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Le contrôle d’arrêt maladie en pratique

Vous êtes tombé malade ou vous avez été victime d’un accident, et votre médecin vous a mis en arrêt de travail ? Votre employeur et votre organisme d’Assurance maladie peuvent effectuer des contrôles de votre arrêt maladie. Comment se déroulent ceux-ci ? Quelles peuvent en être les conséquences ? Et que faire si vous êtes en désaccord avec les conclusions du contrôleur ?

Les contrôles d'arrêt maladie

Quelles sont les modalités de contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur ?


Si votre employeur vous verse des indemnités journalières alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie (sauf en Alsace-Moselle). Ce contrôle prend la forme d’une contre-visite médicale. Dans ce cadre, un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre domicile pour vous rencontrer et vous examiner. Le médecin peut également vous convoquer à son cabinet.


Mais quand le contrôle de l’arrêt maladie peut-il être réalisé ? La visite médicale à la demande de l’employeur est susceptible de se dérouler dès le début de votre arrêt maladie, ou alors qu’une prolongation d’arrêt vous a été prescrite. Ni le médecin contrôleur ni votre employeur ne sont tenus de vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu.

À savoir

Un médecin prescrit un arrêt maladie à la personne salariée qui se trouve dans l’incapacité de travailler à cause d’une pathologie ou d’un accident non professionnel. L’arrêt entraîne la suspension provisoire du contrat de travail. Il s’accompagne du règlement d’une indemnisation par la caisse d’Assurance maladie, après 3 jours de carence et à condition que le bénéficiaire ait suffisamment travaillé ou cotisé avant l’arrêt. En plus du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de la MSA, le salarié peut se voir régler des indemnités complémentaires par son employeur, s’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Quels sont les motifs de sanction lors du contrôle de l’arrêt maladie ?


Le contrôle de votre arrêt maladie permet à votre employeur de vérifier que votre absence de l’entreprise est justifiée, mais aussi que vous respectez les prescriptions du médecin qui vous a arrêté.

L’absence non autorisée du domicile


Selon la situation et votre état de santé, vous pouvez être autorisé à quitter librement votre domicile pendant votre arrêt maladie. Il est également possible que vous puissiez sortir, tout en respectant des heures de présence dans votre logement, y compris le week-end et les jours fériés. Enfin, les sorties peuvent vous être interdites tout au long de votre arrêt de travail. Les directives à suivre sont indiquées par le médecin prescripteur sur votre avis d’arrêt.


Votre absence en cas de contrôle d’arrêt maladie, alors que le médecin contrôleur se présente chez vous en dehors de vos heures de sortie, vous est préjudiciable. Un rendez-vous médical peut néanmoins excuser votre absence, les déplacements pour réaliser des soins ou des examens restant permis à tout moment. Cependant, pour plus de praticité, il peut être préférable de recourir à la téléconsultation quand cela est possible.

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Grâce à notre plateforme de téléconsultation, vous bénéficiez, sans rien débourser, de 6 téléconsultations par an et par personne assurée en cas de souci de santé. Vous pouvez obtenir des conseils, un avis médical et la délivrance d’une ordonnance (médicaments, vaccins et analyses) si elle s’avère nécessaire, 24h/24 et 7j/7, sans vous déplacer.

La fausse inaptitude au travail


Le médecin chargé de la contre-visite organisée par l’employeur a aussi pour rôle de vérifier la réalité de votre état de santé. Il doit confirmer que votre état physique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, que vous êtes en incapacité d’effectuer vos tâches professionnelles habituelles et/ou que votre pathologie s’accompagne d’un risque de contagion élevé.


Au même titre que l’absence du domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, un arrêt maladie non médicalement justifié peut être sanctionné.

Quelles sont les suites du contrôle et que faire en cas de contrôle invalide ?


Suite au contrôle de l’arrêt maladie, le médecin contrôleur rédige un rapport qu’il remet au service médical de la caisse d’Assurance maladie.

La vérification par l’Assurance maladie


Si vous étiez absent lors du contrôle (un avis de passage de contrôle d’arrêt maladie aura alors été laissé dans votre boîte aux lettres), le service du contrôle médical de l’Assurance maladie peut demander un nouvel examen. Il en va de même si vous avez refusé de répondre aux questions du médecin contrôleur.

La suspension des indemnités


Si vous ne pouvez pas justifier l’absence à votre domicile, si vous refusez catégoriquement de vous soumettre au contrôle ou si votre arrêt est jugé invalide, l’Assurance maladie peut décider de suspendre le versement de vos indemnités journalières. En cas d’arrêt non valide, l’Assurance maladie vous communique une date de reprise du travail.


Votre employeur est informé de la situation (sans toutefois obtenir de détails médicaux) et de la fin du versement des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Il peut décider, de son côté, de mettre un terme au règlement de vos indemnités complémentaires.


Vous pouvez avoir à rembourser les indemnités perçues à tort. Selon la gravité des faits qui vous sont reprochés (fausse déclaration, fraude, etc.), vous pouvez également avoir à régler des pénalités financières.

Les recours du salarié


Pour contester les conclusions du médecin envoyé par votre employeur, vous devez vous rapprocher du conseil des prud’hommes et demander l’avis d’un expert judiciaire.


Quelles sont les modalités de contrôle d’un arrêt maladie par la caisse de sécurité sociale ?

Dès qu’elle vous verse des indemnités journalières, votre caisse primaire d’assurance maladie peut prendre la décision de réaliser un contrôle de votre arrêt maladie.

Tout comme pour les contrôles effectués à la demande de l’employeur, les contrôles des arrêts de travail par l’Assurance maladie visent à :

  • Vérifier que vous êtes chez vous durant vos heures d’interdiction de sortie.

  • Vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.

On parle de contrôles administratifs dans le premier cas et de contrôles médicaux dans le second. Ceux-ci peuvent être réalisés sur dossier ou en votre présence. Le contrôle à domicile de votre arrêt maladie peut avoir lieu le week-end, y compris le dimanche. En tant que salarié, vous devez vous soumettre aux contrôles de la sécurité sociale, cela fait partie de vos obligations en cas d’arrêt maladie.


Si vous êtes absent lors du passage du contrôleur, si vous refusez de vous faire examiner ou si votre arrêt n’est pas justifié, les sanctions possibles sont identiques à celles citées plus haut. Le médecin-conseil vous précisera quand reprendre le travail. Votre caisse d’Assurance maladie pourra suspendre le versement de vos indemnités journalières, votre employeur pourra cesser de vous régler votre complément de salaire et vous pourrez avoir à rembourser les sommes indûment encaissées.

À savoir

Les fonctionnaires et les travailleurs non salariés peuvent aussi bénéficier d’arrêts maladie. Tout comme les salariés, ils peuvent être contrôlés par leur organisme d’Assurance maladie. Les travailleurs indépendants ne font logiquement pas l’objet de contrôles patronaux. Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent être concernés par des contrôles de type employeur : par exemple, le contrôle de l’arrêt maladie d’un enseignant peut être demandé par le recteur ou l’inspecteur d’académie.

Comment contester le contrôle d’un arrêt maladie par la CPAM ou la MSA ?


Si vous n’êtes pas d’accord avec les sanctions suite au contrôle de votre arrêt maladie par la CPAM ou la MSA, vous pouvez faire examiner votre situation par la Commission de recours amiable (CRA). La réalisation d’une expertise médicale pourra être nécessaire. Si les conclusions de la commission ne vous conviennent pas, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal.

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Contenu publié le 31/05/2022