier la rupture anticipée du contrat. Certaines assurances indiquent par exemple dans leur contrat un taux minimum d’augmentation en dessous duquel le droit de résilier n’est pas établi. Dans le cas d’une augmentation liée à un ajout de garantie ou d’une modification indépendante de l’assureur, comme une modification de taxe gouvernementale liée à la Sécurité sociale, l’augmentation est alors considérée comme justifiée.


Comment effectuer la résiliation de votre contrat de mutuelle santé ?


Si vous n’envisagez plus de souscrire un nouveau contrat de mutuelle dans l’immédiat, vous devez vous charger vous-même des formalités. Pour cela, il vous faut adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle, conformément au code des assurances. Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre, en veillant à bien mentionner le numéro du contrat, votre numéro d’adhérent et la date de souscription de la mutuelle à résilier.


Si vous désirez adhérer à une nouvelle mutuelle santé, votre nouvel assureur peut se charger de toutes les formalités concernant la résiliation de votre contrat précédent. N’hésitez pas à poser la question à votre futur assureur pour savoir si dans votre nouveau contrat de mutuelle, la résiliation du précédent est incluse. Cela peut faire partie de vos critères pour bien choisir votre mutuelle santé, en plus de la couverture et des services de prévoyance.


Si vous êtes affilié à un contrat collectif souscrit par votre employeur, il est alors le seul à pouvoir résilier ce contrat. Il s’agit d’une mutuelle obligatoire, votre employeur doit vous proposer la prestation de complémentaire santé à votre arrivée et vous devez l’accepter, même si cela implique pour vous de changer de mutuelle. Il est uniquement possible de résilier le contrat pour vous si vous quittez l’entreprise. Votre employeur dispose de nouvelles dispositions qui lui permettent de résilier à tout moment, par exemple pour procéder à la souscription à une nouvelle assurance après avoir consulté un comparateur. Pour en savoir plus, l’employeur peut se rapprocher d’un conseiller Groupama Entreprise.


Quels justificatifs pour résilier sa mutuelle santé ? 


Pour un assuré souhaitant arrêter sa mutuelle après un an, aucun justificatif n’est nécessaire. Dans le cas d’une résiliation pour un motif valable, le choix du document qui accompagne le courrier de justification recommandé avec accusé de réception dépend du motif.

  • Pour un changement de domicile ou de situation matrimoniale, vous pouvez envoyer un certificat de mariage ou de divorce ;

  • Pour un changement d’activité professionnelle ou un départ à la retraite, une lettre de licenciement ou de départ en retraite ;

  • Pour une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, une copie du contrat signé ;

  • Pour un décès, le certificat fera foi.

Comment résilier votre mutuelle santé avec la loi Chatel ?


En application de la loi Chatel qui a simplifié la résiliation de votre mutuelle santé, votre assureur doit vous informer, dans chaque avis d’échéance de la date limite pour résilier votre contrat


Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou même après cette date, la loi Chatel vous accorde 20 jours calendaires pour effectuer les démarches de résiliation. Lorsque vous envoyez votre courrier de résiliation, aucun motif n’est exigé, mais vous pouvez mentionner la loi Chatel dans votre demande.


En application de la loi du 14 juillet 2019 relative « au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé », il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, sans attendre l’échéance dès que vous avez dépassé la première année de souscription. Ceci concerne les mutuelles santé aussi bien que la résiliation des autres contrats d’assurance auto et habitation.

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Si vous changez d’assurance santé, Groupama peut s’occuper de résilier votre ancien contrat.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.

Contenu mis à jour le 29/11/2021