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Le contrôle d’arrêt maladie en pratique

Contenu mis à jour le 08/02/2024 - Partager l'article
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Vous êtes tombé malade ou vous avez été victime d’un accident, et votre médecin vous a mis en arrêt de travail ? Votre employeur et votre organisme d’Assurance maladie peuvent effectuer des contrôles de votre arrêt maladie. Comment se déroulent ceux-ci ? Au bout de combien de temps un contrôle de l’arrêt maladie peut-il se produire ? Quelles peuvent en être les conséquences ? Et que faire si vous êtes en désaccord avec les conclusions du contrôleur ?

Les contrôles d'arrêt maladie

Qui peut demander un contrôle de l’arrêt maladie ?


Le contrôle d’un arrêt maladie peut être demandé par les entités qui versent des indemnités journalières. Il peut s’agir de la caisse d’Assurance maladie et/ou de l’employeur.

À savoir

Un médecin prescrit un arrêt maladie à la personne salariée qui se trouve dans l’incapacité de travailler à cause d’une pathologie ou d’un accident non professionnel. L’arrêt entraîne la suspension provisoire du contrat de travail. Il s’accompagne du règlement d’une indemnisation par la caisse d’Assurance maladie, après 3 jours de carence et à condition que le bénéficiaire ait suffisamment travaillé ou cotisé avant l’arrêt. En plus du versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie, le salarié peut se voir régler des indemnités complémentaires par son employeur, s’il a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Demande faite par la caisse primaire d’Assurance maladie


Dès qu’elle vous verse des indemnités journalières, votre caisse primaire d’assurance maladie peut prendre la décision de réaliser un contrôle de votre arrêt maladie. Le contrôle de l’arrêt de travail par la CPAM se présente sous deux formes : le contrôle administratif et le contrôle médical à proprement parler.

Demande faite par l’employeur


Si votre employeur vous verse des indemnités journalières, alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie (sauf en Alsace-Moselle). Ce contrôle prend la forme d’une contre-visite médicale.

Pourquoi un contrôle d’arrêt maladie peut-il être demandé ?


De manière générale, le contrôle des arrêts maladie par l’employeur et la Sécurité sociale vise à lutter contre les arrêts délivrés abusivement par les médecins. Ils sont souvent demandés lorsque l’employeur ou la caisse d’Assurance maladie doute du bien-fondé de l’arrêt de travail.


Le contrôle de votre arrêt maladie peut être demandé par votre employeur pour vérifier que votre absence de l’entreprise est justifiée, mais aussi que vous respectez les prescriptions, comme les heures d’interdiction de sortie, du médecin qui vous a arrêté.


Tout comme pour les contrôles effectués à la demande de l’employeur, les contrôles des arrêts de travail par l’Assurance maladie sont organisés pour :

  • Vérifier que vous avez fourni une adresse valide pour votre domicile ou le lieu dans lequel vous devez résider pendant votre arrêt maladie.

  • Vérifier que vous êtes chez vous durant vos heures d’interdiction de sortie.

  • Vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.


À savoir

Selon la situation et votre état de santé, vous pouvez être autorisé à quitter librement votre domicile pendant votre arrêt maladie. Il est également possible que vous puissiez sortir tout en respectant des heures de présence dans votre logement, y compris le week-end et les jours fériés. Les sorties peuvent aussi vous être interdites tout au long de votre arrêt de travail. Les directives à suivre sont indiquées par le médecin prescripteur sur votre avis d’arrêt.

Au bout de combien de temps un contrôle de l’arrêt maladie peut-il se produire ?


Mais quand le contrôle de l’arrêt maladie peut-il être réalisé ? La visite médicale à la demande de l’employeur est susceptible de se dérouler dès le début de votre arrêt maladie, ou alors qu’une prolongation d’arrêt vous a été prescrite.


Les contrôles de l’Assurance maladie peuvent également se dérouler à tout moment de votre arrêt maladie initial ou de sa prolongation.

À savoir

Pouvez-vous être contrôlé au cours du week-end ? Oui, le contrôle à domicile de votre arrêt maladie peut avoir lieu le week-end, y compris le dimanche.

Comment se déroule un contrôle d’arrêt de travail pour maladie ?


Comme expliqué plus haut, le contrôle de l’arrêt maladie par la Sécurité sociale prend la forme d’un contrôle administratif et d’un contrôle médical. Le contrôle par l’employeur correspond à une contre-visite médicale. Suite au contrôle de l’arrêt maladie, le médecin contrôleur rédige un rapport qu’il remet au service médical de la caisse d’Assurance maladie et à l’employeur, le cas échéant.

Contrôle administratif


Un agent enquêteur assermenté et agréé par la Sécurité sociale se présente à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisée pour vérifier votre présence à la maison. Vous ne recevez pas de convocation : le contrôle est inopiné.

Contrôle médical


Le contrôle médical de la Sécurité sociale est effectué par l’un des médecins-conseils du service de contrôle de votre CPAM ou caisse de MSA. Le médecin vous examine pour vérifier votre état de santé, chez vous ou sur dossier. Dans la deuxième situation, l’Assurance maladie vous demande de lui fournir des documents additionnels.

Contre-visite médicale


Dans le cadre de la contre-visite médicale, un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre domicile pour vous rencontrer et vous examiner. Le médecin peut également vous convoquer à son cabinet. Ni le médecin contrôleur ni votre employeur ne sont tenus de vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu. Le rapport du médecin transmis à votre employeur n’indiquera pas la ou les pathologies dont vous souffrez, le secret médical devant être gardé.

Quels sont les motifs de sanction lors du contrôle de l’arrêt maladie ?


Les motifs de sanction à l’issue du contrôle de l’arrêt maladie sont les suivants.

L’absence non autorisée du domicile


Votre absence en cas de contrôle d’arrêt maladie, alors que le médecin contrôleur se présente chez vous en dehors de vos heures de sortie, vous est préjudiciable. Un rendez-vous médical peut néanmoins excuser votre absence, les déplacements pour réaliser des soins ou des examens restant permis à tout moment. Cependant, pour plus de praticité, il peut être préférable de recourir à la téléconsultation quand cela est possible.

À savoir

Si vous n’êtes pas présent à votre domicile lors du contrôle d’arrêt maladie, l’agent mandaté laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous avez alors 48 h pour justifier votre absence.

La fausse inaptitude au travail


Le médecin chargé de la contre-visite organisée par l’employeur a aussi pour rôle de vérifier la réalité de votre état de santé. Il doit confirmer que votre état physique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, que vous êtes en incapacité d’effectuer vos tâches professionnelles habituelles et/ou que votre pathologie s’accompagne d’un risque de contagion élevé.


Au même titre que l’absence du domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, un arrêt maladie non médicalement justifié peut être sanctionné.

Le refus de contrôle par le salarié en arrêt


En tant que salarié, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, cela fait partie de vos obligations en cas d’arrêt maladie. Si vous refusez de vous laisser examiner et de répondre aux questions de la personne en charge du contrôle, cela sera noté dans son rapport, et vous pourrez être sanctionné.

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de contrôle ou d’arrêt maladie non justifié ?


Si le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait de votre absence ou de votre refus de coopérer, ou si votre arrêt de travail n’est pas justifié, les conséquences sont les suivantes.

Un nouveau contrôle


Si vous étiez absent lors du contrôle, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie peut demander un nouvel examen. Il en va de même si vous avez refusé de répondre aux questions du médecin contrôleur.

La suspension des indemnités journalières


Si vous ne pouvez pas justifier l’absence à votre domicile, si vous refusez catégoriquement de vous soumettre au contrôle ou si votre arrêt est jugé invalide, l’Assurance maladie peut décider de suspendre le versement de vos indemnités journalières. En cas d’arrêt non valide, votre caisse vous communique une date de reprise du travail.


Votre employeur est informé de la situation et de la fin du versement des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Il peut décider, de son côté, de mettre un terme au règlement de votre complément de salaire.


Vous pouvez avoir à rembourser les indemnités perçues à tort. Selon la gravité des faits qui vous sont reprochés (fausse déclaration, fraude, etc.), vous pouvez également avoir à régler des pénalités financières.

Les recours et contestation du salarié suite au contrôle d’un arrêt maladie par la CPAM ou la MSA


Pour contester les conclusions du médecin envoyé par votre employeur, vous devez vous rapprocher du conseil des prud’hommes et demander l’avis d’un expert judiciaire.


Si vous n’êtes pas d’accord avec les sanctions suite au contrôle de votre arrêt maladie par la CPAM ou la MSA, vous pouvez faire examiner votre situation par la Commission de recours amiable (CRA). La réalisation d’une expertise médicale pourra être nécessaire. Si les conclusions de la commission ne vous conviennent pas, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal.

À savoir

Les fonctionnaires et les travailleurs non salariés peuvent aussi bénéficier d’arrêts maladie. Tout comme les salariés, ils peuvent être contrôlés par leur organisme d’Assurance maladie. Les travailleurs indépendants ne font logiquement pas l’objet de contrôles patronaux. Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent être concernés par des contrôles de type employeur : par exemple, le contrôle de l’arrêt maladie d’un enseignant peut être demandé par le recteur ou l’inspecteur d’académie.

FAQ – Les questions que vous vous posez sur le contrôle d’arrêt maladie


Retrouvez nos éléments de réponses concernant l’arrêt maladie et son contrôle.

Peut-on refuser un contrôle d’arrêt maladie ?


Vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de votre arrêt maladie. Si vous refusez le contrôle, vous vous exposez à des sanctions.

Est-ce que les week-ends sont comptés dans le calcul de l’arrêt maladie ?


Les week-ends sont comptés, car ils font partie des jours faisant l’objet d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. À ce titre, vous pouvez être contrôlé les samedis, dimanches et jours fériés dans le respect des horaires de sortie prescrits par votre médecin.

Existe-t-il des sanctions en cas de demande de contrôle abusif par l’employeur ?


L’employeur est libre d’organiser un contrôle s’il a des doutes sur le bien-fondé de votre arrêt maladie. Toutefois, il s’expose à une condamnation si ses demandes de contrôle relèvent du harcèlement et sont qualifiées d’abusives par un tribunal.

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