Quel est le délai légal de résiliation d’une mutuelle santé ?

Vous contractez votre mutuelle pour un an, avec reconduction tacite. Après cette première année, vous pouvez demander la résiliation d’un contrat de mutuelle santé à tout moment. Vous pouvez alors résilier sans frais ni pénalité, et sans avoir besoin de patienter jusqu’à la date d’échéance du contrat (normalement la date anniversaire du contrat). Ce droit à arrêter une mutuelle en cours d’année existe dès la fin de la première année et est sans obligation de fournir un motif ni délai de préavis.

Avant la première année, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé avant le premier anniversaire si vous bénéficiez d’un motif valable ayant un impact direct sur le risque couvert par le contrat en question.

D’une mutuelle à l’autre, ce qui constitue un motif de résiliation valable peut varier, on y retrouve par exemple :

• un changement de domicile ou de situation matrimoniale (divorce, mariage ou Pacs, par exemple) ;

• un changement d’activité professionnelle ou un départ à la retraite ;

• l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;

• le décès du souscripteur.

Une autre possibilité de résiliation anticipée est la résiliation pour tarif injustifié. Une fois que votre assureur vous a informé d’une augmentation à venir des tarifs, vous pouvez, selon les conditions générales de votre contrat, envoyer un préavis de résiliation de mutuelle santé avant échéance par lettre recommandée à votre assureur. Dans certaines conditions cependant, une augmentation des tarifs ne peut pas seule justifier la rupture anticipée du contrat. Certaines assurances indiquent par exemple dans leur contrat un taux minimum d’augmentation en dessous duquel le droit de résilier n’est pas établi. Dans le cas d’une augmentation liée à un ajout de garantie ou d’une modification indépendante de l’assureur, comme une modification de taxe gouvernementale liée à la Sécurité sociale, l’augmentation est alors considérée comme justifiée.

Comment effectuer la résiliation de votre contrat de mutuelle santé ?

Si vous n’envisagez plus de souscrire un nouveau contrat de mutuelle dans l’immédiat, vous devez vous charger vous-même des formalités. Pour cela, il vous faut adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle, conformément au code des assurances. Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre, en veillant à bien mentionner le numéro du contrat, votre numéro d’adhérent et la date de souscription de la mutuelle à résilier.

Si vous désirez adhérer à une nouvelle mutuelle santé, votre nouvel assureur peut se charger de toutes les formalités concernant la résiliation de votre contrat précédent. N’hésitez pas à poser la question à votre futur assureur pour savoir si dans votre nouveau contrat de mutuelle, la résiliation du précédent est incluse. Cela peut faire partie de vos critères pour bien choisir votre mutuelle santé, en plus de la couverture et des services de prévoyance.

Si vous êtes affilié à un contrat collectif souscrit par votre employeur, il est alors le seul à pouvoir résilier ce contrat. Il s’agit d’une mutuelle obligatoire, votre employeur doit vous proposer la prestation de complémentaire santé à votre arrivée et vous devez l’accepter, même si cela implique pour vous de changer de mutuelle. Il est uniquement possible de résilier le contrat pour vous si vous quittez l’entreprise. Votre employeur dispose de nouvelles dispositions qui lui permettent de résilier à tout moment, par exemple pour procéder à la souscription à une nouvelle assurance après avoir consulté un comparateur. Pour en savoir plus, l’employeur peut se rapprocher d’un conseiller Groupama Entreprise.

Quels justificatifs pour résilier sa mutuelle santé ?

Pour un assuré souhaitant arrêter sa mutuelle après un an, aucun justificatif n’est nécessaire. Dans le cas d’une résiliation pour un motif valable, le choix du document qui accompagne le courrier de justification recommandé avec accusé de réception dépend du motif.

• Pour un changement de domicile ou de situation matrimoniale, vous pouvez envoyer un certificat de mariage ou de divorce ;

• Pour un changement d’activité professionnelle ou un départ à la retraite, une lettre de licenciement ou de départ en retraite ;

• Pour une adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, une copie du contrat signé ;

• Pour un décès, le certificat fera foi.

Comment résilier votre mutuelle santé avec la loi Chatel ?

En application de la loi Chatel qui a simplifié la résiliation de votre mutuelle santé, votre assureur doit vous informer, dans chaque avis d’échéance de la date limite pour résilier votre contrat

Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, ou même après cette date, la loi Chatel vous accorde 20 jours calendaires pour effectuer les démarches de résiliation. Lorsque vous envoyez votre courrier de résiliation, aucun motif n’est exigé, mais vous pouvez mentionner la loi Chatel dans votre demande.

En application de la loi du 14 juillet 2019 relative « au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé », il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, sans attendre l’échéance dès que vous avez dépassé la première année de souscription. Ceci concerne les mutuelles santé aussi bien que la résiliation des autres contrats d’assurance auto et habitation.