Quelles sont les modalités de contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur ?

Si votre employeur vous verse des indemnités journalières alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie (sauf en Alsace-Moselle). Ce contrôle prend la forme d’une contre-visite médicale. Dans ce cadre, un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre domicile pour vous rencontrer et vous examiner. Le médecin peut également vous convoquer à son cabinet.

Mais quand le contrôle de l’arrêt maladie peut-il être réalisé ? La visite médicale à la demande de l’employeur est susceptible de se dérouler dès le début de votre arrêt maladie, ou alors qu’une prolongation d’arrêt vous a été prescrite. Ni le médecin contrôleur ni votre employeur ne sont tenus de vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu.

Quel organisme peut contrôler en cas d'arrêt maladie ?

Dès qu’elle vous verse des indemnités journalières, votre caisse primaire d’assurance maladie peut prendre la décision de réaliser un contrôle de votre arrêt maladie.

Tout comme pour les contrôles effectués à la demande de l’employeur, les contrôles des arrêts de travail par l’Assurance maladie visent à :

• Vérifier que vous êtes chez vous durant vos heures d’interdiction de sortie.

• Vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.

On parle de contrôles administratifs dans le premier cas et de contrôles médicaux dans le second. Ceux-ci peuvent être réalisés sur dossier ou en votre présence. Le contrôle à domicile de votre arrêt maladie peut avoir lieu le week-end, y compris le dimanche. En tant que salarié, vous devez vous soumettre aux contrôles de la sécurité sociale, cela fait partie de vos obligations en cas d’arrêt maladie.

Si vous êtes absent lors du passage du contrôleur, si vous refusez de vous faire examiner ou si votre arrêt n’est pas justifié, les sanctions possibles sont identiques à celles citées plus haut. Le médecin-conseil vous précisera quand reprendre le travail. Votre caisse d’Assurance maladie pourra suspendre le versement de vos indemnités journalières, votre employeur pourra cesser de vous régler votre complément de salaire et vous pourrez avoir à rembourser les sommes indûment encaissées.

Quels sont les motifs de sanction lors du contrôle de l’arrêt maladie ?

Le contrôle de votre arrêt maladie permet à votre employeur de vérifier que votre absence de l’entreprise est justifiée, mais aussi que vous respectez les prescriptions du médecin qui vous a arrêté.

L’absence non autorisée du domicile

Selon la situation et votre état de santé, vous pouvez être autorisé à quitter librement votre domicile pendant votre arrêt maladie. Il est également possible que vous puissiez sortir, tout en respectant des heures de présence dans votre logement, y compris le week-end et les jours fériés. Enfin, les sorties peuvent vous être interdites tout au long de votre arrêt de travail. Les directives à suivre sont indiquées par le médecin prescripteur sur votre avis d’arrêt.

Votre absence en cas de contrôle d’arrêt maladie, alors que le médecin contrôleur se présente chez vous en dehors de vos heures de sortie, vous est préjudiciable. Un rendez-vous médical peut néanmoins excuser votre absence, les déplacements pour réaliser des soins ou des examens restant permis à tout moment. Cependant, pour plus de praticité, il peut être préférable de recourir à la téléconsultation quand cela est possible.

La fausse inaptitude au travail

Le médecin chargé de la contre-visite organisée par l’employeur a aussi pour rôle de vérifier la réalité de votre état de santé. Il doit confirmer que votre état physique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, que vous êtes en incapacité d’effectuer vos tâches professionnelles habituelles et/ou que votre pathologie s’accompagne d’un risque de contagion élevé.

Au même titre que l’absence du domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, un arrêt maladie non médicalement justifié peut être sanctionné.

Que se passe t-il en cas d'arrêt maladie qui n'est pas justifié ?

Suite au contrôle de l’arrêt maladie, le médecin contrôleur rédige un rapport qu’il remet au service médical de la caisse d’Assurance maladie.

La vérification par l’Assurance maladie

Si vous étiez absent lors du contrôle (un avis de passage de contrôle d’arrêt maladie aura alors été laissé dans votre boîte aux lettres), le service du contrôle médical de l’Assurance maladie peut demander un nouvel examen. Il en va de même si vous avez refusé de répondre aux questions du médecin contrôleur.

La suspension des indemnités

Si vous ne pouvez pas justifier l’absence à votre domicile, si vous refusez catégoriquement de vous soumettre au contrôle ou si votre arrêt est jugé invalide, l’Assurance maladie peut décider de suspendre le versement de vos indemnités journalières. En cas d’arrêt non valide, l’Assurance maladie vous communique une date de reprise du travail.

Votre employeur est informé de la situation (sans toutefois obtenir de détails médicaux) et de la fin du versement des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Il peut décider, de son côté, de mettre un terme au règlement de vos indemnités complémentaires.

Vous pouvez avoir à rembourser les indemnités perçues à tort. Selon la gravité des faits qui vous sont reprochés (fausse déclaration, fraude, etc.), vous pouvez également avoir à régler des pénalités financières.

Les recours du salarié

Pour contester les conclusions du médecin envoyé par votre employeur, vous devez vous rapprocher du conseil des prud’hommes et demander l’avis d’un expert judiciaire.

Des réponses à vos questions

Arrêt maladie et grossesse, comment ça marche ?

Un arrêt maladie de grossesse peut être prescrit par le médecin en cas de grossesse à risque, par exemple chez les femmes atteintes de diabète, ou si la mère a besoin de repos. Ne pas confondre arrêt maladie et congés maternité ou congé postnatal. Ce dernier s’adresse à toutes les femmes enceintes salariées et leur permet de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur(s) enfant(s), tout en continuant à percevoir une rémunération. Il existe aussi le congé pathologique prénatal qui précède le congé maternité et peut être accordé à une femme enceinte salariée en cas de complication d’ordre médical. Il ne peut pas excéder 14 jours.

Est-ce que les week-ends sont comptés dans le calcul de l’arrêt maladie ?

En effet les week-ends sont comptés car ils font partie des jours faisant l’objet d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. A ce titre, vous pouvez être contrôlé les samedis, dimanches et jours fériés dans le respect des horaires de sortie prescrits par votre médecin.

Comment contester le contrôle d’un arrêt maladie par la CPAM ou la MSA ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec les sanctions suite au contrôle de votre arrêt maladie par la CPAM ou la MSA, vous pouvez faire examiner votre situation par la Commission de recours amiable (CRA). La réalisation d’une expertise médicale pourra être nécessaire. Si les conclusions de la commission ne vous conviennent pas, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal.